(BO du MEEDDM n° 2009/14 du 10 août 2009)
NOR : DEVP0915538S
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vus
Vu le décret n° 59-998 du 14 août 1959 modifié réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
Vu le décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 modifié d’application de la loi du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié en dernier lieu par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;
Vu l’arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, notamment son article 14 ;
Vu la décision BSEI n° 07-023 du 8 février 2007 portant qualification du groupe d’études de sécurité des industries pétrolières et chimiques (GESIP) pour l’établissement de guides professionnels prévus par l’arrêté du 4 août 2006 susvisé ;
Vu la demande du GESIP, en date du 18 décembre 2008 ;
Vu le guide professionnel du GESIP intitulé « Canalisations de transport – Dispositions compensatoires » référencé « Rapport n° 2008/02 – Edition du 18 décembre 2008 » ;
Vu l’avis en date du 29 mai 2009 de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l’utilisation du gaz,
Décide :
Article 1er de la décision du 2 juillet 2009
Le guide professionnel susvisé, intitulé « Canalisations de transport – Dispositions compensatoires », prévu par l’article 14 de l’arrêté du 4 août 2006 susvisé, est reconnu comme permettant de satisfaire, pour le champ qu’il couvre, les exigences de cet arrêté.
Article 2 de la décision du 2 juillet 2009
Le guide professionnel cité à l’article 1er peut être obtenu auprès du GESIP, 22, rue du Pont-Neuf, BP 2722, Paris Cedex 1.
Article 3 de la décision du 2 juillet 2009
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Fait à Paris, le 2 juillet 2009.
Pour le ministre d’Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. MICHEL
