(BO du MEEDDM n° 16 du 10 septembre 2009)
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 59-998 du 14 août 1959 modifié réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
Vu le décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 modifié d'application de la loi du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié en dernier lieu par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;
Vu l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, notamment son article 12 ;
Vu la décision BSEI n° 07-023 du 8 février 2007 portant qualification du Groupe d'études de sécurité des industries pétrolières et chimiques (GESIP) pour l'établissement de guides professionnels prévus par l'arrêté du 4 août 2006 susvisé ;
Vu la demande du GESIP, en date du 30 octobre 2007 ;
Vu le guide professionnel du GESIP intitulé « Méthodologie pour la réalisation d'un plan de surveillance et d'intervention sur une canalisation de transport », référencé Rapport n° 2007/01, Edition du 24 octobre 2007 ;
Vu l'avis en date du 27 novembre 2007 de la Commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz ;
Vu l'avis en date du 20 décembre 2007 de la Commission centrale des appareils à pression (Section permanente générale) ;
Vu l'avis en date du 21 mars 2008 de la Commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en date du 8 janvier 2008,
Décide :
Article 1er de la décision du 7 avril 2008
Le guide professionnel intitulé « Méthodologie pour la réalisation d'un plan de surveillance et d'intervention sur une canalisation de transport» susvisé est reconnu comme permettant de satisfaire, pour le champ qu'il couvre et aux conditions de son article 2, les exigences de l'article 12 de l'arrêté du 4 août 2006 susvisé.
Article 2 de la décision du 7 avril 2008
Le guide professionnel cité à l'article 1er peut être obtenu auprès du GESIP - 22, rue du Pont-Neuf - BP 2722 - Paris Cedex Dl.
Article 3 de la décision du 7 avril 2008
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
Jacques Leloup
