(BO du MEEDDM n° 2010/14 du 10 août 2010)
NOR : DEVP1017289S
Vus
Le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et R. 2352-65 à R. 2352-72 ;
Vu l’arrêté du 12 novembre 1991 fixant la liste des produits explosifs soumis à l’obligation de conformité à un modèle agréé, pris pour l’application de l’article 2 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 ;
Vu l’arrêté du 11 février 1991 modifié portant fixation de la liste des examens et épreuves d’agrément des produits explosifs et agrément du laboratoire des substances explosives de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques pour procéder à ces examens et épreuves ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 1997 portant approbation du recueil des épreuves d’agrément des dispositifs pyrotechniques pour la sécurité automobile et modifiant l’arrêté du 11 février 1991 portant fixation de la liste des examens et épreuves d’agrément des produits explosifs et agrément du laboratoire des substances explosives de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques pour procéder à ces examens et épreuves ;
Vu la décision du 12 juin 1992 relative aux valeurs maximales des tolérances admissibles sur les taux théoriques des composants des substances explosives ;
Vu la demande présentée le 18 mai 2009 par la société Maxam France SAS, Le Jardin d’entreprise de Sologne, route de Marcilly, 41300 Selles-Saint-Denis ;
Vu les rapports n° 1193 et n° 1193 bis de l’INERIS ;
Vu les compléments apportés par la société Maxam France SAS en date du 3 mai 2010 ;
Considérants
Considérant que les résultats obtenus suite à la mise en œuvre des examens et épreuves réalisés sur les échantillons présentés dans la demande répondent aux exigences des articles du code de la défense susvisés,
Décide :
Article 1er de la décision du 1er juillet 2010
Les produits explosifs portés dans le tableau ci-après sont agréés avec les numéros indiqués.
Le titulaire du présent agrément est la société Maxam France SAS, Le Jardin d’entreprise de Sologne, route de Marcilly, 41300 Selles-Saint-Denis.
Article 2 de la décision du 1er juillet 2010
Les produits explosifs sont agréés aux conditions de la demande.
Ils sont destinés à être fabriqués en unité mobile de fabrication sur les lieux d’emploi.
Le chargement en vrac de ces produits par pompage avec des pompes certifiées à cet effet est autorisé.
Le titulaire des présents agréments s’assure que les produits explosifs fabriqués et employés sont conformes aux modèles décrits dans la demande susvisée et répondent aux exigences réglementaires en vigueur.
Le titulaire des présents agréments s’assure que les taux théoriques des composants des substances explosives respectent, en outre, les tolérances fixées par la décision du 12 juin 1992 susvisée.
Article 3 de la décision du 1er juillet 2010
Le titulaire des présents agréments s’assure que les documents réglementaires relatifs aux produits, notamment les fiches de données de sécurité, sont complets, à jour et disponibles à proximité des lieux de fabrication et d’emploi.
Article 4 de la décision du 1er juillet 2010
Le titulaire des présents agréments est tenu de vérifier la conformité des produits importés, fabriqués, manipulés ou utilisés avec les modèles agréés.
Article 5 de la décision du 1er juillet 2010
Les présents agréments sont donnés sans préjudice des autres dispositions réglementaires applicables à ces produits, notamment en matière de marquage, de transport, de conservation, de vente et d’utilisation, dans les industries extractives ainsi que dans les travaux du bâtiment, publics ou agricoles.
Article 6 de la décision du 1er juillet 2010
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Fait à Paris, le 1er juillet 2010.
Pour le ministre d’État et par délégation :
L’ingénieur en chef des mines,
C. Bourillet
