(JO n° 302 du 29 décembre 2007)
NOR : DEVO0771413D

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 octobre 2007,

Décrète :

Article 1er du décret du 26 décembre 2007

Après l'article R. 213-48-39 du code de l'environnement, il est inséré un article D. 213-48-39-1 rédigé comme suit :

" Art. D. 213-48-39-1. - L'agence de l'eau verse à l'exploitant du service chargé de percevoir les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 une rémunération d'un montant de 0,30 euro hors taxe par facture, dans la limite d'un montant annuel de 0,90 euro hors taxe par abonné au service d'eau.
En cas de facturation séparée de la fourniture d'eau et de la redevance d'assainissement, les montants indiqués au premier alinéa sont respectivement fixés à 0,15 euro et 0,45 euro. "

Article 2 du décret du 26 décembre 2007

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 3 du décret du 26 décembre 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon
Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Eric Woerth

La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet

A propos du document

Type
Décret
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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