(BO du MEEDDM n° 16 du 10 septembre 2009)
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 59-998 du 14 août 1959 modifié réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
Vu le décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 modifié d'application de la loi du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié en dernier lieu par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;
Vu l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, notamment son article 12 ;
Vu la décision BSEI n° 07-023 du 8 février 2007 portant qualification du Groupe d'études de sécurité des industries pétrolières et chimiques (GESIP) pour l'établissement de guides professionnels prévus par l'arrêté du 4 août 2006 susvisé ;
Vu la demande du GESIP, en date du 31 octobre 2007, complétée le 13 novembre ;
Vu le guide professionnel du GESIP intitulé « Canalisations de transport - Conditions de pose du dispositif avertisseur et mesures de substitution applicables », référencé Rapport n° 2007/02, Edition du 8 novembre 2007 ;
Vu le guide professionnel du GESIP intitulé « Dispositions techniques relatives à l'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation de transport », référencé Rapport n° 2006/03, Edition du 24 octobre 2007 ;
Vu l'avis en date du 27 novembre 2007 de la Commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz ;
Vu l'avis en date du 20 décembre 2007 de la Commission centrale des appareils à pression (Section permanente générale) ;
Vu l'avis en date du 21 mars 2008 2007 de la Commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures,
Décide :
Article 1er de la décision du 7 avril 2008
Les guides professionnels susvisés, dont les intitulés sont indiqués ci-dessous :
- « Canalisations de transport - Conditions de pose du dispositif avertisseur et mesures de substitution applicables »,
- « Dispositions techniques relatives à l'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation de transport »,
prévus par, respectivement, le 3 de l'article 7 et l'article 13 de l'arrêté du 4 août 2006 susvisé, sont reconnus comme permettant de satisfaire, pour le champ qu'ils couvrent, les exigences de cet arrêté.
Article 2 de la décision du 7 avril 2008
Les guides professionnels cités à l'article 1er peuvent être obtenus auprès du GESIP - 22, rue du Pont-Neuf - BP 2722 - Paris Cedex 01.
Article 3 de la décision du 7 avril 2008
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
Jacques Leloup
