(JO n° 303 du 22 décembre 2024)
NOR : TECP2427158D
Publics concernés : personnels et interlocuteurs de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Objet : actualisation des dispositions réglementaires faisant suite à l'adoption de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection à des fins de mise à jour et de coordination.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Notice : la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire a créé une nouvelle autorité administrative indépendante, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), qui se substitue au 1er janvier 2025 à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), pour l'exercice des activités de contrôle, d'expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire des installations civiles et de radioprotection. Le décret assure les mises à jour nécessaires dans le code de l'environnement, le code de la justice administrative, le code des transports, le code de la sécurité intérieure, ainsi que dans les décrets en vigueur, pour tenir compte du remplacement de l'ASN et de l'IRSN par l'ASNR et de la coexistence, au sein de cette nouvelle entité, de personnels de droit public et de droit privé.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs ;
Vu le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2013-719 du 2 août 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 fixant la liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement ;
Vu le décret n° 2015-1452 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (organismes chargés d'une mission de service public) ;
Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;
Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 4 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement, le code de justice administrative, le code des transports, le code de la sécurité intérieure et le code de la recherche
Article 1er du décret du 19 décembre 2024
I. Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « Autorité de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » à l'article R. 125-49, au 1° de l'article R. 125-51, au premier alinéa de l'article R. 125-56, au 1° et à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 125-59, au second alinéa de l'article R. 125-64, au premier alinéa de l'article R. 125-65, à la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 125-68, à la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 125-72, au dernier alinéa de l'article R. 125-74, au premier alinéa de l'article R. 125-75, au deuxième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa de l'article R. 125-76, au second alinéa du II de l'annexe à l'article R. 229-5 , au second alinéa de l'article R. 229-5-1, au dernier alinéa du II de l'article R. 229-5-3, au dernier alinéa des articles R. 229-30 et R. 229-32, au II de l'article R. 542-25, à la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 542-33, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa des articles R. 542-33-2 et R. 542-33-3, à l'article R. 542-33-5, à la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 542-33-9, au deuxième alinéa de l'article R. 542-36, à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article R. 543-79, à la dernière phrase de l'article R. 543-87, à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 557-1-2, au troisième alinéa de l'article R. 557-4-1, à la première phrase du 9° de l'article R. 557-4-2, au deuxième alinéa de l'article R. 557-5-2, au premier alinéa de l'article R. 557-5-3, à la dernière phrase du II de l'article R. 557-12-3, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 557-12-4, aux première et dernière phrases du troisième alinéa de l'article R. 557-12-5, à l'article R. 557-12-6, au II de l'article R. 557-12-9, à la première phrase du 2°, deux fois, de l'article R. 557-14-4, au II de l'article R. 557-14-6, au second alinéa de l'article R. 592-1, au premier alinéa de l'article R. 592-2, au second alinéa de l'article R. 592-7, aux premier et second alinéas de l'article R. 592-8, au premier alinéa des articles R. 592-12 et R. 592-14, à l'article R. 592-15, au premier alinéa des articles R. 592-16 à R. 592-19, au second alinéa de l'article R. 592-20, aux articles R. 592-21 et R. 592-22, au premier alinéa des articles R. 592-23 à R. 592-26, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 592-28, à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 592-29, aux articles R. 592-30 et R. 592-31, au premier alinéa de l'article R. 592-32, aux premier et dernier alinéas de l'article R. 592-33, au premier alinéa de l'article R. 592-36, deux fois, à l'article R. 592-37, au second alinéa de l'article R. 593-4, au dernier alinéa du III de l'article R. 593-7, au second alinéa de l'article R. 593-8, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 593-12, au premier alinéa de l'article R. 593-14, au dernier alinéa de l'article R. 593-15, à la première phrase du VI, deux fois, de l'article R. 593-18, à la première phrase du dernier alinéa du I et au IV de l'article R. 593-21, à la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 593-22, à l'article R. 593-24, au deuxième alinéa de l'article R. 593-25, au 7° du II de l'article R. 593-26, au premier alinéa de l'article R. 593-27, au premier alinéa et au 5° du I de l'article R. 593-30, à la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 593-31, au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 593-33, au premier alinéa des articles R. 593-34 et R. 593-35, au deuxième alinéa de l'article R. 593-36, au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 593-37, au I, à la première phrase du cinquième alinéa du II, au deuxième alinéa du