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La directrice de l’action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle
à
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’industrie, de la recherche et de l’environnement
Pour exécution : Directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement
Pour publication : Bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L’évolution de la réglementation française des équipements sous pression, consécutive à la transposition des directives européennes du 29 mai 1997 et du 29 avril 1999, a profondément modifié le cadre juridique dans lequel interviennent les organismes habilités français. En effet, ces derniers sont à présent directement responsables d’opérations d’évaluation de la conformité et de contrôle précédant la mise sur le marché ou la mise en service d’équipements neufs, ainsi que de vérifications effectuées sur des matériels en exploitation, là où ils intervenaient précédemment sous le couvert de délégations de votre part.
Au plan national, vous êtes chargés par l’article 3 de la loi n° 571 du 28 octobre 1943, de la surveillance des appareils à pression de vapeur et de gaz et du contrôle de l’application de ladite loi et des textes réglementaires pris pour son application. A ce titre, il vous appartient donc, entre autres missions, de vous assurer que les organismes effectuent correctement les tâches pour lesquelles ils ont été habilités.
La présente circulaire, élaborée avec le concours des pôles de compétence « équipements sous pression », précise les modalités de la surveillance à mettre en place pour satisfaire à cette obligation.
1. Domaine d’application
La présente circulaire s’applique à tous les organismes pour lesquels une habilitation ou un agrément a été prononcé en application des textes suivants :
- décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression,
- décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables,
- arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression, pour ce qui concerne le domaine des récipients à pression simples,
- arrêté du 24 mars 1978 relatif à l’emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression.
Elle concerne toutes les activités mentionnées par l’arrêté prononçant l’habilitation ou l’agrément, ainsi que le respect des dispositions de l’arrêté lui-même.
Pour les équipements sous pression transportables, seules les activités concernant les récipients transportables sont concernées.
Les actions de surveillance prévues par la présente circulaire sont celles qui sont planifiées dans un contexte normal. Dans d’autres circonstances, telles que, par exemple, des réclamations relayées par la Commission européenne ou encore en cas d’enquête consécutive à un accident, d’autres opérations pourront être engagées au cas par cas, en fonction de la situation et des enjeux spécifiques qui en découlent.
La surveillance des activités qui restent effectuées sous le couvert de délégations de votre part n’est pas traitée pas la présente circulaire.
2. Les actions de surveillance
Les actions de surveillance se décomposent en trois catégories qui sont les visites de supervision, les visites approfondies, et les réunions périodiques.
2.1. Les visites de supervision
Elles consistent à vérifier in situ l’application des procédures de l’organisme lors du déroulement d’un contrôle. Les vérifications portent sur l’habilitation de l’opérateur, le respect des exigences réglementaires et la mise en œuvre correcte des procédures de l’organisme, y compris pour ce qui touche, le cas échéant, aux instruments utilisés. Elles peuvent être inopinées ou convenues en fonction de leur objet.
2.2. Les visites approfondies
Elles ont un caractère essentiellement documentaire et ont lieu dans les unités géographiques mentionnées par l’annexe technique de l’accréditation prononcée par le COFRAC où l’organisme détient la documentation relative à la réalisation des contrôles cités par les arrêtés d’habilitation. Il sera admis que cette documentation puisse être déplacée d’une unité à faible volume d’activité vers une autre plus productive à l’occasion de la visite approfondie de cette dernière. L’examen du respect des dispositions réglementaires concerne à la fois les aspects organisationnels et opérationnels, à travers la consultation par prélèvement de dossiers tenus par l’organisme. Outre l’application des procédures relatives aux opérations réalisées, des vérifications transverses pourront également être opérées sur les exigences applicables aux agents de l’organisme, aux instruments de contrôle qu’ils utilisent, à la sous traitance éventuelle, aux enregistrements et à l’archivage, ainsi qu’au traitement des non conformités. Les questions non résolues qui se sont posées lors des visites de supervision seront également examinées lors des visites approfondies.
Les unités géographiques choisies par le COFRAC pour un audit de surveillance sont exemptées de visite approfondie pendant l’année suivante.
