Décision d'exécution (UE) n° 2022/530 du 31/03/22 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB811 (BCS-GH811-4), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

(JOUE n° L 105 du 4 avril 2022)

A propos du document

Type

Décision

État

en vigueur

Date de signature

31/03/2022

Date de publication

04/04/2022

Fait référence à

Règlement n° 1946/2003 du 15/07/03

Règlement n° 1830/2003 du 22/09/03

Règlement n° 1829/2003/CE du 22/09/03

Directive n° 2001/18/CE du 12/03/01

Décision n° 2009/770/CE du 13/10/09