III, au premier alinéa, au 6°, au 7°, à la première phrase du dixième alinéa et à l'avant-dernier alinéa du IV, au premier alinéa du V et à la première phrase du premier alinéa du VI de l'article R. 593-38, à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 593-39, au premier alinéa du I et au deuxième alinéa du III de l'article R. 593-40, à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa du I et à la première phrase du second alinéa du II de l'article R. 593-41, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 593-43, au second alinéa de l'article R. 593-44, à la première phrase du second alinéa de l'article R. 593-46, à la seconde phrase du second alinéa du III de l'article R. 593-47, à l'avant-dernière phrase du 1°, à la première phrase du 2° et au 3° du I et à la seconde phrase du deuxième alinéa du II de l'article R. 593-48, à l'article R. 593-55, au premier alinéa de l'article R. 593-56, au premier alinéa du II, aux première et dernière phrases du premier alinéa et au second alinéa du III, au IV, à la première phrase du premier alinéa du V et à la première phrase du second alinéa du VI de l'article R. 593-57, à la première phrase du quatrième alinéa de l'article R. 593-58, au premier alinéa des articles R. 593-59 et R. 593-61, aux première et deuxième phrases du quatrième alinéa de l'article R. 593-62, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 593-62-1, au dernier alinéa de l'article R. 593-62-4, à la première phrase des premier et dernier alinéas de l'article R. 593-62-5, au dernier alinéa de l'article R. 593-62-6, à la première phrase de l'article R. 593-62-8, à la première phrase du II de l'article R. 593-66, au II de l'article R. 593-67, à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 593-68, au premier alinéa du I de l'article R. 593-70, au IV de l'article R. 593-72, à la première phase du premier alinéa du I, à l'avant-dernière phrase du 4° du I, à la première phrase du premier alinéa du II et à la deuxième phrase du VI de l'article R. 593-73, au premier alinéa du VII de l'article R. 593-75, aux premier et deuxième alinéas et à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article R. 593-77, à la première phrase du premier alinéa du I, à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II de l'article R. 593-79, à la première phrase de l'article R. 593-80, au deuxième alinéa de l'article R. 593-82, au premier alinéa du I et à la première phrase du II de l'article R. 593-84, à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 593-85, à la première phrase du premier alinéa, au troisième alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du II, aux premier et dernier alinéas du III, à la première phrase du premier alinéa et à la deuxième phrase du second alinéa du V de l'article R. 593-86, à la seconde phrase du premier alinéa du I et à la première phrase des premier et deuxième alinéas du II de l'article R. 593-87, au premier alinéa de l'article R. 593-88, au premier alinéa, deux fois, de l'article R. 593-91, à l'article R. 593-92, à la première phrase du premier alinéa et à l'avant-dernier alinéa du III et au IV de l'article R. 593-100, à l'article R. 593-101, au 3° du I de l'article R. 593-103, au premier alinéa du I de l'article R. 593-104, au premier alinéa des articles R. 593-109 et R. 593-110, à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 593-111, aux articles R. 593-113 et R. 593-117, à la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 593-118, au premier alinéa de l'article R. 593-121, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 593-122, à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 595-1, à la première phrase de l'article R. 595-2, au premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 596-1, au premier alinéa de l'article R. 596-2, au premier alinéa de l'article R. 596-4, à l'article R. 596-5, à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 596-6, à la première phrase du premier alinéa des articles R. 596-7 et R. 596-10, à la première phrase du second alinéa du I de l'article R. 596-11, au II et à la deuxième phrase du III de l'article R. 596-12, au deuxième alinéa de l'article R. 596-13, à l'article R. 596-15, aux 1° et 5° de l'article R. 596-16, au second alinéa, deux fois, de l'article R. 596-17 et au second alinéa de l'article R. 597-3 ;
2° La sous-section 5 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est abrogée ;
3° Le 3° de l'article R. 592-24 est abrogé ;
4° A l'intitulé du chapitre II du titre IX du livre V, les mots : « l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « de radioprotection » ;
5° L'intitulé des sections 1, 2, 3, 5 et 8 du chapitre II, de la section 6, des sous-sections 1 et 2 de la section 8 et de la section 8 du chapitre III du titre IX du livre V est complété par les mots : « et de radioprotection » ;
6° La section 9 du chapitre II du titre IX du livre V est abrogée ;
7° A la première phrase du dernier alinéa du 1° du B de l'annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V, après le mot : « nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection ».
II. Au deuxième alinéa de l'article R. 1252-8 et au second alinéa de l'article R. 5331-8 du code des transports, les mots : « Autorité de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
III. Le dixième alinéa du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative est complété par les mots : « et de radioprotection ».
IV. Le chapitre II du titre III du livre III du code de la recherche est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 332-9, les mots : « Autorité de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
2° La section 4 est abrogée.
