(JOUE n° L 378 du 26 octobre 2021)

Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE (1), et notamment son article 19, paragraphe 6,

(1)  JO L 165 du 18.6.2013, p. 13.

Considérants

Considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (2) établit les quotas annuels d’émissions de chacun des États membres pour chaque année de la période 2013-2020 et un mécanisme permettant d’apprécier chaque année le respect des limites fixées. Les allocations annuelles de quotas d’émission des États membres, exprimées en tonnes équivalent CO2, figurent dans la décision 2013/162/UE de la Commission (3). Les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission de chaque État membre sont fixées dans la décision d’exécution 2013/634/UE de la Commission (4).

(2) L’article 19 du règlement (UE) n° 525/2013 prévoit une procédure pour l’examen des données des inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre destinée à apprécier le respect des dispositions de la décision n° 406/2009/CE. L’examen annuel visé à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 525/2013 a donc été effectué sur la base des données d’émission de 2019 déclarées à la Commission en mars 2021, conformément aux modalités prévues au chapitre III du règlement d’exécution (UE) n° 749/2014 de la Commission (5) et à l’annexe XVI dudit règlement.

(3) Il importe que la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision n° 406/2009/CE de chaque État membre pour l’année 2019 intègre les corrections techniques et les révisions des estimations effectuées durant l’examen annuel et consignées dans les rapports d’examen finaux établis en application de l’article 35, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) n° 749/2014.

(4) La présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication pour qu’elle soit alignée sur les dispositions de l’article 19, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 525/2013, qui fixe la date de publication de la présente décision comme point de départ de la période de quatre mois pendant laquelle les États membres sont autorisés à faire usage des mécanismes de flexibilité au titre de la décision n° 406/2009/CE,

 

(2)  Décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136).

(3)  Décision 2013/162/UE de la Commission du 26 mars 2013 relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 90 du 28.3.2013, p. 106).

(4)  Décision d’exécution 2013/634/UE de la Commission du 31 octobre 2013 relative aux adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 292 du 1.11.2013, p. 19).

(5)  Règlement d’exécution (UE) n° 749/2014 de la Commission du 30 juin 2014 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l’examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 203 du 11.7.2014, p. 23).

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 20 octobre 2021

La quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision n° 406/2009/CE de chaque État membre pour l’année 2019, telle qu’elle ressort des données d’inventaire corrigées à l’issue de l’examen annuel visé à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 525/2013, est établie à l’annexe de la présente décision.

Article 2 de la décision du 20 octobre 2021

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2021.

Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN

Annexe

État membre

Émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision n° 406/2009/CE pour l’année 2019

(en tonnes équivalent dioxyde de carbone)

Belgique

72 013 554

Bulgarie

25 814 515

Tchéquie

60 543 276

Danemark

32 050 593

Allemagne

444 262 722

Estonie

6 208 760

Irlande

45 579 575

Grèce

44 744 947

Espagne

201 878 747

France

336 358 317

Croatie

16 058 241

Italie

274 938 773

Chypre

4 377 563

Lettonie

8 650 111

Lituanie

14 298 998

Luxembourg

9 239 043

Hongrie

44 894 942

Malte

1 427 261

Pays-Bas

97 096 843

Autriche

50 218 754

Pologne

209 084 930

Portugal

41 527 062

Roumanie

75 211 340

Slovénie

10 809 900

Slovaquie

20 087 964

Finlande

29 643 287

Suède

31 679 703

Royaume-Uni

329 100 245

 

A propos du document

Type
Décision communautaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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