(JOUE n° L 21 du 28 janvier 2016)

Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

(1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) Le règlement délégué (UE) n° 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Le butanone-2, peroxyde figure dans cette liste.

(2) L'Agence européenne des produits chimiques a informé la Commission, conformément à l'article 12, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) n° 1062/2014, que tous les participants s'étaient retirés du programme d'examen du butanone-2, peroxyde destiné à être utilisé dans des produits biocides relevant des types de produits 1 et 2.

(3) Par conséquent, il convient de ne pas approuver le butanone-2, peroxyde en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 1 et 2.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

 

(2)  Règlement délégué (UE) n° 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 27 janvier 2016

Le butanone-2, peroxyde (n° CE: 215-661-2, n° CAS: 1338-23-4) n'est pas approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 1 et 2.

Article 2 de la décision du 27 janvier 2016

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2016.

Par la Commission
Le président
Jean-Claude Juncker

 

 

A propos du document

Type
Décision communautaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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