(JOUE n° L 227 du 16 juillet 2020)

Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) Le règlement délégué (UE) n °1062/2014 de la Commission (2), tel que modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2019/227 de la Commission (3), établit dans son annexe II une liste des combinaisons substance active/type de produit faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides au 30 mars 2019.

(2) Pour un certain nombre de combinaisons substance active/type de produit figurant sur cette liste, la totalité des participants a retiré son soutien en temps opportun.

(3) La Commission a été informée, conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) n° 1062/2014, des combinaisons substance active/type de produit pour lesquelles tous les participants se sont retirés en temps utile et pour lesquelles le rôle de participant avait été repris précédemment. Conformément à l’article 20, premier alinéa, point a), du règlement délégué (UE) n° 1062/2014, ces combinaisons de substances actives/types de produits ne devraient pas être approuvées pour une utilisation dans des produits biocides.

(4) Une invitation ouverte a été publiée pour reprendre le rôle de participant pour les combinaisons de substances actives/types de produits pour lesquelles le rôle de participant n’avait pas été repris auparavant. Pour certaines de ces combinaisons, aucune notification n’a été présentée ou bien une notification a été présentée et rejetée conformément à l’article 17, paragraphe 4 ou paragraphe 5, du règlement délégué (UE) n° 1062/2014. Conformément à l’article 20, premier paragraphe, point b), du règlement délégué (UE) n° 1062/2014, ces combinaisons substance active/type de produit ne devraient pas être approuvées pour une utilisation dans des produits biocides.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 15 juillet 2020

Les substances actives énumérées dans l’annexe ne sont pas approuvées pour les types de produits qui y figurent.

Article 2 de la décision du 15 juillet 2020

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2020.

Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) n° 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visés dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

(3) Règlement délégué (UE) 2019/227 de la Commission du 28 novembre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) n° 1062/2014 en ce qui concerne certaines combinaisons substance active/type de produit pour lesquelles l’autorité compétente du Royaume-Uni a été désignée comme autorité compétente d’évaluation (JO L 37 du 8.2.2019, p. 1).

Annexe  : Combinaisons substance active/type de produit non approuvées, y compris les nanoformes :

Numéro d’entrée dans l’annexe II du règlement (UE) n° 1062/2014

Dénomination de la substance

État membre rapporteur

Numéro CE

Numéro CAS

Type(s) de produit

37

Acide formique

BE

200-579-1

64-18-6

11, 12

1025

Acide performique produit à partir d’acide formique et de peroxyde d’hydrogène

BE

s.o.

s.o.

3, 5 et 6

1027

Acide peracétique produit à partir d’acétate de 1,3-diacétyloxypropan-2-yl et de peroxyde d’hydrogène

AT

s.o.

s.o.

4

1028

Acide péracétique produit à partir de tétraacétyléthylènediamine (TAED) et de perborate de sodium monohydraté

AT

s.o.

s.o.

3

1029

Acide peracétique produit par perhydrolyse du N-acétylcaprolactame par le peroxyde d’hydrogène en milieu alcalin

AT

s.o.

s.o.

2

85

Symclosène

DE

201-782-8

87-90-1

12

195

2-biphénylate de sodium

ES

205-055-6

132-27-4

4, 6, 7, 9, 10 et 13

253

Tétrahydro-3,5-diméthyl-1,3,5-thiadiazine-2-thione (dazomet)

BE

208-576-7

533-74-4

6, 12

346

Dihydrate de dichloroisocyanurate de sodium

DE

220-767-7

51580-86-0

12

345

Troclosène sodique

DE

220-767-7

2893-78-9

12

359

Formaldéhyde libéré à partir d’(éthylènedioxy)diméthanol [produits de la réaction entre l’éthylèneglycol et le paraformaldéhyde (EGForm)]

PL

222-720-6

3586-55-8

2

382

Tétrahydro-1,3,4,6-tétrakis(hydroxyméthyl)imidazo[4,5-d]imidazole-2,5(1H,3H)-dione (TMAD)

ES

226-408-0

5395-50-6

2

1035

Brome actif produit à partir d’ozone et de bromure d’eau naturelle et de bromure de sodium

NL

s.o.

s.o.

2

1036

Peroxyde d’hydrogène libéré à partir de percarbonate de sodium

FI

s.o.

s.o.

5

473

Pyréthrines et pyréthroïdes

ES

232-319-8

8003-34-7

18, 19

1041

Dioxyde de chlore produit par électrolyse de chlorure de sodium

DE

s.o.

s.o.

2, 3, 4, 5, 11, 12

1044

Dioxyde de chlore produit à partir de chlorite de sodium et de persulfate de sodium

DE

s.o.

s.o.

12

597

1-[2-(Allyloxy)-2-(2,4-dichlorophényl)éthyl]-1H-imidazole (imazalil)

DE

252-615-0

35554-44-0

3

939

Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de sodium

SK

s.o.

s.o.

12

1052

Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de magnésium hexahydraté

FR

s.o.

s.o.

2

1053

Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de potassium

DK

s.o.

s.o.

2, 4

1055

Chlore actif produit à partir de chlorure de sodium et de bis(peroxymonosulfate)bis(sulfate) de pentapotassium (KPMS) ainsi que d’acide sulfamique

SI

s.o.

s.o.

2, 3

1056

Chlore actif produit par électrolyse d’acide chlorhydrique

SI

s.o.

s.o.

2, 4 et 5

731

Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium

ES

289-699-3

89997-63-7

18

811

Phosphate d’argent, de sodium, d’hydrogène et de zirconium

SE

422-570-3

265647-11-8

1

1014

Zéolite argentée

SE

s.o.

s.o.

5

868

Chlorhydrate de polyhexaméthylène biguanide présentant une masse molaire moyenne en nombre (Mn) de 1415 et une polydispersité moyenne (IP) de 4,7 [PHMB(1415;4.7)]

FR

Polymère

1802181-67-4/32289-58-0

3, 9 et 11

 

A propos du document

Type
Décision communautaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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