(JO n° 92 du 18 avril 2014)
NOR : DEVX1408701D
Texte modifié par :
Décret n° 2016-243 du 03 mars 2016 (JO n°54 du 4 mars 2016)
Vus
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 16 avril 2014
(Décret n° 2016-243 du 03 mars 2016, articles 1er 1° et 1er 2°)
« Le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat » prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l'environnement et des technologies vertes, de la transition énergétique et de l'énergie, notamment en matière tarifaire, du climat, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement, de la mer, à l'exception de la construction et de la réparation navales, ainsi que dans les domaines des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Il élabore et met en œuvre la politique de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique. Il promeut une gestion durable des ressources rares.
« Il est chargé des relations internationales sur le climat. A ce titre, il conduit les négociations européennes et internationales sur le climat et veille à la mise en œuvre des accords conclus, en concertation avec le ministre des affaires étrangères et du développement international. »
Il participe à l'élaboration des programmes de recherche concernant ses attributions.
I. Au titre du développement durable :
Il veille à l'intégration des objectifs de développement durable dans l'élaboration et la mise en œuvre de l'ensemble des politiques conduites par le Gouvernement ainsi qu'à leur évaluation environnementale. A ce titre, il participe notamment à l'élaboration des règles relatives à la planification urbaine et à l'occupation des sols.
Il contribue au développement de la politique destinée à associer les citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l'environnement, propose toute mesure propre à améliorer la qualité de la vie et contribue au développement de l'éducation, de la formation et de l'information des citoyens en matière d'environnement.
Il élabore, anime et coordonne la politique de l'eau et de la protection de la biodiversité.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement durable.
II. Au titre de la politique de l'environnement, il exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il est responsable des actions de protection de la nature, des paysages et des sites ainsi que de celles concernant la protection du littoral et de la montagne ;
2° Il assure :
a) La police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce ;
b) La protection, la police et la gestion des eaux ;
c) En liaison avec les ministres intéressés, la police des installations classées et de l'exploitation des carrières, et la politique de réduction et de traitement des déchets ;
3° Il participe, en liaison avec les ministres intéressés :
a) A la réduction des nuisances sonores ;
b) A la détermination de la politique d'aménagement de l'espace rural et de la forêt ;
c) A la détermination de la politique de la santé en tant que cette dernière est liée à l'environnement ;
d) A l'élaboration de la législation fiscale en matière d'environnement et d'énergie ;
4° Il assure la coordination des actions concernant la prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle et propose, en liaison avec le « ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique », toute mesure destinée à développer les industries et services de l'environnement ;
5° Il assure la coordination des actions tendant à la préservation de la qualité de l'air ;
6° Il élabore et met en œuvre la politique en matière de sûreté nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil et, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé, en matière de radioprotection.
III. Au titre de l'énergie et du climat, il élabore et met en œuvre la politique de l'énergie, afin notamment d'assurer la sécurité d'approvisionnement et la lutte contre le réchauffement climatique et de promouvoir la transition énergétique. Conjointement avec le « ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique », il est compétent pour la politique des matières premières et des mines en ce qui concerne les matières énergétiques.
IV. « Au titre des transports et de leurs infrastructures, il exerce notamment les attributions relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense ». En liaison avec le « ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social », il prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports et suit les questions sociales du secteur.
Il élabore et met en œuvre les politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Il élabore la politique d'intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et portuaires.En liaison avec le « ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique », il contribue à la politique industrielle concernant le secteur des transports.
V. Au titre de l'équipement, il exerce notamment les attributions suivantes :
1° En liaison avec le « ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique », il a la charge des questions économiques du secteur de l'équipement, du bâtiment et des travaux publics et de l'ingénierie ; il met en œuvre les actions de politique industrielle concernant ces secteurs ; il suit les questions sociales dans ces secteurs ;
2° Il élabore et met en œuvre la politique d'équipement routier et autoroutier ;
3° Il élabore les règles techniques, y compris thermiques, relatives à la construction des bâtiments et des ouvrages de génie civil et veille à leur application.
VI. Au titre de la mer, il exerce notamment les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral et au domaine public maritime, à la sécurité, à la navigation, à la formation et aux gens de mer. Il suit les questions sociales dans le domaine maritime.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer.
VII. Au titre des pêches maritimes et de l'aquaculture, il élabore et met en œuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités et le financement des entreprises de la pêche et de l'aquaculture.
« VIII. Au titre des relations internationales sur le climat, il représente la France dans les négociations européennes et internationales, en concertation avec le ministre des affaires étrangères et du développement international. »
Article 2 du décret du 16 avril 2014
(Décret n° 2016-243 du 3 mars 2016, articles 1er 1° et 1er 3°)
I. Le « ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat » a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l'exception de la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.
Cette autorité s'exerce :
1° Conjointement avec le « ministre du logement et de l'habitat durable » sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
2° Conjointement avec le ministre des affaires sociales « et de la santé » sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection.
II. Le « ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat » dispose :
1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
3° De la délégation à la sécurité et à la circulation routières ;
4° Du secrétariat général de la mer ;
5° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
6° Du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
7° En tant que de besoin, de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;
« 8° De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ainsi que, pour les affaires relevant des relations internationales sur le climat, de la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie et de la direction de l'Union européenne ; »
9° Pour les affaires relevant de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture ;
10° Pour les affaires relatives à l'énergie, de la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l'économie et des finances.
III. Le « ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat » peut faire appel :
1° En tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales ;
2° En tant que de besoin, à la direction générale des finances publiques ;
3° A la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
4° Aux services qui concourent à la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
5° Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Article 3 du décret du 16 avril 2014
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 avril 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel
