(JO n° 77 du 1er avril 2009)
NOR : DEVN0822090D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre II du titre III du livre III et les articles L. 341-1 à L. 341-22, L. 414-1 à L. 414-7, L. 581-4, R. 341-1 à R. 341-15 et R. 414-1 à R. 414-23 ;
le chapitre II du titre III du livre III et les articles L. 362-1, L. 362-2, L. 414-1 à L. 414-7, L. 581-4 et R. 414-1 à R. 414-23
Vu le décret du 16 juillet 1990 portant classement parmi les sites des départements du Val-d’Oise et des Yvelines du site des falaises de La Roche-Guyon et de la forêt de Moisson ;
Vu le décret n° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l’environnement, notamment son article 6 ;
Vu la décision de la ministre de l’écologie et du développement durable en date du 26 novembre 2004 désignant le préfet du Val-d’Oise comme préfet coordonnateur ;
Vu l’arrêté interpréfectoral des préfets du Val-d’Oise et des Yvelines en date du 6 décembre 2004 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine ;
Vu le dossier de l’enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 5 avril 2005 ;
Vu les avis des conseils municipaux de Gommecourt du 10 février 2005, La Roche-Guyon du 11 mars 2005, Vétheuil du 17 mars 2005, Bennecourt du 25 mars 2005, Haute-Isle du 25 mars 2005 ;
Vu les avis des commissions départementales des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature du Val-d’Oise en date du 21 juin 2005 et des Yvelines en date du 18 octobre 2005 ;
Vu le rapport et l’avis du préfet du Val-d’Oise, préfet coordonnateur, en date du 1er septembre 2006 ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 29 septembre 2004 et du 21 novembre 2006 ;
Vu les accords et avis donnés par les ministres intéressés ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 30 mars 2009
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine » (Val-d’Oise et Yvelines), les parcelles cadastrales suivantes, en totalité ou pour partie (pp en abrégé) :
Département du Val-d’Oise
Commune de La Roche-Guyon
Section B : parcelles nos 24 ; 26 à 33 ; 35 à 44 ; 46 à 53 ; 75 à 99 ; 101 à 121 ; 123 à 144 ; 146 à 171 ; 173 à 199 ; 213 ; 215 à 230 ; 232 à 237 ; 239 à 249 ; 251 à 286 ; 288 à 355 ; 357 ; 416 à 424 ; 427 à 449 ; 451 à 470 ; 690 pp ; 691 à 694 ; 696 à 733 ; 790 ; 801 à 804 ; 875 à 893.
Section C : parcelles nos 120 ; 123 à 137 ; 306 à 308 ; 310 à 315 ; 397 à 435 ; 438 à 457 ; 460 à 466 ; 468 ; 469 ; 471 à 531 ; 558 à 623 ; 672 ; 673 ; 675 ; 694 ; 705 ; 718.
Commune de Haute-Isle
Section A : parcelles nos 115 à 152 ; 154 à 202 ; 219 à 312 ; 314 ; 315 ; 318 à 324 ; 327 ; 341 à 358 ; 364 à 369 ; 377 ; 379 pp ; 380 ; 382 ; 385 à 393 ; 396 pp ; 397 à 430 ; 438 à 457 ; 459 à 474 ; 572 à 622 ; 626 à 635 ; 637 à 651; 653 à 655 ; 657 à 683 ; 686 à 688 ; 696 pp ; 698 pp ; 699 pp ; 700 pp ; 703 ; 704 ; 709 ; 710 ; 711; 734 à 750 ; 752 à 767 ; 769 à 776 ; 779 à 789 ; 792 ; 793 ; 795 à 865 ; 867 à 873 ; 875 à 879 ; 881 à 890 ; 892 à 895 ; 897 à 943 ; 971 à 990 ; 997 à 1033 ; 1035 ; 1036 ; 1047 à 1073 ; 1076 à 1113 ; 1115 à 1117 ; 1120 à 1125 ; 1127 à 1208 ; 1210 à 1218 ; 1338 à 1340 ; 1358 ; 1360 à 1364 ; 1367 ; 1368 ; 1377 ; 1378 ; 1379 pp ; 1382 ; 1407 ; 1409 pp ; 1420 ; 1421; 1426 ; 1427 ; 1438 ; 1448 ; 1449 ; 1454 ; 1463 ; 1464 ; 1466 à 1471; 1484 ; 1485.