2.3. Les réunions périodiques
Elles ont pour objectif d’examiner, avec les représentants du niveau hiérarchique approprié de l’organisme, le bilan de l’activité de ce dernier, les suites données aux actions de surveillance menées par vos agents et par le COFRAC, ainsi que les résultats des audits internes. Elles sont également l’occasion d’évoquer les difficultés rencontrées, les évolutions prévues et les axes d’amélioration proposés.
3. Les modalités de la surveillance
3.1. Préambule
D’une façon générale, les arrêtés subordonnent le maintien de l’habilitation à celui de l’accréditation délivrée par l’organisme français d’accréditation (COFRAC). Cet organisme, qui s’est prononcé sur l’adéquation du système qualité de l’organisme vis-à-vis d’un référentiel composé, essentiellement, des textes réglementaires et de la norme NF EN ISO/CEI 17020, procède pour son propre compte à des audits de surveillance visant à vérifier que ce système ne se dégrade pas au fil du temps. Il se prononce aussi périodiquement, sur la base de ces audits de surveillance et d’audits plus approfondis, pour renouveler sa décision.
La surveillance exercée par les agents de vos directions doit être complémentaire de celle pratiquée par le COFRAC. Il convient d’éviter d’instaurer un dispositif redondant dans lequel les attributions des parties intervenantes ne seraient pas ou mal définies, dans lequel les organismes habilités seraient doublement sollicités sans qu’il en résulte une amélioration appréciable de la qualité de la surveillance.
Dans ces conditions, vous vous attacherez principalement à examiner la mise en oeuvre par le personnel de l’organisme des instructions et procédures de son système qualité, en considérant a priori que ces dernières font partie d’un ensemble couvert par une accréditation. En d’autres termes, votre mission consiste à vérifier que les opérateurs ont correctement effectué les opérations dont ils sont chargés en appliquant les consignes qui leurs sont données, plutôt que d’examiner de façon détaillée le contenu de ces dernières en vue de déceler d’éventuelles incohérences ou des erreurs rédactionnelles sans conséquences notables sur les interventions proprement dites.
Il se peut, néanmoins, que vos agents puissent être confrontés, exceptionnellement, à une situation où le mode opératoire établi par l’organisme serait défectueux au point de compromettre la bonne réalisation de l’opération concernée. Ils devront alors vous en référer le plus rapidement possible, afin que vous puissiez en informer le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels, qui arrêtera les mesures à prendre au plan national, le cas échéant en liaison avec le COFRAC, pour remédier à une telle anomalie.
3.2. Nature et fréquence des actions de surveillance
Vous trouverez en annexe I un diagramme indiquant, pour chaque opération susceptible de faire l’objet d’une habilitation, quelles sont les actions de surveillance à effectuer. Cette représentation schématique est complétée par les précisions suivantes.
3.2.1. Actions liées à l’évaluation de la conformité des équipements
Sont concernées les activités exercées par les organismes, tant en France qu’à l’étranger, dans le domaine des équipements sous pression, des équipements sous pression transportables (y compris la réévaluation de conformité des récipients sous pression existants) et des récipients à pression simples.
Les visites approfondies et les réunions périodiques sont effectuées par les agents des pôles de compétence «équipements sous pression», selon des modalités arrêtées par le bureau de la sécurité des équipements industriels.
Lorsque le champ de l’habilitation de l’organisme n’est pas limité à certains équipements ni à certains modules d’évaluation de la conformité et lorsqu’il dispose en tout d’au moins dix unités géographiques (au sens du paragraphe 2.2 ci-dessus), cinq visites approfondies sont effectuées chaque année.
Dans le cas contraire, il est procédé à une seule visite approfondie par an.
Chaque organisme fait l’objet d’une réunion périodique au cours de l’année qui précède l’échéance de son habilitation, quel que soit le nombre d’unités géographiques dont il dispose. Une réunion périodique peut être concomitante à une visite approfondie.
3.2.2. Actions liées au contrôle en exploitation des équipements
3.2.2.1. Visites de supervision
La planification et la fréquence des visites de supervision sont déterminées chaque année par les pôles de compétence «équipements sous pression», à partir du bilan de l’activité de l’organisme relatif à l’année précédente. Elles sont effectuées par les agents des DRIRE.
