Décision d'exécution (UE) n° 2018/1622 du 29/10/18 concernant la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(JOUE n° L 271 du 30 octobre 2018)

A propos du document

Type

Décision communautaire

État

en vigueur

Date de signature

29/10/2018

Date de publication

30/10/2018

Fait référence à

Règlement délégué (UE) n° 2017/698 de la commission du 03/02/17

Règlement délégué (UE) n° 1062/2014 du 04/08/14

Règlement (UE) n° 528/2012 du 22/05/12