(JO n° 173 du 29 juillet 2010 )
NOR : DEVP1009378D
Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement relevant des rubriques 1310 – Produits explosifs (fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de et travail mécanique sur), 1311 – Produits explosifs (stockage de), 2781 – Installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, 2910 – Combustion.
Objet : clarification de la rédaction de la rubrique 1310, introduction du régime de l’enregistrement et modification des seuils de classement des rubriques 1311, 2781 et 2910.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret introduit le régime de l’enregistrement prévu par le code de l’environnement pour les installations de stockage de produits explosifs, certaines installations de méthanisation et certaines installations de combustion. Il baisse le seuil de l’obligation de déclaration pour l’activité de stockage de produits explosifs
et il remonte le seuil de l’obligation de demande d’autorisation pour certaines installations de méthanisation et de combustion. Il clarifie la rédaction de la rubrique concernant la fabrication de produits explosifs.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l’environnement, notamment le titre Ier du livre V et l’article R. 511-9 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 9 février 2010 et du 16 mars 2010 ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 1er avril 2010 et du 6 mai 2010 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 26 juillet 2010
La colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
Article 2 du décret du 26 juillet 2010
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d’Etat chargée de l’écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d’Etat chargée de l’écologie,
Chantal Jouanno
Annexe : Rubriques modifiées
