(JO n° 22 du 26 janvier 2012)
NOR : DEVL1102808D
Publics concernés : gestionnaires des parcs naturels régionaux (PNR) et des parcs naturels marins (PNM), collectivités territoriales.
Objet : procédure de classement des parcs naturels régionaux et des parcs naturels marins.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, ses dispositions modifiant le contenu de la charte des parcs naturels régionaux ne trouvent pas à s'appliquer aux parcs dont la procédure de renouvellement de classement a déjà été engagée par le conseil régional et aux projets de parcs ayant déjà fait l'objet d'un avis d'opportunité du préfet de région.
Notice : le décret apporte, à titre principal, des modifications à la procédure de classement des PNR. Il précise les critères devant fonder la décision de classement d'un territoire en PNR : la pertinence et la cohérence des limites du territoire sont retenues comme critères déterminants, au même titre que l'intérêt naturel ou culturel du classement. Il est précisé que les périmètres des PNR, qui peuvent désormais s'étendre en mer, ne peuvent néanmoins se superposer à ceux des parcs naturels marins. Le décret confie également au Conseil national de la protection de la nature et à la Fédération des parcs naturels régionaux de France, saisis par le ministre chargé de la protection de la nature à l'occasion d'un projet de création de parc, le soin d'émettre un avis d'opportunité sur l'intérêt même de cette création. A l'occasion d'un renouvellement de classement, le décret vient préciser que la détermination du périmètre d'étude doit intervenir au plus tard trois ans avant l'expiration du classement. Il précise enfin le contenu de la charte du PNR, qui doit dorénavant intégrer des objectifs visant à assurer la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.
Le décret apporte, par ailleurs, des précisions sur la procédure de création ou d'extension des parcs naturels marins. Cette procédure est confiée par les ministres chargés de la protection de la nature et de la mer au préfet maritime et au préfet de département intéressés. Lorsque le projet concerne plusieurs façades maritimes métropolitaines ou plusieurs départements, le Premier ministre désigne des préfets coordonnateurs, dans les conditions prévues par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Le décret comporte, enfin, une disposition relative aux réserves naturelles, destinée à habiliter le ministre chargé de la protection de la nature à réglementer la tenue des agents commissionnés et assermentés des réserves, en vue de faciliter leur identification par le port d'un uniforme commun.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 146 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre II du livre VII de sa cinquième partie ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 66 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, notamment son article 17 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 1er avril 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 8 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 24 janvier 2012
La partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.
Titre I : Dispositions relatives aux parcs naturels régionaux
Article 2 du décret du 24 janvier 2012
L'article R. 333-1 est ainsi modifié :
1° Les dispositions des trois premiers alinéas sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Créé à l'initiative des régions, dans le cadre de leur compétence en matière d'aménagement du territoire, un parc naturel régional a pour objet :
1° De protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée ; » ;
2° Au 4°, les mots : « D'assurer » sont remplacés par les mots : « De contribuer à assurer ».
Article 3 du décret du 24 janvier 2012
L'article R. 333-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « prévu par l'article L. 333-3 » sont remplacés par les mots : « d'aménagement et de gestion prévu par l'article L. 333-3, par l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte et par l'Etat, en lien avec les partenaires associés. » ;
2° Au deuxième alinéa :
- les mots : « et des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
- la seconde phrase est supprimée.
Article 4 du décret du 24 janvier 2012
Les dispositions des II et III de l'article R. 333-3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« II. - La charte comprend :
1° Un rapport déterminant :
a) Les orientations de protection, de mise en valeur et de développement envisagées pour la durée du classement, et notamment les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc et les objectifs en matière de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques ;
b) Les mesures qui seront mises en œuvre sur le territoire, applicables à l'ensemble du parc ou sur des zones déterminées à partir des spécificités du territoire et fondant la délimitation de zones homogènes reportées sur le plan mentionné au 2° et, parmi ces mesures, celles prioritaires en précisant l'échéance prévisionnelle de leur mise en œuvre ;
c) Un dispositif d'évaluation de la mise en œuvre de la charte ainsi qu'un dispositif de suivi de l'évolution du territoire établi au regard des mesures prioritaires de la charte. Ces dispositifs indiquent la périodicité des bilans ;
d) Les modalités de la concertation pour sa mise en œuvre et les moyens pour atteindre les objectifs définis à l'article R. 333-1, le rapport indiquant également les modalités de la concertation organisée à l'occasion de son élaboration ;
2° Un plan du parc représentant le périmètre d'étude et le périmètre classé, sur lequel sont délimitées, en fonction du patrimoine et des paysages, les différentes zones où s'appliquent les orientations et les mesures définies dans le rapport ; le plan caractérise toutes les zones du territoire selon leur nature et leur vocation dominante ;
3° Des annexes :
a) La liste des communes figurant dans le périmètre d'étude ;
b) La liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont approuvé la charte ;
c) Une carte identifiant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte et ceux ne l'ayant pas approuvé ;
d) Les projets de statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc en cas de procédure de classement et, en cas de procédure de renouvellement de classement, le cas échéant, les modifications qu'il est projeté d'apporter aux statuts existants ;
e) L'emblème du parc ;
f) Le plan de financement portant sur les trois premières années du classement prévu par le II de l'article L. 333-1.
