Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2003-1227 du 16 décembre 2003 relatif à l'habilitation des organismes de contrôle prévus au II de l'article 22 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, et notamment son article 2 ;

Vu la demande déposée par l'Association française du gaz le 11 septembre 2008 concernant le renouvellement de son habilitation pour effectuer des analyses, expertises, audits ou contrôles portant sur la conception, l'architecture, la construction, l'assemblage, l'exploitation et la maintenance des réseaux de distribution de gaz combustible par canalisations ;

Décide :

Article 1er de la décision du 24 décembre 2008

L'Association française du gaz est habilitée à effectuer des analyses, expertises, audits ou contrôles portant sur la conception, l'architecture, la construction, l'assemblage, l'exploitation et la maintenance des réseaux de distribution de gaz combustible par canalisations en application de l'article 2 du décret du 16 décembre 2003 susvisé.

Article 2 de la décision du 24 décembre 2008

Cette habilitation est prononcée pour une durée de trois ans à compter de la date de signature de la présente décision.

Article 3 de la décision du 24 décembre 2008

L'Association française du gaz doit transmettre, avant le 31 mars de chaque année, au directeur général de la prévention des risques, un rapport sur l'activité exercée au cours de l'année précédente.

Article 4 de la décision du 24 décembre 2008

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au pétitionnaire et publiée au bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
Laurent Michel

 

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Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature