(JO n° 236 du 11 octobre 2011)
NOR : DEVL1114005D
Texte modifié par :
Décret n° 2013-786 du 28 août 2013 (JO n° 201 du 30 août 2013)
Publics concernés : exploitants agricoles et toute personne physique ou morale épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles.
Objet : mise en oeuvre de programmes destinés à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les programmes d’actions départementaux demeureront applicables, après l’adoption du programme d’actions national, jusqu’au 30 juin 2013 et resteront soumis, jusqu’à cette date, aux règles en vigueur antérieurement à la date de publication du présent décret. S’appliqueront en revanche dès l’adoption du programme d’actions national celles de ses dispositions qui seraient plus contraignantes que celles contenues dans les programmes d’actions départementaux ainsi que celles relatives à la limitation de la quantité maximale d’azote contenu dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation.
Notice : les programmes d’actions visant à lutter contre la pollution par les nitrates comportent des mesures destinées à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles, dans l’objectif de restaurer et de préserver la qualité des eaux. Le décret a pour objet de remplacer les actuels programmes d’actions départementaux par un programme d’actions national et des programmes d’actions régionaux. Un groupe régional d’expertise « nitrates » est créé pour proposer les références techniques nécessaires à la mise en oeuvre opérationnelle de certaines mesures du programme d’actions national.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Vu la directive n° 91/676/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 211-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 6 juin 2011 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l’eau en date des 8 avril et 13 mai 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 10 octobre 2011
Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’environnement est modifié ainsi qu’il suit :
1° Les articles R. 211-80 et R. 211-81 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. 211-80. − I. – L’utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de synthèse contenant des composés azotés, ci-après dénommés fertilisants azotés, ainsi que les pratiques agricoles associées font l’objet de programmes d’actions dans les zones vulnérables délimitées conformément aux dispositions des articles R. 211-75 et R. 211-77.
« II. − Ces programmes comportent les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles dans ces zones, en vue de limiter les fuites de nitrates à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux souterraines, des eaux douces superficielles et des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines.
« III. − Ces programmes d’actions prennent en compte :
« 1° Les situations locales et leur évolution, notamment la teneur en nitrates des eaux superficielles et souterraines, les systèmes de production et les pratiques agricoles, le degré de vulnérabilité du ou des aquifères concernés et la présence de nitrates de provenances autres qu’agricoles ;
« 2° Les données scientifiques et techniques disponibles et les résultats connus des programmes d’actions précédents.
« Lorsque le choix est possible entre plusieurs mesures ou actions permettant d’atteindre les objectifs définis au II, ce choix prend en compte l’efficacité et le coût de chacune des mesures ou actions envisageables.
« IV. − Ces programmes d’actions comprennent :
« 1° Un programme d’actions national constitué de mesures nationales communes à l’ensemble des zones vulnérables ;
« 2° Des programmes d’actions régionaux constitués de mesures spécifiques à chaque zone ou partie de zone vulnérable.
« V. − Ces programmes sont d’application obligatoire en zone vulnérable.
« Art. R. 211-81. − I. – Les mesures du programme d’actions national comprennent :
« 1° Les périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés ;
« 2° Les prescriptions relatives au stockage des effluents d’élevage afin de garantir, en toutes circonstances, le respect des objectifs définis au II de l’article R. 211-80 et les prescriptions relatives à l’épandage de ces effluents, compte tenu des possibilités de les traiter et de les éliminer ;
« 3° Les modalités de limitation de l’épandage des fertilisants azotés fondée sur un équilibre, pour chaque parcelle, entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports en azote de toute nature, y compris l’azote de l’eau d’irrigation ;
« 4° Les prescriptions relatives à l’établissement de plans de fumure et à la tenue par chaque exploitant d’un ou plusieurs cahiers d’épandage des fertilisants azotés ;
« 5° La limitation de la quantité maximale d’azote contenu dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation, y compris les déjections des animaux eux-mêmes, ainsi que les modalités de calcul associées ; cette quantité ne peut être supérieure à 170 kg d’azote par hectare de surface agricole utile. Toutefois, une quantité supérieure peut être fixée par l’arrêté mentionné au I de l’article R. 211-81-3 dans le cadre de la mise en oeuvre d’une décision de la Commission européenne prise en vertu du point b du deuxième alinéa de l’annexe III de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Dans ce cas, l’arrêté mentionné au I de l’article R. 211-81-3 fixe également les conditions associées à l’application de cette limite dérogatoire ;
« 6° Les conditions particulières de l’épandage des fertilisants azotés, liées à la proximité des cours d’eau, à l’existence de fortes pentes, à des situations où les sols sont détrempés, inondés, gelés ou enneigés ;
« 7° Les exigences relatives au maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses destinée à absorber l’azote du sol et aux modalités de gestion des résidus de récolte ;
« 8° Les exigences relatives à la mise en place et au maintien d’une couverture végétale permanente le long de certains cours d’eau, sections de cours d’eau et plans d’eau de plus de dix hectares.
« II. − Le programme d’actions national définit les références techniques nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle des mesures mentionnées au I et précise celles qui doivent être arrêtées par le préfet de région sur proposition du groupe régional d’expertise “nitrates” prévu à l’article R. 211-81-2. »
2° Après l’article R. 211-81, il est inséré cinq articles ainsi rédigés :
« Art. R. 211-81-1. − I. – Les mesures des programmes d’actions régionaux peuvent comprendre :
« 1° Les mesures prévues au 1°, 3°, 7° et 8° du I de l’article R. 211-81, renforcées au regard des objectifs fixés au II de l’article R. 211-80, afin de prendre en compte les caractéristiques et les enjeux propres à chaque zone ou partie de zone vulnérable ;
« 2° Les exigences relatives à une gestion adaptée des terres, et notamment les modalités de retournement des prairies ;
« 3° Les actions définies aux articles R. 211-82 et R. 211-83 ;
« 4° Toute autre mesure utile répondant aux objectifs mentionnés au II de l’article R. 211-80.
« II. − Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement précise les conditions de mise en oeuvre du présent article, en particulier la méthodologie d’élaboration et le cadre technique des programmes d’actions. Il prévoit notamment la mise en place d’un groupe de concertation réunissant les acteurs concernés par le programme d’actions régional et participant à son élaboration et au suivi de sa mise en oeuvre.
« Art. R. 211-81-2. − I. – Dans chaque région comportant une ou plusieurs zones vulnérables, un groupe régional d’expertise “nitrates” est mis en place, sous l’autorité du préfet de région. Ce groupe d’expertise propose, à la demande du préfet de région, les références techniques nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de certaines mesures des programmes d’actions et en particulier celle prévue au 3° du I de l’article R. 211-81. Il peut en outre, à la demande du préfet de région, formuler des propositions sur toute question technique ou scientifique liée à la définition, à la mise en oeuvre ou à l’évaluation des mesures des programmes d’actions.
« II. − Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement précise la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement des groupes régionaux d’expertise “nitrates”.
« Art. R. 211-81-3. − I. – Le programme d’actions national est arrêté conjointement par les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement après consultation de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture et du Comité national de l’eau. Cet arrêté fixe notamment les délais de mise en oeuvre des dispositions du programme d’actions national.
« II. − Les programmes d’actions régionaux sont arrêtés par les préfets de région après avoir consulté le conseil régional, la chambre régionale d’agriculture et l’agence de l’eau, qui disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur avis. A l’issue de ce délai, les consultations sont réputées effectives.
« III. − Le programme d’actions national ainsi que les programmes d’actions régionaux font l’objet d’une procédure d’évaluation au titre de l’article L. 122-4.
« Art. R. 211-81-4. − I. – Les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement évaluent au moins tous les quatre ans l’efficacité des programmes d’actions.
« II. − Le programme d’actions national est réexaminé et, le cas échéant, révisé tous les quatre ans au moins à l’initiative des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement et dans les formes prévues par l’article R. 211-81-3, sur la base de l’évaluation mentionnée au I.
« III. − Les programmes d’actions régionaux sont réexaminés et, le cas échéant, révisés tous les quatre ans au moins à l’initiative du préfet de région et dans les formes prévues par l’article R. 211-81-3.
« IV. − Les programmes d’actions régionaux doivent être compatibles ou rendus compatibles avec le programme d’actions national dans un délai d’un an à compter de la publication de l’arrêté relatif au programme d’actions national prévu au I de l’article R. 211-81-3.
« Art. R. 211-81-5. − Dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger temporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du I de l’article R. 211-81 des programmes d’actions national et régional après avoir pris l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Il en informe les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement et le préfet de région. »
3° Les articles R. 211-84 et R. 211-85 sont abrogés.
4° Dans l’article R. 211-82, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « préfet de région » et le mot : « préfet de région » par les mots : « préfet de département ».
5° Dans l’article R. 211-83, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « préfet de région ».
Article 2 du décret du 10 octobre 2011
I. Le 11° de l’article R. 122-17 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° Programme d’actions national et programmes d’actions régionaux pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole prévus par le IV de l’article R. 211-80 ; ».
II. L’article R. 122-19 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) Au 1° du II, après les mots : « mentionnés aux 6°, 7°, » sont ajoutés les mots : « 11° en ce qui concerne le programme d’actions national, » ;
b) Au 2° du II, après les mots : « documents entrant dans les catégories énumérées aux 8°, 9° bis, 9° quater, » sont ajoutés les mots : « 11° en ce qui concerne les programmes d’actions régionaux, ».
Article 3 du décret du 10 octobre 2011
(Décret n° 2013-786 du 28 août 2013, article 2)
A compter de la publication de l’arrêté relatif au programme d’actions national prévu au I de l’article R. 211-81-3 du code de l’environnement et « jusqu’à l’entrée en vigueur du programme d’actions régional prévu au II du même article, et au plus tard le 31 août 2014 », les programmes d’actions départementaux en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables et régis par les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’environnement, dans sa rédaction antérieure au présent décret à l’exception des dispositions prises en application du 2° du IV de l’article R. 211-81 dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Dans le cas où des dispositions du programme d’actions national sont plus contraignantes que celles des programmes d’actions départementaux, les dispositions plus contraignantes du programme d’actions national s’appliquent à compter de la publication de l’arrêté précité.
Article 4 du décret du 10 octobre 2011
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
