(JO n° 202 du 31 août 2019)
Texte abrogé par la Décision n° 434244 du 30 Décembre 2021 du Conseil d'Etat (JO n° 9 du 12 janvier 2022)
NOR : TREL1922037A
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-1 et R. 424-9 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'avis du comité d'experts sur la gestion adaptative en date du 13 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 2 juillet 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 au 25 juillet 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 30 août 2019
Pour la saison de chasse 2019-2020, il ne pourra être prélevé pour l'ensemble du territoire métropolitain plus de 18 000 tourterelles des bois.
Article 2 de l'arrêté du 30 août 2019
I. Tout chasseur ayant prélevé une tourterelle des bois doit l'enregistrer en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, sur l'application mobile « chassadapt » mise à sa disposition par la Fédération nationale des chasseurs. A défaut d'enregistrement, le chasseur se trouve en infraction.
La Fédération nationale des chasseurs met à disposition de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et des fédérations départementales des chasseurs ayant des agents de développement assermentés une application mobile « chasscontrol » destinée au contrôle des déclarations dématérialisées.
II. La Fédération nationale des chasseurs transmet quotidiennement à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage les chiffres relatifs au nombre de tourterelles des bois déclarées dans l'application mobile « chassadapt ».
Dès que le plafond de prélèvement mentionné à l'article 1er est atteint, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en informe le ministre chargé de la chasse, la Fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs.
Les fédérations sont chargées d'informer immédiatement tous les chasseurs que les prélèvements sont suspendus. La Fédération nationale des chasseurs bloque sur l'application mobile « chassadapt » la possibilité d'enregistrer des prélèvements. Tout prélèvement effectué après transmission de l'information que le plafond de prélèvement est atteint est constitutif d'une infraction.
III. La Fédération nationale des chasseurs adresse avant le 10 juin 2020 à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage le bilan consolidé des prélèvements de tourterelle des bois.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage et la Fédération nationale des chasseurs adressent au ministre chargé de la chasse le bilan des contrôles de prélèvements avant le 30 juin 2020. Ils sont également chargés d'évaluer l'impact des prélèvements sur l'état de conservation de l'espèce. Cette évaluation fera l'objet d'un rapport transmis au directeur de l'eau et de la biodiversité avant le 30 novembre 2020.
Article 3 de l'arrêté du 30 août 2019
Dans un échantillon géographiquement représentatif et stratifié d'au moins 5 % des prélèvements, une aile de chaque oiseau prélevé doit être fournie à la fédération départementale des chasseurs, qui en déterminera l'âge et transmettra les résultats à la Fédération nationale des chasseurs. Celle-ci collationnera et transmettra les résultats à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui sera chargé de produire les estimations statistiques. L'échantillon doit couvrir les différents contextes régionaux et la totalité de la saison de chasse.
A cet effet, une stratégie d'échantillonnage est conjointement élaborée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et la Fédération nationale des chasseurs dans un délai de deux semaines à compter de la publication de l'arrêté et transmise à la direction de l'eau et de la biodiversité.
Article 4 de l'arrêté du 30 août 2019
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe de l'eau et de la biodiversité,
S. Saillant