Article 2 du décret du 19 décembre 2024
I. Le titre IX du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles R. 592-24 et R. 596-1, le mot : « agents » est remplacé par le mot : « personnels » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 592-36, les mots : « d'agents » sont remplacés par les mots : « de personnels » ;
3° L'article R. 596-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « que l'agent cesse ses fonctions » sont remplacés par les mots : « cessation des fonctions » ;
b) Au second alinéa, les mots : « L'agent » sont remplacés par les mots : « Toute personne » et le mot : « tenu » est remplacé par le mot : « tenue » ;
4° Au II de l'article R. 596-12, le mot : « agent » est remplacé par le mot : « membre ».
II. Au n du 3° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « agents de l'Autorité de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « personnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Article 3 du décret du 19 décembre 2024
Le livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « Autorité de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » au dernier alinéa de l'article D. 510-1, au 8° du I et au 3° du II de l'article D. 510-2, au dernier alinéa du 1° des articles D. 510-6 et D. 510-7, au onzième alinéa de l'article D. 542-15, au dernier alinéa de l'article D. 542-80, au second alinéa de l'article D. 542-82, au troisième alinéa de l'article D. 542-84, au dernier alinéa de l'article D. 542-91, à la première phrase de l'article D. 542-93, à la seconde phrase de l'article D. 542-96 et au 12° de l'article D. 594-1 ;
2° Le treizième alinéa de l'article D. 542-15 est ainsi rédigé :
« - le ministre chargé de la radioprotection ou son représentant ; »
3° A la première phrase du troisième alinéa de l'article D. 542-74, les mots : «, à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont supprimés ;
4° L'article D. 542-87 est abrogé.
Chapitre II : Dispositions modifiant les textes non codifiés relatifs à l'autorité de sûreté nucléaire et à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Article 4 du décret du 19 décembre 2024
I. Les mots : « Autorité de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » :
1° Au 9 du II de l'article 1, au II, ainsi qu'au premier alinéa, à la première phrase du sixième alinéa et à l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 42-2 du décret du 30 août 1984 susvisé ;
2° Au IV de l'article 4 du décret du 22 août 2012susvisé ;
3° Aux deuxième et avant-dernière lignes de la troisième colonne du tableau de l'annexe au décret du 2 août 2013 susvisé ;
4° Au dernier alinéa de l'annexe 2 du décret du 13 avril 2017susvisé.
II. Le titre XIII du décret du 2 novembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 66 est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « Autorité de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
b) A la fin du deuxième alinéa, le nombre : « 25 » est remplacé par les mots : « R. 593-40 du code de l'environnement » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° L'article 68 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les dispositions du III de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 relatives aux réexamens périodiques de sûreté sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article L. 593-18 du code de l'environnement est applicable » ;
b) Au 1°, les mots : « la loi du 13 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « le même article L. 593-18 » ;
c) A la fin du 2°, le nombre : « 24 » est remplacé par les mots : « R. 593-62 du même code » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « visées à l'article 32 » sont remplacés par les mots : « prévues au I de l'article R. 593-48 dudit code » ;
3° L'article 69 est ainsi modifié :
a) A fin de la première phrase, les mots : « Autorité de sûreté nucléaire au titre de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection au titre des articles L. 593-10 et L. 593-29 du code de l'environnement et du 3° de l'article L. 593-31 du même code » ;
b) A la fin de la seconde phrase, le nombre : « 25 » est remplacé par les mots : « R. 593-40 dudit code » ;
c) Le II est ainsi modifié :
- le 1° est complété par les mots : « et de radioprotection » ;
- au 2°, après le mot : « nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
- à la fin, les mots : « au chapitre VII du titre III » sont remplacés par les mots : « à la section 7 du chapitre III du titre IX du livre V du même code ».
III. Au vingt-neuvième alinéa de l'annexe au décret du 26 décembre 2014 susvisé, les mots : « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) ».
IV. Aux onzième et douzième lignes de la première colonne du tableau de l'annexe I du décret du 10 novembre 2015 susvisé, les mots : « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
V. Au second alinéa du 6 de l'annexe au décret du 3 octobre 2022 susvisé, les mots : « Autorité de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Article 5 du décret du 19 décembre 2024
A la deuxième phrase de l'article 7 du décret du 20 décembre 2011 susvisé, les mots « Autorité de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Article 6 du décret du 19 décembre 2024
I. Les mots : « Autorité de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » :
1° A l'article 3 du décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 instituant un conseil de politique nucléaire ;
2° Au dix-septième alinéa du I de l'article 4 et au septième alinéa du I de l'article 8 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
3° Au premier alinéa du II de l'article 3 du décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;
4° Aux 6° et 7° de l'article 2 du décret n° 2022-1411 du 7 novembre 2022 instituant une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire.
II. L'avant-dernier alinéa du I de l'article 8 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est supprimé.
III. Le dernier alinéa du VII de l'article 7 du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité mentionné à l'article R. * 1333-67-11 du code de la défense » ;
2° Les mots : « III de l'article R. 592-39 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « II de l'article R. 1333-67-13 du code de la défense ».
Article 7 du décret du 19 décembre 2024
Les mots : « Autorité de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » dans les articles des décrets suivants :
1° Décret du 8 septembre 1977 autorisant la création par la Société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;
2° Décret du 5 février 1980 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire du Blayais, dans le département de la Gironde ;
3° Décret du 29 décembre 1980 autorisant la création par le groupement d'intérêt économique GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) d'un accélérateur de particules dans le département du Calvados ;
4° Décret du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer une station de traitement des effluents liquides et des déchets solides dans son établissement de La Hague, dénommée « STE 3 » ;
5° Décret du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. USINE DENOMMEE « UP 3-A » ;
6° Décret du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. USINE DENOMMEE « UP 2-800 » ;
7° Décret du 22 juin 1984 autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à créer une installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) et modifiant le décret autorisant la création de l'usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse exploitée par la Société Eurodif-Production ;
8° Décret n° 96-761 du 27 août 1996 autorisant la Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels à créer une installation nucléaire de base, dénommée « Centraco », sur la commune de Codolet (département du Gard) ;
9° Décret n° 2006-154 du 8 février 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 52 dénommée atelier d'uranium enrichi sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ;
10° Décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche) ;
11° Décret n° 2007-631 du 27 avril 2007 autorisant la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) à créer une installation nucléaire de base dénommée Georges Besse-II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;
12° Décret n° 2007-1395 du 27 septembre 2007 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 163 dénommée centrale nucléaire des Ardennes située sur le territoire de la commune de Chooz (département des Ardennes) ;
13° Décret n° 2008-979 du 18 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 49 dénommée Laboratoire de haute activité implantée sur le centre du Commissariat à l'énergie atomique de Saclay et située sur le territoire de la commune de Saclay (Essonne) ;
14° Décret n° 2008-1004 du 25 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée Magenta sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ;
15° Décret n° 2008-1005 du 25 septembre 2008 autorisant la société Isotron France SAS à créer une installation nucléaire de base dénommée Gammatec sur le site de Marcoule, sur la commune de Chusclan (Gard) ;
16° Décret n° 2008-1197 du 18 novembre 2008 autorisant Electricité de France à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 45 dénommée centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain) ;
17° Décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 autorisant la société CIS bio international à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique ;
18° Décret n° 2009-262 du 6 mars 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 54 dénommée Laboratoire de purification chimique et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ;
19° Décret n° 2009-263 du 6 mars 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 32 dénommée Atelier de technologie du plutonium et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ;
20° Décret n° 2009-332 du 25 mars 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée « Agate » sur le site de Cadarache situé à Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) ;
21° Décret n° 2009-961 du 31 juillet 2009 autorisant AREVA NC à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 80 dénommée atelier « Haute activité oxyde » et située sur le centre de La Hague (département de la Manche) ;
22° Décret n° 2009-1219 du 12 octobre 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée « réacteur Jules Horowitz » sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ;
23° Décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 autorisant Electricité de France à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain), une installation nucléaire de base dénommée Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (ICEDA) ;
24° Décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) ;
25° Décret n° 2012-1248 du 9 novembre 2012 autorisant l'Organisation internationale ITER à créer une installation nucléaire de base dénommée « ITER » sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ;
26° Décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 33 dénommée « usine de traitement des combustibles irradiés UP2-400 » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche) ;
27° Décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 38 dénommée « station de traitement des effluents et déchets solides (STE2) et atelier de traitement des combustibles nucléaires oxyde (AT1) » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche) et prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel de cette installation ;
28° Décret n° 2013-998 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 47 dénommée « atelier Elan IIB » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche) ;
29° Décret n° 2015-1210 du 30 septembre 2015 autorisant AREVA NC à créer une installation nucléaire de base dénommée ATLAS (AREVA Tricastin Laboratoires d'Analyses) implantée sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) ;
30° Décret n° 2016-793 du 14 juin 2016 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à créer une installation nucléaire de base dénommée DIADEM sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard) ;
31° Décret n° 2020-499 du 30 avril 2020 prescrivant à la société Electricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 94, dénommée « Atelier des matériaux irradiés (AMI) », implantée sur le site de Chinon, sur le territoire de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire) ;
32° Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux.
II. Le VII de l'article 2 du décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
3° Après le mot : « à », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection d'établir un diagnostic de la situation nécessaire pour assurer ses missions, notamment celles d'appui aux pouvoirs publics en situation d'urgence. »
Chapitre III : Dispositions finales
Article 8 du décret du 19 décembre 2024
Les dispositions modifiées par les articles 6 et 7 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Article 9 du décret du 19 décembre 2024
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 10 du décret du 19 décembre 2024
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Agnès Pannier-Runacher
