(JO n° 302 du 30 décembre 2011)
NOR : DEVD1122901D
Publics concernés : tout public.
Objet : expérimentation d’une obligation de communiquer au public sous forme électronique des projets, plans et programmes ayant une incidence sur l’environnement.
Entrée en vigueur : le 1er juin 2012.
Notice : la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement permet d’expérimenter, pour une liste limitée de projets, plans et programmes soumis à enquête publique et susceptibles d’affecter l’environnement, l’obligation de communiquer au public, par voie électronique, les principaux documents constituant le dossier de l’enquête, comme l’étude d’impact ou l’évaluation environnementale. Le décret arrête une liste de treize catégories de projets, plans et programmes soumis à cette expérimentation : pour ces projets, plans et programmes, l’autorité compétente est tenue de communiquer au public, par voie électronique, au plus tard à la date d’ouverture de l’enquête publique, les éléments d’information et d’appréciation sur leur incidence sur l’environnement. Cette communication prend la forme d’une mise en ligne des documents sur le site internet de l’autorité compétente. Lorsque cette autorité est le préfet, les documents sont publiés sur le site internet des services de l’Etat dans le département. Cette expérimentation, dont un bilan devra être établi avant le 1er juin 2017, s’applique sans préjudice des autres modalités de publicité prévues par les textes en vigueur.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l’application de l’article 236 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement faite à Aarhus le 25 juin 1998, publiée par le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 ;
Vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 modifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
Vu la directive 2003/35/CE du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement et modifiant, en ce qui concerne la participation du public à l’accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 123-10, dans sa rédaction résultant de l’article 236 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, notamment son article 245 ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 28 juillet 2011,
Décrète :
Article 1er du décret du 29 décembre 2011
I. Dans le cadre de l’expérimentation prévue au II de l’article L. 123-10 du code de l’environnement, l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête publique communique au public, par voie électronique, au plus tard à la date d’ouverture de l’enquête, les éléments mentionnés au même II en vue d’apprécier l’incidence sur l’environnement des projets, plans et programmes mentionnés au II du présent article. Cette communication s’effectue sans préjudice des autres modalités de publicité prévues par les textes en vigueur.
II. Les projets, plans et programmes devant faire l’objet d’une communication au public par voie électronique sont ceux relatifs :
1° Aux installations nucléaires de base faisant l’objet d’une enquête publique relative à une autorisation de création ou une autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement, ou une autorisation d’arrêt définitif et de passage en phase de surveillance, ou une modification d’une de ces autorisations en application des I, II, V et VI de l’article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
2° Aux équipements et installations mentionnés au deuxième alinéa du V de l’article 28 de la loi du 13 juin 2006 susmentionnée faisant l’objet d’une demande d’autorisation ;
3° Aux travaux de création de routes, d’autoroutes ou de voies rapides soumis à étude d’impact ;
4° Aux créations de voies ferrées soumises à étude d’impact ;
5° Aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;
6° Aux plans départementaux et interdépartementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilé ;
7° Au plan d’élimination des déchets ménagers d’Ile-de-France ;
8° Aux installations de stockage de déchets soumises à autorisation ;
9° Aux installations de traitement des déchets soumises à autorisation ;
10° Aux schémas départementaux des carrières ;
11° Aux exploitations de carrières soumises à autorisation ;
12° Aux chartes de parcs naturels régionaux et nationaux ;
13° Aux schémas régionaux de cohérence écologique.
Article 2 du décret du 29 décembre 2011
Les dispositions de l’article 1er sont applicables aux projets, plans et programmes dont l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique est publié à compter du 1er juin 2012.
Article 3 du décret du 29 décembre 2011
Le ministre chargé de l’environnement élabore, avant le 1er juin 2017, un rapport établissant le bilan de l’expérimentation mentionnée au deuxième alinéa du II de l’article L. 123-10 du code de l’environnement.
Article 4 du décret du 29 décembre 2011
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2011.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
CLAUDE GUÉANT
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
FRANÇOIS BAROIN
Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique,
ERIC BESSON
