(JO n° 21 du 25 janvier 2008)
NOR : DEVO0755333D

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-1 et R. 213-12-5 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-833 du 11 mai 2007 relatif au Comité national de l'eau ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 janvier 2008,

Décrète :

Article 1er du décret du 23 janvier 2008

Le 9° de l'article D. 213-3 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
" 9° Deux représentants des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau ; ".

Article 2 du décret du 23 janvier 2008

A l'article 2 du décret du 11 mai 2007 susvisé, le nombre " 2008 " est remplacé par le nombre " 2009 ".

Article 3 du décret du 23 janvier 2008

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie

La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi

A propos du document

Type
Décret
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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