Section B : parcelles nos 1 à 4 ; 7 à 12 ; 14 à 81; 83 ; 85 à 90 ; 92 à 96 ; 100 à 103 ; 105 à 125 ; 127 à 145 ; 152 ; 155 à 167 ; 170 à 184 ; 186 à 194 ; 197 à 227 ; 233 ; 234 ; 235 pp ; 237 à 239 ; 242 à 284 ; 286 à 311; 329 à 351; 354 ; 559 à 583 ; 585 à 598 ; 600 ; 602 à 610 ; 612 ; 617 pp ; 618 à 630 ; 639 à 647 ; 649 à 659 ; 662 ; 665 ; 673 à 675 ; 677 à 680 ; 682 ; 684 ; 685 ; 688 ; 691 à 695 ; 697 ; 698 ; 700 à 705 ; 707 à 777 ; 783 ; 786 ; 793 pp ; 816 ; 818 ; 842 à 846 ; 874 ; 887 à 890 ; 907 ; 908 ; 917 ; 926 ; 966 ; 982 à 986 ; 990 à 992.
Commune de Vétheuil
Section A : parcelles nos 31; 33 ; 35 ; 36 ; 38 ; 40 à 90 ; 103 à 105 ; 106 pp ; 107 à 115 ; 117 à 127 ; 144 ; 145 ; 151 à 171; 174 ; 176 ; 180 à 197 ; 201 à 318 ; 321 à 327 ; 329 à 380 ; 382 à 394 ; 421; 433 à 443 ; 446 ; 447 ; 450 ; 451; 477 pp ; 478 pp ; 481.
Département des Yvelines
Commune de Bennecourt
Section ZO : parcelles nos 1 à 11; 13 à 59 ; 101; 105 ; 138 à 153 ; 221 à 228 ; 230 pp ; 231 pp ; 234 pp ; 235 pp ; 237 pp ; 238 pp ; 240 à 290 ; 292 à 294.
Section ZN : parcelles nos 38 ; 39 ; 56 à 59.
Section E : parcelles nos 341 à 344 ; 352 pp ; 353 à 364 ; 371 pp ; 372 pp ; 1018 ; 1120 ; 1121 pp.
Commune de Gommecourt
Section C : parcelles nos 1 à 175 ; 177 à 222 ; 225 ; 226 ; 228 à 251; 279 à 281; 284 pp ; 285 à 294 ; 414 ; 417 ; 419 à 422 ; 425 à 490 ; 492 à 498 ; 500 à 579 ; 582 ; 583 ; 587 ; 605 à 608.
Section D : parcelles nos 1 à 20 ; 22 à 119 ; 127 à 166 ; 171; 172 ; 175 ; 176 ; 181; 182 ; 185 ; 186 ; 190 ; 191; 194 ; 195 ; 204 ; 209 à 271; 273 à 291; 293 ; 295 à 395 ; 396 pp ; 397 pp ; 398 à 400 ; 401 pp ; 403 ; 407 ; 408 pp ; 410 ; 411; 412 ; 413 ; 415 ; 416 à 420 ; 423 à 427 ; 504 ; 505 à 507 ; 510 ; 513 ; 514 ; 518 à 520 ; 523 ; 526 ; 527 ; 528 pp ; 529 pp ; 530 ; 533 ; 554 pp.
Sont également classés en réserve naturelle nationale les voies et chemins inclus dans le périmètre de la réserve tel que figurant sur les plans annexés au présent décret, à l’exception de la route départementale 913.
Sont exclues de ce classement les habitations troglodytiques existantes, situées dans le tréfonds des parcelles cadastrales susmentionnées.
La superficie totale de la réserve est d’environ 268 ha.
Les parcelles ou parties de parcelles et emprises constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées dans les préfectures du Val-d’Oise et des Yvelines.
Article 2 du décret du 30 mars 2009
La gestion de la réserve est organisée par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l’environnement.
Article 3 du décret du 30 mars 2009
I. Il est interdit d’introduire dans la réserve des animaux d’espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil scientifique de la réserve.
II. Sous réserve des dispositions des articles 6 et 7, il est interdit, sur tout le territoire de la réserve :
1° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d’espèces non domestiques, à leurs œufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil scientifique de la réserve ;
2° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil scientifique de la réserve.
Article 4 du décret du 30 mars 2009
Sous réserve des dispositions de l’article 7, il est interdit :
1° D’introduire dans la réserve des végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil scientifique de la réserve ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d’entretien de la réserve ou sous réserve d’autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou sanitaires après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil scientifique de la réserve.
Article 5 du décret du 30 mars 2009
Le préfet peut prendre toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d’assurer :
- la conservation d’espèces animales ou végétales ;
- la régulation d’espèces animales portant préjudice aux activités agricoles ou forestières.
Article 6 du décret du 30 mars 2009
Le préfet peut réglementer la chasse, après avis du conseil scientifique de la réserve, conformément au plan de gestion de la réserve.
Article 7 du décret du 30 mars 2009
Les activités agricoles, pastorales et forestières s’exercent librement conformément aux usages en vigueur et au plan de gestion de la réserve.
Article 8 du décret du 30 mars 2009
Les activités industrielles ou commerciales, ainsi que les activités de recherche ou d’exploitation de mines ou de carrières sont interdites.
Toutefois, les activités commerciales liées à la gestion et à l’animation de la réserve et les activités de mise en valeur du patrimoine architectural situé dans la réserve peuvent être autorisées par le préfet.
Article 9 du décret du 30 mars 2009
1° Les travaux publics ou privés modifiant l’état ou l’aspect de la réserve sont interdits.
Peuvent toutefois être autorisés par le préfet au titre des articles L. 332-3 ou L. 332-9 du code de l’environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code :
a) Les travaux nécessaires à l’entretien et à la maintenance des installations et des équipements existants du domaine public routier ;
b) Les travaux nécessaires à l’entretien et à la maintenance des ouvrages d’art, des installations d’approvisionnement en eau potable, des postes et conduites de gaz et des transformateurs et ouvrages publics d’électricité ;
c) Les travaux de mise en valeur des éléments du patrimoine architectural situé dans la réserve.
2° Sont cependant permis, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l’article R. 332-26 du code de l’environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l’état ou l’aspect de la réserve lorsque ceux-ci sont définis dans le plan de gestion approuvé.
Article 10 du décret du 30 mars 2009
Le bivouac et le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri sont interdits. Toutefois, le préfet peut autoriser le bivouac à des fins scientifiques, après avis du conseil scientifique de la réserve.
L’alinéa 1er ne s’applique pas au personnel de la réserve en cas de nécessité de service.
Article 11 du décret du 30 mars 2009
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits en dehors des voies
ouvertes à la circulation publique et des emplacements destinés à l’accueil du public prévus dans le plan de gestion approuvé.
Toutefois, cette interdiction n’est pas applicable aux véhicules utilisés :
1° Pour l’entretien et la surveillance de la réserve ;
2° Pour les activités agricoles, pastorales ou forestières ;
3° Lors d’opérations de police, de secours et de sauvetage.
Article 12 du décret du 30 mars 2009
La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés par le préfet, sur tout ou partie de la réserve, après avis du conseil scientifique de la réserve.
Article 13 du décret du 30 mars 2009
Il est interdit, sur tout le territoire de la réserve :
1° D’abandonner, de déposer, de jeter ou d’utiliser tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol, du sous-sol, du site ou à l’intégrité de la faune et de la flore ;
2° D’abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;
3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l’exercice des activités autorisées par le présent décret et des nuisances sonores occasionnées par les alarmes liées à la sécurisation des ouvrages d’eau. Cette disposition ne s’applique pas aux missions accomplies par les aéronefs de l’Etat ;
4° D’allumer des feux, sauf dans le cadre des activités de gestion et d’entretien de la réserve ;
5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la sécurité, à l’information du public, aux activités agricoles, pastorales et forestières, à la signalisation de la réserve, ainsi qu’aux délimitations foncières.
Article 14 du décret du 30 mars 2009
L’utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation du préfet.
Article 15 du décret du 30 mars 2009
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et la secrétaire d’Etat chargée de l’écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2009.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,
JEAN-LOUIS BORLOO
La secrétaire d’Etat chargée de l’écologie,
CHANTAL JOUANNO
Carte de la réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine (Val-d’Oise et Yvelines)
