(BO du MEDDE n° 2013/2 du 10 février 2013)
NOR : DEVP1300628S
Texte abrogé par l'article 2 de la Décision BSEI n° 14-110 du 31 octobre 2014 (BO MEDDE n° 2014/21 du 25 novembre 2014)
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 18 ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression, notamment son article 23 (§ 8) ;
Vu la décision BSEI n° 09-102 du 29 juin 2009 relative au remplacement de l’épreuve hydraulique, lors de la requalification périodique de certains équipements sous pression, par un essai sous pression de gaz contrôlé par émission acoustique, modifiée par la décision BSEI n° 11-110 du 5 octobre 2011 ;
Vu le Guide des bonnes pratiques pour le contrôle par émission acoustique des équipements sous pression, édition 2009 » ;
Vu la demande de l’AFIAP en date du 3 octobre 2012 sollicitant l’approbation d’une annexe 10 au Guide des bonnes pratiques pour le contrôle par émission acoustique, intitulée « Recommandations pour l’élaboration d’une procédure applicable aux ESP en acier inoxydable, version du 18 septembre 2012 » ;
Vu l’avis en date du 8 janvier 2013 de la Commission centrale des appareils à pression,
Décide :
Article 1er de la décision du 17 janvier 2013
La décision BSEI n° 09-102 du 29 juin 2009 susvisée est applicable aux équipements sous pression en acier inoxydable, sous réserve du respect des dispositions du Guide des bonnes pratiques pour le contrôle par émission acoustique susvisé et de son annexe 10 intitulée « Recommandations pour l’élaboration d’une procédure applicable aux ESP en acier inoxydable » susvisée.
Article 2 de la décision du 17 janvier 2013
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 17 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
