(BO du MEEDDM n° 2009/14 du 10 août 2009)
NOR : DEVP0915540S
Vus
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 59-998 du 14 août 1959 modifié réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
Vu le décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 modifié d’application de la loi du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié en dernier lieu par le décret no 2003-944 du 3 octobre 2003 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;
Vu l’arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, notamment son article 13 ;
Vu la décision BSEI n° 07-023 du 8 février 2007 portant qualification du Groupe d’études de sécurité des industries pétrolières et chimiques (GESIP) pour l’établissement de guides professionnels prévus par l’arrêté du 4 août 2006 susvisé ;
Vu la demande du GESIP, en date du 21 janvier 2009, complétée le 3 avril 2009 ;
Vu le tome 1 du guide professionnel du GESIP intitulé « Surveillance, maintenance et réparations des canalisations de transport » référencé « Rapport no 2007/04 – Tome 1 – Méthodologie – Edition du 10 décembre 2008 » ;
Vu le tome 2 du guide professionnel du GESIP intitulé « Surveillance, maintenance et réparations des canalisations de transport » référencé « Rapport no 2007/05 – Tome 2 – Modes opératoires – Edition du 25 février 2009 » ;
Vu l’avis en date du 29 mai 2009 de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l’utilisation du gaz,
Décide :
Article 1er de la décision du 2 juillet 2009
Les tomes 1 et 2 du guide professionnel susvisé, intitulé « Surveillance, maintenance et réparations des canalisations de transport », prévu par l’article 13 de l’arrêté du 4 août 2006 susvisé, sont reconnus comme permettant de satisfaire, pour le champ qu’ils couvrent, les exigences de cet arrêté.
Article 2 de la décision du 2 juillet 2009
Les procédures citées dans les décisions suivantes, relatives à des méthodes et techniques d’intervention en charge sur des canalisations de transport en service, sont reconnues comme permettant de satisfaire les exigences de l’article 13 de l’arrêté du 4 août 2006 susvisé :
– DAEC n° 01 du 10 juillet 2001 relative à des opérations de réparation par manchons en matériaux composites réalisées par la société Gaz de France ;
– DAEC n° 02 du 10 janvier 2003 relative à des opérations de réparation par meulage optimisé réalisées par la société Gaz de France ;
– BSEI n° 07-333 du 12 décembre 2007 relative à des opérations de soudage et de piquage en charge réalisées par la société TIGF ;
– BSEI n° 08-232 du 25 novembre 2008 relative à des opérations de réparation par manchons en matériaux composites réalisées par la société TIGF ;
– BSEI n° 09-103 du 2 juillet 2009 relative à des opérations de soudage et de piquage en charge réalisées par la société GRTgaz.
Ces procédures peuvent être appliquées par d’autres transporteurs, sous réserve d’une part qu’ils puissent obtenir du bénéficiaire de la décision concernée la procédure correspondante et l’ensemble des documents qui y sont référencés, d’autre part qu’ils adaptent le cas échéant les techniques et modes opératoires aux particularités du fluide transporté.
Article 3 de la décision du 2 juillet 2009
Le guide professionnel cité à l’article 1er peut être obtenu auprès du GESIP, 22, rue du Pont-Neuf, BP 2722, Paris Cedex 1.
Article 4 de la décision du 2 juillet 2009
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Fait à Paris, le 2 juillet 2009.
Pour le ministre d’Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. MICHEL
