(JO n° 287 du 11 décembre 2011)

Texte abrogé par l'article 2 du décret n°2020-1759 du 29 décembre 2020 (JO n° 316 du 31 décembre 2020)

NOR : DEVL1129978D

Publics concernés : agences de l’eau et redevables de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique par les activités d’élevage.

Objet : mutualisation de l’établissement du titre de recettes et du recouvrement des redevances pour pollution de l’eau d’origine non domestique par les activités d’élevage.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.

Notice : le décret désigne l’Agence de l’eau Loire-Bretagne comme responsable, sur l’ensemble du territoire métropolitain, de l’établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour pollution de
l’eau d’origine non domestique par les activités d’élevage.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-2 et L. 213-11-15-1 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 15 ;

Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 25 octobre 2011,

Décrète :

Article 1er du décret du 9 décembre 2011

L’Agence de l’eau Loire-Bretagne est désignée, à compter du 1er janvier 2012, pour l’établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique par les activités d’élevage mentionnée au IV de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement auprès des redevables de l’ensemble des agences de l’eau.

Article 2 du décret du 9 décembre 2011

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2011.

François Fillon
Par le Premier ministre :

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Valétie Pécresse

A propos du document

Type
Décret
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

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