Décision n° 434244 du 30/12/21 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

(JO n° 9 du 12 janvier 2022)

NOR : CETX2200861S

L'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire du 30 août 2019 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pendant la saison 2019-2020 (NOR : TREL1922037A) est annulé.