(BO du MEEDDM n° 2009/14 du 10 août 2009)
NOR : DEVP0915522S
Vus
Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations et notamment le second alinéa de l'article 5 ;
Vu la décision DM - T/P n° 32 462 du 4 avril 2003 modifiée par la décision BSEI n° 07-079 du 22 mars 2007 ;
Vu la demande de l'Association française du gaz du 24 mars 2009 relative à l'approbation de la révision 1 du cahier des charges RSDG 13.1 du 4 février 2009 ;
Vu l'avis de la Commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz du 29 mai 2009,
Décide :
Article 1er de la décision du 29 juin 2009
Les cahiers des charges figurant dans la liste jointe en annexe à la présente décision sont approuvés en application du second alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé.
Article 2 de la décision du 29 juin 2009
Les cahiers des charges listés en annexe peuvent être obtenus auprès de l'Association française du gaz (AFG) sise 2 rue de Courcelles 75008 PARIS. Seuls les frais de reproduction et d'expédition postale peuvent être facturés au demandeur.
Article 3 de la décision du 29 juin 2009
La présente décision annule et remplace la décision DM - T/P n° 32 462 du 4 avril 2003 susvisée.
Article 4 de la décision du 29 juin 2009
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Fait à Paris, le 29 juin 2009
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
Annexe
Liste des cahiers des charges établis par l'Association française du gaz et approuvés par la décision BSEI n° 09-XX du XX XX 2009
- RSDG 1 - version du 15 décembre 2002 : Règles techniques et essais ;
- RSDG 2 - version du 31 décembre 2002 : Capacité technique et compétence des opérateurs de réseau de distribution de gaz combustibles ;
- RSDG 4 -version du 15 décembre 2002 : Voisinage des réseaux de distribution de gaz avec les autres ouvrages ;
- RSDG 5 - version du 15 décembre 2002 : Canalisations à l'air libre ou dans les passages couverts, ouverts sur l'extérieur ;
- RSDG 8 - version du 15 décembre 2002 : Cartographie des réseaux de distribution de gaz ;
- RSDG 10 Rev 1 - version du 29 juin 2006 : Odeur du gaz distribué ;
- RSDG 12 - version du 15 décembre 2002 : Identification in situ des canalisations de distribution de gaz ;
- RSDG 13.1 Rev 1 - version du 4 février 2009 : Protection cathodique des canalisations en acier ;
- RSDG 13.2 -version du 15 décembre 2002 : Canalisations en acier non protégées cathodiquement ;
- RSDG 14 Rev 1 - version du 2 décembre 2005 : Surveillance et maintenance des réseaux de distribution de gaz combustibles ;
- RSDG 15 Rev 1 - version du 5 janvier 2005 : Mise hors exploitation et abandon des équipements de réseau.
