(JO n° 108 du 10 mai 2007)

Texte abrogé par l'article 2 du Décret n° 2009-1083 du 1er septembre 2009 (JO n° 203 du 3 septembre 2009).

NOR : ECOC0751161D

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 ;

Vu le décret n° 87-1055 du 24 décembre 1987 relatif au déversement des détergents dans les eaux superficielles, souterraines et de mer dans les limites territoriales ainsi qu'à la mise en vente et à la distribution de ces produits ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1er du décret du 9 mai 2007

Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 et des paragraphes 2 à 5 de l'article 11 du règlement du 31 mars 2004 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les détergents et agents de surface tels que définis à l'article 2 de ce règlement.

Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.

Article 2 du décret du 9 mai 2007

L'article 4 du décret du 24 décembre 1987 susvisé est abrogé.

Article 3 du décret du 9 mai 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mai 2007.

Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

La ministre de l'écologie et du développement durable,
Nelly Olin

A propos du document

Type
Décret
État
abrogé
Date de signature
Date de publication