« III. - La révision de la charte est fondée sur le diagnostic prévu au I mis à jour, sur une évaluation de sa mise en œuvre et sur une analyse des effets de la mise en œuvre de ses mesures prioritaires sur l'évolution du territoire réalisées à partir des résultats du dispositif d'évaluation et de suivi prévu au c du 1° du II. Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc établit ces documents au plus tard deux ans avant l'expiration du classement du parc. »
Article 5 du décret du 24 janvier 2012
Les dispositions de l'article R. 333-4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 333-4. - La décision de classement d'un territoire en "parc naturel régional” est fondée sur l'ensemble des critères suivants :
1° La qualité et le caractère du territoire, de son patrimoine naturel et culturel, ainsi que de ses paysages représentant pour la ou les régions concernées un ensemble remarquable mais fragile et menacé, et comportant un intérêt reconnu au niveau national ;
2° La cohérence et la pertinence des limites du territoire au regard de ce patrimoine et de ces paysages en tenant compte des éléments pouvant déprécier leur qualité et leur valeur ainsi que des dispositifs de protection et de mise en valeur existants ou projetés ;
3° La qualité du projet de charte, notamment de son projet de développement fondé sur la protection et la mise en valeur du patrimoine et des paysages ;
4° La détermination des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'engagement est essentiel pour mener à bien le projet ;
5° La capacité de l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional à conduire le projet de façon cohérente. »
Article 6 du décret du 24 janvier 2012
L'article R. 333-5 est modifié comme suit :
1° Au début de l'article, est inséré un : « I » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « autres partenaires intéressés » sont remplacés par les mots : « partenaires associés » ;
3° L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa :
« En Corse, les compétences de la région sont exercées par l'Assemblée de Corse. » ;
4° Au second alinéa, les mots : « par le ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements » ;
5° L'article est complété par les dispositions suivantes :
« II. - Dans le cas de création d'un parc naturel régional, le Conseil national de la protection de la nature et la Fédération des parcs naturels régionaux de France, saisis par le ministre chargé de la protection de la nature de la délibération prescrivant l'élaboration de la charte, se prononcent sur l'intérêt de cette création et la pertinence du périmètre d'étude, au regard notamment des critères énoncés par l'article R. 333-4, dans un délai de quatre mois à compter de leur saisine. A défaut, l'avis est réputé favorable.
III. - Dans le cas de renouvellement du classement d'un parc existant, le périmètre d'étude correspond au périmètre du parc si, en application du IV de l'article L. 331-1, un nouveau périmètre d'étude n'a pas été arrêté par la région en concertation avec le syndicat mixte d'aménagement et de gestion au plus tard trois ans avant l'expiration du classement. Toutefois, des modifications peuvent être apportées passé ce délai pour tenir compte de l'avis motivé du préfet de région sur l'opportunité du projet prévu au IV de l'article L. 333-1.
IV. - Une convention définit les opérations de la procédure de renouvellement du classement du parc confiées par le ou les conseils régionaux au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc en application du IV de l'article L. 333-1 ainsi que les conditions, notamment financières, dans lesquelles cette délégation est effectuée. »
Article 7 du décret du 24 janvier 2012
Les dispositions de l'article R. 333-5-1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 333-5-1. - I. - Le périmètre d'étude d'un parc naturel régional ne peut pas inclure des espaces déjà compris dans le périmètre d'étude d'un autre parc naturel régional.
II. - Le périmètre d'étude d'un parc naturel régional ne peut pas inclure des espaces déjà classés dans un parc naturel marin ou compris dans le périmètre d'étude d'un tel parc.
III. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 331-15-7, un même espace ne peut être inclus simultanément dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional et, selon le cas, dans :
1° Les espaces terrestres et maritimes compris dans le périmètre d'intervention du groupement d'intérêt public de préfiguration d'un parc national annexé à la convention constitutive de ce groupement ;
2° Le territoire d'une commune classé en cœur d'un parc national ou pour lequel cette commune a, ou conserve, vocation à adhérer à la charte du parc national ;
3° Une aire maritime adjacente à un cœur de parc national ;
4° Les territoires de communes ayant vocation à adhérer à la charte et les espaces maritimes du parc national à classer déterminés par la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national de Port-Cros prévue par le 7° du I de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux. »
Article 8 du décret du 24 janvier 2012
Au premier alinéa de l'article R. 333-6, après les mots : « syndicat mixte » sont ajoutés les mots : « d'aménagement et ».
Article 9 du décret du 24 janvier 2012
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 333-6-1 est remplacée par les dispositions suivantes : « Le dossier soumis à enquête publique comprend, outre les éléments prévus à l'article R. 123-8, au moins le rapport et le plan prévus aux 1° et 2° du II de l'article R. 333-3. »
Article 10 du décret du 24 janvier 2012
Les dispositions de l'article R. 333-7 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 333-7. - La région ou, par délégation, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional adresse ce projet de charte aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre territorialement concernés, qui disposent d'un délai de quatre mois à compter de leur saisine pour approuver la charte.
Le conseil régional approuve ensuite la charte et, au regard des délibérations favorables recueillies et des critères de classement, détermine le périmètre finalement proposé au classement.
Le territoire d'une commune ne peut être proposé au classement lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont cette commune est membre a délibéré défavorablement. Il en va de même lorsqu'une commune n'a pas approuvé la charte, alors même qu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre a délibéré favorablement. »
Article 11 du décret du 24 janvier 2012
Au premier alinéa de l'article R. 333-9, après les mots : « du tourisme, » sont insérés les mots : « de l'énergie, ».
Article 12 du décret du 24 janvier 2012
L'article R. 333-10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « maximale » est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La charte adoptée peut être consultée au ministère en charge de l'environnement, dans la ou les préfectures de région, les préfectures et sous-préfectures territorialement concernées, au siège de la ou des régions concernées, à celui du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc ainsi que sur le site internet de ce syndicat. »
Article 13 du décret du 24 janvier 2012
L'article R. 333-14 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional, dans le cadre fixé par la charte, assure sur le territoire du parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de suivi, d'évaluation, de gestion, d'animation et de développement menées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte, par l'Etat et par les partenaires associés. Lors de la procédure de renouvellement de classement, il rédige le projet de charte et organise la concertation. » ;
2° Au II, après les mots : « zones littorales », sont ajoutés les mots : « et les zones maritimes » ;
3° Au quatrième alinéa du III, les mots : « ou de la notice » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « Le conseil d'administration du syndicat mixte de gestion » sont remplacés par les mots : « Le comité syndical » et le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « président ».
Article 14 du décret du 24 janvier 2012
I. L'article R. 333-15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I et au II, les mots : « syndicat mixte de gestion » sont remplacés par les mots : « syndicat mixte d'aménagement et de gestion » ;
2° Au 3° du I, les mots : « éolien prévu par l'article L. 553-4 » sont remplacés par les mots : « du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 ».
Article 15 du décret du 24 janvier 2012
A l'article D. 333-15-1, les mots : « syndicats mixtes de gestion » sont remplacés par les mots : « syndicats mixtes d'aménagement et de gestion ».
Article 16 du décret du 24 janvier 2012
A l'article R. 333-16, les mots : « l'organisme chargé de gérer le parc naturel régional » sont remplacés par les mots : « l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional. »
Titre II : Dispositions diverses et transitoires
Article 17 du décret du 24 janvier 2012
L'article R. 334-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 334-27. - I. - La conduite de la procédure de création ou d'extension d'un parc naturel marin est confiée conjointement au représentant de l'Etat en mer et au préfet de département intéressés à cette création ou à cette extension par un arrêté des ministres chargés de la protection de la nature et de la mer.
Lorsque le projet concerne deux façades maritimes métropolitaines ou plusieurs départements, le Premier ministre désigne un représentant de l'Etat en mer coordonnateur et, dans les conditions prévues à l'article 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, un préfet de département coordonnateur.
II. - L'arrêté prévu au premier alinéa du I définit le périmètre d'étude du parc naturel marin.
Le périmètre d'étude d'un parc naturel marin peut inclure des espaces déjà compris dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional. Dans ce cas, leur classement dans le parc naturel marin emporte abrogation de leur classement préalable dans le parc naturel régional, sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations prévues aux articles R. 333-7 et R. 333-9.
Le périmètre d'étude d'un parc naturel marin ne peut pas inclure des espaces déjà classés en parc naturel régional, ni des espaces ayant été classés dans un parc naturel régional et compris dans le périmètre d'étude retenu pour le renouvellement de ce classement. »
Article 18 du décret du 24 janvier 2012
A l'article R. 332-68, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles sont, dans l'exercice de leurs missions de police, astreints à porter la plaque ou l'écusson de police de l'environnement ainsi qu'un uniforme selon les conditions définies par un arrêté du ministre en charge de la protection de la nature. »
Article 19 du décret du 24 janvier 2012
Les dispositions de l'article R. 333-3 du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure au présent décret restent applicables :
- aux parcs naturels régionaux dont la procédure de renouvellement de classement a été engagée par la délibération du conseil régional prévue par l'article R. 333-5 du code de l'environnement à la date de publication du présent décret ;
- aux projets de création de parcs naturels régionaux pour lesquels le préfet de région a émis l'avis d'opportunité prévu par l'article R. 333-6 du code de l'environnement à la date de publication du présent décret.
Article 20 du décret du 24 janvier 2012
En cas de prorogation du classement d'un parc naturel régional de deux ans par décret en application des dispositions de l'article 148 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée, le délai de trois ans imparti à la région par le IV de l'article L. 333-1 du code de l'environnement pour arrêter le périmètre d'étude est calculé en prenant en compte ces deux années.
Article 21 du décret du 24 janvier 2012
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
