(JO n° 251 du 26 octobre 2017)
NOR : CETX1729910S

Le décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (NOR : AGRG1609752D) est annulé.

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