Le nombre de visites de supervision d’opérations de requalification périodique d’équipements sous pression et de contrôle périodique d’équipements sous pression transportables est fixé à un deux-centième du nombre d’opérations réalisées de façon unitaire l’année précédente, c’est-à-dire sans tenir compte de celles effectuées :
- dans des établissements spécialisés où les équipements font l’objet d’opérations de contrôle réalisées en série,
- selon les modalités prévues par l’annexe 2 de l’arrêté du 15 mars 2000 ou par le module 2 de la partie III de l’annexe 2 du décret du 3 mai 2001 (anciennement appelées « régime d’auto-surveillance »).
Ces visites de supervision sont inopinées.
Les établissements spécialisés précités font l’objet d’au moins une visite inopinée par an.
3.2.2.2. Visites approfondies
Les unités géographiques susceptibles de faire l’objet d’une visite approfondie sont celles citées au point 2.2 ci-dessus.
Ces opérations sont effectuées par les agents des DRIRE, qui peuvent solliciter, si nécessaire, l’appui de leur pôle de compétence «équipements sous pression».
Chacune de ces unités géographiques doit faire l’objet d’une visite approfondie tous les trois ans au moins, toutes les opérations censées pouvoir y être réalisées étant susceptibles d’être concernées à l’occasion d’une même visite.
3.2.2.3. Réunions périodiques
Ces réunions sont en principe annuelles. Elles sont pilotées par les pôles de compétence « équipements sous pression ». Une réunion annuelle par pôle et par organisme habilité paraît être une fréquence adaptée, sous réserve que les autres opérations de surveillance n’aient pas mis en évidence de difficultés particulières susceptibles d’en nécessiter davantage. Chaque DRIRE intéressée est invitée à se faire représenter à ces réunions périodiques.
4. Renseignements à fournir par les organismes habilités
4.1. Compte rendu annuel d’activité
Les organismes communiquent au chef du bureau de la sécurité des équipements industriels le compte rendu annuel d’activité prévu par l’arrêté prononçant leur habilitation et remettent à chaque pôle de compétence «équipements sous pression» un extrait concernant les opérations effectuées dans les régions administratives qui leurs sont associées.
Le contenu de ces documents est défini en annexes 2 et 3 à la présente circulaire pour ce qui concerne, respectivement, les activités liées à l’évaluation de la conformité des équipements et le contrôle en exploitation de ces derniers.
Chacun d’entre vous est en outre destinataire d’un extrait concernant les opérations liées au contrôle en exploitation des équipements effectuées dans la région administrative qui relève de sa compétence.
4.2. Informations préalables
L’organisme doit vous informer avec un préavis d’au moins cinq jours ouvrables, afin de vous permettre d’effectuer les visites de supervision correspondantes, de l’exécution des opérations suivantes :
a) requalification périodique,
b) épreuve consécutive à une intervention notable,
c) inspection périodique et inspection de requalification périodique des équipements sous pression revêtus extérieurement ou intérieurement, ou munis d’un garnissage intérieur,
d) contrôle périodique des récipients sous pression transportables.
Toutes ces informations vous sont transmises par l’intermédiaire d’une application informatique utilisant le réseau internet. Dans l’attente de développements ultérieurs de cette application, les informations requises pour les opérations ci-dessus sont limitées à la date à laquelle est programmé le renouvellement de l’épreuve hydraulique.
Les opérations réalisées en série dans des établissements spécialisés ne font pas l’objet d’une information préalable. Toutefois, la liste de ces établissements vous est communiquée et est tenue à jour par l’organisme. Des modalités particulières sont convenues localement pour l’application du dernier alinéa du point 3.2.2.1 ci-dessus.
4.3. Documentation
Les documents organisationnels et opérationnels appartenant au système qualité mis en place par l’organisme pour satisfaire aux dispositions de la norme NF EN ISO/CEI 17020 précitée constituent, avec les textes réglementaires, la référence utilisée par les agents chargés d’effectuer les opérations de surveillance décrites précédemment. Ces documents doivent donc leur être communiqués dans une version tenue à jour pour leur permettre de remplir leur mission. Toutefois, afin d’éviter une multiplication de telles transmissions pour les documents d’usage courant, les organismes habilités pourront soit les mettre à votre disposition par l’intermédiaire du réseau internet, soit les adresser sous forme de fichiers informatiques au bureau de la sécurité des équipements industriels afin qu’ils soient disponibles par l’intermédiaire du réseau intranet des DRIRE. Dans ce dernier cas, la mise à jour des fichiers devra être assurée avec une périodicité inférieure ou égale à six mois.
