(JO n° 316 du 31 décembre 2020)
NOR : TREL2030106D
Publics concernés : agences de l'eau, redevables de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, pour stockage en période d'étiage ainsi des redevances cynégétiques et du droit de timbre associé.
Objet : organiser la mutualisation de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage et de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage. Codifier le rôle de centralisation des redevances cynégétiques et du droit de timbre associé puis de reversement aux autres agences de l'eau, assumé par l'agence de l'eau Adour-Garonne.
Entrée en vigueur : l'agence de l'eau Adour-Garonne prendra en charge l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, pour le compte de l'ensemble des agences de l'eau, pour les redevances dues au titre des années 2020 et suivantes.
Notice : le décret désigne l'agence de l'eau Adour-Garonne comme étant en charge, sur l'ensemble du territoire métropolitain, de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage pour le compte des cinq autres agences de l'eau. Il détermine également le pourcentage des frais d'assiette et de recouvrement perçues par l'agence de l'eau Adour-Garonne au titre de la gestion mutualisée de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage.
Le décret codifie également la gestion mutualisée de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage par l'agence de l'eau Loire-Bretagne ; gestion assurée par cette agence en vertu du décret n° 2011-1852 du 9 décembre 2011. Il inscrit également dans le code de l'environnement le rôle de l'agence de l'eau Adour-Garonne en tant qu'agence chargée de la centralisation du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre puis de leur reversement aux cinq autres agences de l'eau ; mission exercée par cette agence en vertu du décret n° 2011-729 du 15 juin 2020.
Références : le décret met en application l'article 168 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ainsi que l'article 19 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-2, L. 213-10-10, L. 213-11-15-1, L. 423-19, L. 423-20, L. 423-21-1, L. 423-27, R. 213-48-22, D. 213-48-27-1, R. 213-48-49 et R. 423-26 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis N ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 4 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 29 décembre 2020
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le II de l'article D. 213-48-27-1, sont insérés un III et un IV ainsi rédigés :
« III. Les redevables de l'ensemble des agences de l'eau au titre de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, prévue au IV de l'article L. 213-10-2, adressent leur déclaration à l'agence de l'eau Loire-Bretagne qui est désignée pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance auprès de ces redevables.
« IV. Les redevables de l'ensemble des agences de l'eau au titre de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, prévue à l'article L. 213-10-10, adressent leur déclaration à l'agence de l'eau Adour-Garonne qui est désignée pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance auprès de ces redevables. » ;
2° L'article R. 213-48-49 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
b) Après ce quatrième alinéa, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'agence de l'eau désignée en application de l'article L. 213-11-15-1 s'élèvent, en pourcentage des sommes encaissées, à 0,1 % pour la redevance pour protection du milieu aquatique, à 1,1 % pour la redevance pour pollutions diffuses et à 2 % pour la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage et la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage. » ;
c) L'actuel cinquième alinéa devient le sixième alinéa ;
3° Après l'article R. 423-25-8 et au sein de la section 3 intitulée « Affectations des redevances cynégétiques », il est inséré un article D. 423-25-9 ainsi rédigé :
« Art. D. 423-25-9. L'agence de l'eau Adour-Garonne est chargée, pour le compte de l'ensemble des agences de l'eau, de la centralisation du produit des redevances prévues aux articles L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement et du produit du droit de timbre prévu à l'article 1635 bis N du code général des impôts.
« Les redevances prévues aux articles L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement ainsi que le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis N du code général des impôts sont versés à l'agent comptable de l'agence de l'eau Adour-Garonne par le comptable public ou le régisseur des recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs conformément à l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement. » ;
4° A l'article R. 423-26, les mots : « ainsi que les procédures suivant lesquelles les redevances cynégétiques revenant à l'Office français de la biodiversité sont versées à cet établissement » sont supprimés.
Article 2 du décret du 29 décembre 2020
Sont abrogés :
1° Le décret n° 2011-1852 du 9 décembre 2011 désignant l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage ;
2° Le décret n° 2020-729 du 15 juin 2020 désignant l'agence de l'eau centralisatrice du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre.
Article 3 du décret du 29 décembre 2020
Les dispositions du IV de l'article D. 213-48-27-1 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux déclarations de redevance pour stockage d'eau en période d'étiage déposées au titre de l'année d'activité 2021.
Article 4 du décret du 29 décembre 2020
La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba
