(BO du MTECT du 20 mars 2026)
NOR : TECP2536631S
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V et les articles R. 557-14-1 à 8 relatifs au suivi en service des équipements sous pression, des récipients à pression simples et des équipements sous pression nucléaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples notamment son article 16 et son annexe 2 ;
Vu la décision BSEI n° 10-166 du 22 octobre 2010 portant approbation d’une procédure relative aux inspections réglementaires des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement (révision 3 du 21 septembre 2010) ;
Vu la décision BSERR n° 19-053 du 14 février 2019 modifiant la décision BSEI n° 10-166 du 22 octobre 2010 portant approbation du guide relatif aux inspections réglementaires des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement (révision 4 du 19 décembre 2018) ;
Vu le guide référencé AQUAP 2005/01 (révision 5 du 21 janvier 2026) intitulé « Inspections réglementaires des équipements sous pression revêtus intérieurement et/ou extérieurement ou munis d’un garnissage intérieur » ;
Vu le courrier de demande d’approbation de la révision du guide AQUAP 2005/01 (révision 5 du 21 janvier 2026) en date du 23 janvier 2026 ;
Vu l’avis en date du 15 octobre 2025 de la sous-commission permanente des appareils à pression,
Décide :
Article 1er de la décision du 3 mars 2026
Les dispositions de la décision BSEI n° 10-166 du 22 octobre 2010 modifiée susvisée, à l’exception de son dernier article, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. Le guide AQUAP 2005/01 (révision 5 du 21 janvier 2026) intitulé « Inspections réglementaires des équipements sous pression revêtus intérieurement et/ou extérieurement ou munis d’un garnissage intérieur », établi par l’Association pour la qualité des appareils à pression, est approuvé en application du II de l’article 16 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples.
« Art. 2. Toute modification du guide AQUAP 2005/01 mentionné à l’article 1er fait l’objet d’un accord préalable du ministre chargé de la sécurité industrielle.
« Art. 3. Le guide AQUAP 2005/01 peut être obtenu gratuitement sur le site internet www.aquap.org ».
Article 2 de la décision du 3 mars 2026
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Fait le 3 mars 2026
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
Anne-Cécile RIGAIL