5. Dispositions diverses
Les dispositions des paragraphes 2 à 4 qui précèdent entrent immédiatement en application, à l’exception de celles du point 4.1 relatif aux comptes rendus annuels d’activité, qui feront l’objet de dispositions particulières séparées.
Pour ce faire, le nombre de visites de supervision prévu au point 3.2.2.1 sera déterminé sur la base des rapports d’activité établis conformément aux dispositions de la lettre DM-T/P n° 31 898 du 23 novembre 2001.
Le respect de l’ensemble des dispositions de la présente circulaire sera exigible, au plus tard, le 1er janvier 2008.
Je vous demande de signaler au bureau de la sécurité des équipements industriels de ma direction les éventuelles difficultés rencontrées dans l’application des instructions qui précèdent.
La directrice de l’action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle,
Nathalie HOMOBONO
Annexe I : Nature des opérations de surveillance
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N.B. les traits en pointillés indiquent une possibilité dont les modalités sont à convenir au cas par cas alors que les traits pleins caractérisent des opérations usuelles.
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N.B. les traits en pointillés indiquent une possibilité dont les modalités sont à convenir au cas par cas alors que les traits pleins caractérisent des opérations usuelles.
Annexe II : Compte rendu annuel d’activité (opérations liées à l’évaluation de la conformité)
Le compte rendu annuel d’activité prévu par l’arrêté prononçant l’habilitation de l’organisme comprend au moins les informations suivantes :
1. Volume et nature des activités dans le domaine de l’évaluation de conformité d’équipements
Les informations suivantes sont données par fabricant, pour chaque pays étranger ou pour chaque région administrative française.
- Identité du fabricant (nom, adresse)
- Unité géographique de l’organisme concernée (mentionner également, le cas échéant, l’unité géographique où est archivée la documentation)
- Types d’équipements concernés :
- récipient1, générateur de vapeur, équipement à couvercle amovible à fermeture rapide, tuyauterie, ensemble2, accessoire de sécurité, accessoires sous pression,
- bouteille forgée, bouteille soudée, tube, fût à pression, récipient cryogénique, cadre de bouteilles
- pour les récipients à pression simples, utilisation prévue et, le cas échéant, respect d’une norme européenne de la série NF EN 286.
- Modules retenus pour l’évaluation de la conformité
- Si les modules D, D1, E, E1, H ou H1 ont été utilisés :
- date de la décision d’évaluation du système qualité et nombre d’audits périodiques effectués depuis cette date,
- nombre de visites à l’improviste effectuées depuis l’évaluation du système qualité.
- Si l’organisme n’est intervenu que partiellement soit pour l’application de modules relatifs à la conception (B ou B1), soit pour l’application de modules relatifs à la fabrication, le nombre d’attestations délivrées sera indiqué dans le premier cas et le nom de l’autre organisme sera mentionné dans le second.
- Les opérations relatives à la réévaluation de conformité des équipements sous pression transportables et aux modifications importantes d’équipements sous pression font l’objet de paragraphes distincts.
2. Volume et nature des activités dans le domaine de l’évaluation des matériaux
Nombre d’approbations européennes de matériaux délivrées en application de l’article 12 du décret du 13 décembre 1999 modifié.
3. Volume et nature des activités dans le domaine des assemblages permanents
Les informations suivantes sont données par unité géographique :
- nombre de qualifications de modes opératoires prononcées par mode d’assemblage (soudage, brasage, dudgeonnage, etc.), en distinguant, pour celles qui concernent le soudage, celles qui relèvent de l’application de l’arrêté du 24 mars 1978 modifié,
- nombre de qualifications de soudeurs et d’opérateurs prononcées en application de l’arrêté du 24 mars 1978 précité,
- le cas échéant, nombre d’approbations de personnel en charge des essais non destructifs prononcées.
