(JO n° 110 du 12 mai 2007)
NOR : DEVO0752576D
Texte modifié par :
Décret n° 2008-74 du 23 janvier 2008 (JO n° 21 du 25 janvier 2008)
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-1 et R. 213-12-5 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 février 2007,
Décrète :
Article 1er du décret du 11 mai 2007
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi rédigée :
" Section 1 : Comité national de l'eau
" Sous-section 1 : Composition du Comité national de l'eau
" Art. D. 213-1. - Le Comité national de l'eau est placé auprès du ministre chargé de l'environnement. Il est composé :
" I. - Du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics ;
" II. - De deux députés et deux sénateurs ;
" III. - De deux membres du Conseil économique et social ;
" IV. - Des présidents des comités de bassin ;
" V. - Du collège des représentants des collectivités territoriales ;
" VI. - Du collège des représentants des usagers ;
" VII. - De deux présidents de commission locale de l'eau ;
" VIII. - De personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut être supérieur à huit.
" Art. D. 213-2. - Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics comprend :
" 1° Un représentant de chacun des ministres chargés du budget, de la consommation, de l'équipement, des voies navigables, de la défense, de la justice, de l'industrie, de la mer, des pêches maritimes, de l'agriculture, du tourisme, de la jeunesse et des sports, de l'outre mer et de l'aménagement du territoire ;
" 2° Deux représentants de chacun des ministres chargés des collectivités territoriales et de la santé ;
" 3° Trois représentants du ministre chargé de l'environnement ;
" 4° Deux préfets coordonnateurs de bassin ;
" 5° Deux directeurs d'agences de l'eau.
" Art. D. 213-3. - Le collège des représentants des usagers comprend :
" 1° Cinq représentants des chambres d'agriculture ;
" 2° Huit représentants des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dont le président de la Fédération nationale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et un représentant des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;
" 3° Un représentant des pisciculteurs en eau douce et un représentant de l'aquaculture en eau de mer ;
" 4° Quatre représentants d'associations de consommateurs ;
" 5° Six représentants d'associations de protection de l'environnement ;
" 6° Un représentant des sports nautiques ;
" 7° Deux représentants des associations de navigation intérieure ;
" 8° Un représentant des associations de tourisme ;
" 9° Un représentant des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau ;
" 10° Un représentant des distributeurs d'eau en régie ;
" 11° Deux représentants des associations de riverains ;
" 12° Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce ;
" 13° Un représentant de la conchyliculture ;
" 14° Un représentant de la pêche maritime ;
" 15° Un représentant des transports maritimes ;
" 16° Deux représentants des chambres de commerce et d'industrie ;
" 17° Trois représentants des riverains industriels ;
" 18° Deux représentants des industries de la production d'électricité ;
" 19° Un représentant de chacune des catégories suivantes d'usagers :
" a) Industries agricoles et alimentaires ;
" b) Industries chimiques ;
" c) Industries des papiers, cartons et cellulose ;
" d) Industries du pétrole ;
" e) Industries métallurgiques ;
" f) Industries extractives.
" Art. D. 213-4. - Le collège des représentants des collectivités territoriales comprend :
" 1° Des représentants élus par chaque comité de bassin parmi les membres de son collège des représentants des collectivités territoriales, à raison de :
" a) Deux représentants pour le bassin Corse ;
" b) Quatre représentants pour chacun des bassins Artois-Picardie et Rhin-Meuse ;
" c) Cinq représentants pour le bassin Adour-Garonne ;
" d) Six représentants pour chacun des bassins Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;
" e) Sept représentants pour le bassin Seine-Normandie, dont au moins un représentant de la région Ile-de-France et un représentant du conseil municipal de Paris, si la composition du comité de bassin le permet ;
" f) Un représentant de chacun des départements d'outre-mer et un représentant de la collectivité départementale de Mayotte.
" Chacun des groupes de représentants prévus aux a à e comprend au moins un représentant des communes.
" 2° Un représentant de chacune des associations de collectivités territoriales suivantes, désigné sur proposition du président de l'association :
" a) Association des maires de France ;
" b) Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;
" c) Assemblée des départements de France ;
" d) Association des régions de France ;
" e) Association française des établissements publics territoriaux de bassins ;
" f) Association nationale des élus du littoral ;
" g) Association nationale des élus de la montagne ;
" h) Association des maires de grandes villes de France ;
" i) Association nationale des communes touristiques ;
" j) Association des maires ruraux de France ;
" k) Association nationale des maires des stations de montagne ;
" l) Fédération des maires des villes moyennes.
" Art. D. 213-5. - I. - Le président du Comité national de l'eau est nommé par décret du Premier ministre parmi les membres du comité. Il est assisté par trois vice-présidents. Le premier vice-président est désigné par le collège des collectivités territoriales en son sein. Le deuxième et le troisième vice-présidents sont désignés par le collège des usagers en son sein, l'un d'entre eux parmi les représentants d'associations au sein de ce collège.
" Le bureau du Comité national de l'eau est composé du président et des vice-présidents.
" II. - Les membres du Comité national de l'eau autres que ceux mentionnés aux II et III de l'article D. 213-1 sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de six ans.
