(JO n° 96 du 23 avril 2008)
NOR : PRMD0809506D
Texte modifié par :
Décret n° 2023-1383 du 30 décembre 2023 (JO n° 304 du 31 décembre 2023)
Vus
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1132-1 et suivants ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité civile ;
Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique, ensemble le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour son application,
Décrète :
Article 1er du décret du 21 avril 2008
Il est institué un conseil de politique nucléaire présidé par le Président de la République. Le conseil définit les grandes orientations de la politique nucléaire et veille à leur mise en œuvre, notamment en matière d'exportation et de coopération internationale, de politique industrielle, de politiques énergétique, de recherche, de sûreté, de sécurité et de protection de l'environnement.
Article 2 du décret du 21 avril 2008
Le conseil de politique nucléaire comprend :
Le Premier ministre ;
Le ministre chargé de l'énergie ;
Le ministre des affaires étrangères ;
Le ministre chargé de l'économie ;
Le ministre chargé de l'industrie ;
Le ministre chargé du commerce extérieur ;
Le ministre chargé de la recherche ;
Le ministre de la défense ;
Le ministre chargé du budget ;
Le chef d'état-major des armées ;
Le secrétaire général de la défense nationale ;
L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.
Article 3 du décret du 21 avril 2008
Les membres du Gouvernement autres que ceux mentionnés à l'article 2 ainsi que de hauts fonctionnaires civils ou militaires, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et le haut-commissaire à l'énergie atomique, peuvent être invités à participer au conseil pour les questions relevant de leurs attributions.
Article 4 du décret du 21 avril 2008
Le conseil peut, en outre, entendre, sur décision du président, des personnalités qualifiées et des industriels du secteur nucléaire.
Article 5 du décret du 21 avril 2008
Le conseil peut, pour traiter de sujets particuliers relevant de sa compétence, être réuni en formation restreinte déterminée par son président.
Article 6 du décret du 21 avril 2008
(Décret n° 2023-1383 du 30 décembre 2023, article 1er)
Le « secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale » assure le secrétariat du conseil.
« Il peut confier au haut-commissaire à l'énergie atomique le soin d'en préparer les délibérations et d'assurer le suivi de leur mise en œuvre. »
Article 7 du décret du 21 avril 2008
Le décret n° 76-845 du 1er septembre 1976 instituant un conseil de politique nucléaire extérieure, modifié par le décret n° 81-822 du 4 septembre 1981, est abrogé.
Article 8 du décret du 21 avril 2008
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