1 A préciser (par exemple : réservoir, échangeur, réacteur, etc.)
2 A préciser (par exemple : groupe frigorifique, unité de compression d’air, appareil respiratoire, etc.)
4. Moyens affectés aux activités faisant l’objet de l’habilitation
Pour chaque unité géographique où au moins une des activités citées aux paragraphes 1 à 3 qui précèdent est exercée, une liste mentionne l’identité des intervenants habilités et les domaines couverts par leur habilitation.
5. Participation aux actions collectives
- réunions de coordination nationale entre les organismes habilités français,
- réunions de coordination mises en place au niveau européen,
- travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les équipements sous pression.
6. Décisions défavorables
Indiquer, en précisant succinctement le motif, le nombre :
- de refus ou de retraits d’attestation de conformité,- de rejets de demandes et de retraits d’évaluation de système qualité,
- de refus de qualification de mode opératoire d’assemblage permanent prononcées,
- de refus d’approbations de personnel en charge des essais non destructifs.
Annexe III : Compte rendu annuel d’activité (opérations liées au contrôle en exploitation)
Le compte rendu annuel d’activité prévu par l’arrêté prononçant l’habilitation de l’organisme comprend au moins les informations suivantes détaillées par région administrative :
1. Volume et nature des activités dans le domaine du contrôle périodique des équipements
1.1. Requalifications ou contrôles périodiques :
a) nombre et résultats des requalifications périodiques d’équipements sous pression autres que les tuyauteries ou de contrôles périodiques d’équipements sous pression transportables réalisés de façon unitaire, c’est à dire sans tenir compte de ceux effectués dans les établissements cités aux c) et d) ci après.
b) nombre et résultats des requalifications périodiques de tuyauteries réalisées,
c) liste des établissements spécialisés où les équipements font l’objet de contrôles réalisés en série selon les modalités prévues par l’annexe 2 de l’arrêté du 15 mars 2000 ou par le module 2 de la partie III de l’annexe 2 du décret du 3 mai 2001 en précisant, pour chacun d’eux :
- la date de la décision d’évaluation du système qualité,
- le nombre d’audits périodiques effectués depuis cette date,
- le nombre de visites à l’improviste effectuées depuis l’évaluation du système qualité,
- le nombre et résultats de requalifications ou de contrôles périodiques réalisés,
d) liste des autres établissements spécialisés où les équipements font l’objet d’opérations de contrôle réalisées en série en précisant, pour chacun d’eux le nombre et les résultats des requalifications ou des contrôles périodiques réalisés.
1.2. Inspections périodiques :
Le nombre et les résultats des inspections effectuées dans les cas suivants est indiqué :
- appareils à couvercle amovible à fermeture rapide,
- générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente,
- équipements sous pression revêtus extérieurement ou intérieurement, ou munis d’un garnissage intérieur, en distinguant le cas des inspections de requalification périodique,
- cas où l’ensemble des dispositions de la notice d’instruction n'est pas pris en compte.
2. Volume et nature des autres contrôles
Le nombre et le résultat des opérations suivantes est indiqué :
2.1. Contrôles après intervention notable (préciser, le cas échéant le nombre de cas où la requalification de l’équipement a été prononcée concomitamment) :
- après modification,
- après réparation,
2.2. Contrôles de mise en service :
- d’appareils à couvercle amovible à fermeture rapide,
- de générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente,
- des autres générateurs de vapeur,
2.3. Avis émis dans le cadre des demandes de dispense de vérifications intérieures,
2.4. Vérifications initiales en marche :
- de générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente,
- d’appareils à couvercle amovible à fermeture rapide.
2.5. Approbations de programmes de contrôle des tuyauteries
3. Actions vis à vis des équipements en situation irrégulière
3.1. Notifications adressées aux exploitants
3.2. Informations adressées au DRIRE
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4. Moyens affectés aux activités faisant l’objet de l’habilitation
Pour chaque unité géographique où au moins une des activités citées aux paragraphes 1 à 3 qui précèdent est exercée, une liste mentionne l’identité des intervenants habilités et les domaines couverts par leur habilitation.