" Art. D. 213-6. - I. - Le Comité national de l'eau se réunit au moins une fois par an en formation plénière sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il adopte son règlement intérieur.
" Il est saisi par le ministre chargé de l'environnement des questions pour lesquelles sa consultation est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire.
" Des rapporteurs peuvent être désignés par le ministre chargé de l'environnement sur proposition du président du comité. Ils sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis soit parmi ses membres, soit à l'extérieur du comité.
" Lorsque le Comité national de l'eau examine, en application du deuxième alinéa de l'article R. 213-12-5, les projets relatifs aux orientations de la politique de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, au programme pluriannuel d'activité et d'intervention et au rapport annuel, le président du Comité national de l'eau invite les représentants du personnel siégeant au conseil d'administration de l'office.
" II. - Le Comité national de l'eau peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associés des personnalités extérieures.
" Sous-section 2 : Comités consultatif et permanents
" Art. D. 213-7. - Le comité consultatif et les comités permanents sont présidés par le président du Comité national de l'eau ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'un des vice-présidents désigné par le président.
" Le comité consultatif et les comités permanents sont convoqués par le président du Comité national de l'eau. Ils peuvent désigner des rapporteurs choisis parmi leurs membres ou des personnalités extérieures. Ils peuvent s'adjoindre la présence d'experts qui participent aux délibérations avec voix consultative.
" Le président du comité consultatif ou permanent transmet la proposition d'avis aux membres du Comité national de l'eau pour discussion lors d'une prochaine séance.
" Art. D. 213-8. - Outre son président, le comité consultatif prévu au 4° de l'article L. 213-1 comprend vingt-deux membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, dont :
" 1° Un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de la consommation, des collectivités territoriales, de l'agriculture et de l'outre-mer ;
" 2° Dix-sept membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions suivantes :
" a) Huit membres choisis par le collège des usagers en son sein, dont deux représentants des associations de consommateurs, un représentant des associations de protection de l'environnement, un représentant des riverains industriels et un représentant des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau et un distributeur d'eau en régie ;
" b) Huit membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son sein, dont au moins un représentant des départements et collectivités d'outre-mer ;
" c) Un représentant des présidents des commission locales de l'eau.
" Art. D. 213-9. - Le comité permanent de la pêche est chargé de proposer au Comité national de l'eau les avis sur les projets de décret mentionnés au 3° de l'article L. 213-1.
" Outre son président, il comprend trente-deux membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, dont :
" 1° Un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de la mer, des pêches maritimes, du tourisme et de l'outre-mer ;
" 2° Vingt-sept membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions suivantes :
" a) Treize membres choisis par le collège des usagers en son sein, dont un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de la Fédération nationale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, un représentant de la pêche maritime, un représentant des pisciculteurs, un représentant de l'aquaculture en eau de mer, un représentant des associations de protection de l'environnement, un représentant des associations de riverains, un représentant des producteurs d'électricité, un représentant de la pêche professionnelle en eau douce et un représentant de la conchyliculture ;
" b) Treize membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son sein, dont deux représentants des départements et collectivités d'outre-mer ;
" c) Un représentant des présidents des commissions locales de l'eau.
" Art. D. 213-10. - Le comité permanent des usagers du système d'information sur l'eau mentionné à l'article L. 213-2 est notamment chargé de préparer les avis sur l'évolution de ce système.
" Outre son président, il comprend seize membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, dont :
" 1° Trois membres représentant l'Etat, parmi lesquels au moins un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie ;
" 2° Treize membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions suivantes :
" a) Six membres choisis par le collège des usagers en son sein, dont un représentant des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau et un distributeur d'eau en régie, un représentant des associations de consommateurs, un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des producteurs d'électricité ;
" b) Six membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son sein, dont un représentant des départements et collectivités d'outre mer ;
" c) Un représentant des présidents des commissions locales de l'eau.
" Section 3 : Dispositions communes
" Art. D. 213-11. - Les membres du Comité national de l'eau et de ses comités permanents mentionnés au I de l'article D. 213-1 peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
" Les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et du collège des usagers du Comité national de l'eau et de ses comités permanents peuvent se faire représenter en donnant mandat à un autre membre du même collège. Nul ne peut recevoir plus de deux mandats.
" Le membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
" Les avis du comité sont rendus quel que soit le nombre des membres présents et ayant donné mandat. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
" Art. D. 213-12. - I. - Les fonctions de président ou de membre du Comité national de l'eau et des comités permanents ne donnent pas lieu à rémunération.
" Le remboursement des frais de déplacement des membres du Comité national de l'eau et des comités permanents ainsi que des personnes siégeant avec voix consultative est effectué dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
" II. - Le ministère chargé de l'environnement assure le secrétariat du Comité national de l'eau et des comités consultatif et permanents. "
Article 2 du décret du 11 mai 2007
Le Comité national de l'eau est maintenu dans sa composition à la date de publication du présent décret jusqu'à la date de nomination ou de désignation de ses membres dans les conditions fixées aux articles D. 213-1 à D. 213-5 du code de l'environnement dans leur rédaction résultant du présent décret, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2009.
Article 3 du décret du 11 mai 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Article 4 du décret du 11 mai 2007
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 2007.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton
