(JO n° 193 du 22 août 2014)
NOR : DEVK1402787D
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret tire les conséquences de la création, par le titre IX de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport, de l'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé « Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) », complété par le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au CEREMA, qui fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public. En particulier, il précise que le Commissariat général au développement durable assure la tutelle du CEREMA.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vus
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment son titre IX ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 modifié portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2017 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
Vu l'avis du comité technique spécial du Commissariat général au développement durable en date du 15 novembre 2013,
Décrète :
Article 1er du décret du 19 août 2014
Les quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas du I de l'article 3 du décret du 9 juillet 2008 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Elle assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé des transports :
« - de Météo-France.
« Elle assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé du développement durable :
« - de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
« - de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
« Elle assure la tutelle, pour le compte des ministres chargés du développement durable, de l'urbanisme et des transports :
« - du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. »
Article 2 du décret du 19 août 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement et de l'égalité des territoires, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
