(JO n° 48 du 25 février 2017)
NOR : DEVL1630440D
Texte modifié par :
Décret n°2018-531 du 28 juin 2018 (JO n° 148 du 29 juin 2018)
Publics concernés : éleveurs, détenteurs et vendeurs de spécimens de mammifères, d'oiseaux, de reptiles ou d'amphibiens d'espèces non domestiques détenus en captivité.
Objet : fichier national d'identification de la faune sauvage captive.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions de création du fichier national d'identification de la faune sauvage captive ainsi que les modalités de collecte et de traitement des données de ce fichier pour assurer un suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire et de leurs propriétaires.
Références : les dispositions du code de l'environnement modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 413-1 et L. 413-6, dans leur rédaction issue des articles 154 et 155 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et R. 413-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 23 février 2017
Le chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques » ;
2° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité » ;
3° Après la sous-section 3 de la section 1, sont ajoutées deux sous-sections 4 et 5 ainsi rédigées :
« Sous-section 4
« Identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité : marquage et enregistrement des données
« Art. R. 413-23-1. L'identification obligatoire des animaux d'espèces non domestiques prescrite par l'article L. 413-6 comporte, d'une part, le marquage de l'animal, d'autre part, l'inscription sur le fichier national prévu au même article des indications permettant d'identifier l'animal, notamment le nom et l'adresse de son propriétaire, ainsi que l'établissement d'une carte d'identification.
« Art. R. 413-23-2. Les modes et modalités de marquage sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture.
« Art. R. 413-23-3. Le marquage est effectué sous la responsabilité du propriétaire dans le délai d'un mois suivant la naissance de l'animal et en tout état de cause avant toute cession de celui-ci.
« Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture précisent les conditions particulières dans lesquelles il peut être procédé au marquage dans un délai différent de celui mentionné au premier alinéa.
« Art. R. 413-23-4. I. Toute personne procédant au marquage est tenue :
« - de délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant de ce marquage ;
« - d'adresser ce document dans les huit jours au gestionnaire du fichier national.
« II. Le vendeur ou le donateur est tenu :
« - de délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal le document attestant l'identification ;
« - d'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national, pour les animaux des espèces mentionnées à l'article L. 413-6, l'attestation de cession prévue par le I de l'article L. 413-7.
« III. Le propriétaire signale au gestionnaire du fichier national, au plus tard dans un délai de quinze jours après l'événement, tout changement d'adresse ainsi que la mort ou le vol de l'animal.
« Les modèles des documents et les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont précisés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture.
« Sous-section 5
« Fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité
« Art. R. 413-23-5. L'agrément mentionné à l'article L. 413-6 est délivré, après avis de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, à une personne morale répondant aux conditions d'aptitude, d'expérience et de compétences techniques nécessaires à la tenue d'un fichier national d'identification comportant des informations nominatives, à l'issue d'un appel à candidatures.
« Art. R. 413-23-6. Les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixent par arrêtés conjoints les conditions dans lesquelles la personne agréée assure l'inscription de tous les animaux d'espèces non domestiques identifiés dans le fichier national, l'édition des documents liés à leur identification et le traitement des données propres à chaque espèce ou groupe d'espèces. Ces arrêtés précisent les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées par la personne agréée.
« Art. R. 413-23-7. Lorsque la personne agréée ne respecte pas les règles fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R. 413-23-6, l'agrément peut être suspendu, pendant une durée qui ne peut excéder un an, ou retiré après avis de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive.
« La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature des mesures envisagées et mise en mesure de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
« Pendant la période de suspension, la personne intéressée conserve toutes les données existantes dans le fichier national et enregistre les demandes d'inscription dans ce fichier, qui lui sont transmises par les personnes mentionnées au II de l'article R. 413-23-4.
« La décision de suspension ou de retrait d'agrément peut désigner l'institution ou le service public qui, à titre provisoire, assure les missions pour lesquelles l'agrément avait été délivré.
« Art. R. 413-23-8. Les données enregistrées sont conservées, selon l'espèce concernée, pendant une durée maximale de cinq ans suivant la déclaration de décès de l'animal.
« En l'absence de déclaration de la mort de l'animal, les données sont conservées un an au plus après l'âge maximal que peuvent atteindre les animaux de l'espèce concernée.
« Les arrêtés mentionnés à l'article R. 413-23-6 précisent pour chaque traitement de données la durée de conservation des données propre à chaque espèce.
« Art. R. 413-23-9. Les données sont mises à jour soit par les personnes, services ou organismes chargés de l'identification des animaux, soit par le responsable du traitement, saisi, le cas échéant, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, soit directement par ces derniers au moyen d'un accès personnel et sécurisé.
« Art. R. 413-23-10. Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues à l'article L. 413-6 :
« - les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des animaux ;
« - le directeur d'administration centrale chargé de la législation relative aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ou ses délégués ;
« - les préfets ;
« - les agents mentionnés à l'article L. 415-1 ;
« - les agents des services de secours contre l'incendie ;
« - les maires ;
« - les organismes à vocation statistique pour l'analyse et l'information. » ;
4° Les sections 4 et 5 deviennent respectivement les sections 5 et 6 ;
5° Après la section 3, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Cession d'animaux d'espèces non domestiques
« Art. R. 413-41-1. Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature précise :
« - le format et le contenu de l'attestation de cession mentionnée au I de l'article L. 413-7 ;
« - le contenu du document d'information mentionné à l'article L. 413-8. »
Article 2 du décret du 23 février 2017
A la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l'environnement, il est ajouté une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques
« Art. R. 415-4. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait :
« 1° De ne pas procéder ou faire procéder à l'identification prévue par l'article L. 413-6 sur un animal mentionné au même article ;
« 2° De procéder ou faire procéder au marquage d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 par une technique autre que celle prévue par les arrêtés pris en application de l'article R. 413-23-2 ;
« 3° De faire procéder au marquage d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 par une personne autre que les personnes mentionnées par les arrêtés pris en application de l'article R. 413-23-2 ;
« 4° De procéder au marquage d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans respecter les formalités prévues l'article R. 413-23-4 ;
« 5° De céder un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans procéder à l'identification obligatoire prévue par ce même article
« 6° De céder un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans respecter les formalités prévues à l'article R. 413-23-4.
« Art. R. 415-5. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait :
« 1° De publier une offre de cession d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans mentionner le numéro d'identification de celui-ci en méconnaissance du III de l'article L. 413-7 ;
« 2° De ne pas délivrer l'attestation de cession imposée au I de l'article L. 413-7 au moment de la livraison d'un animal d'espèce non domestique à l'acquéreur lors de la cession à titre gratuit ou onéreux ;
« 3° De ne pas délivrer le document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal imposé à l'article L. 413-8 au moment de la livraison d'un animal d'espèce non domestique à l'acquéreur lors de la vente
« 4° De ne pas s'assurer que le nouveau détenteur dispose des autorisations administratives requises en application des articles L. 412-1, L. 413-2 ou L. 413-3, le cas échéant, pour la détention de l'animal cédé, préalablement à toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un animal vivant d'espèce non domestique. »
Article 3 du décret du 23 février 2017
(Décret n°2018-531 du 28 juin 2018, article 2)
I. Les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques mentionnées au I de l'article L. 413-6 marqués avant l'entrée en vigueur du présent décret transmettent avant le « 31 décembre 2018 » les données de marquage de ces animaux à la personne à laquelle est confiée la gestion du fichier en application de l'article R. 413-23-5.
II. Les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques mentionnées au I de l'article L. 413-6 non marqués à la date d'entrée en vigueur du présent décret procèdent à l'identification de ces animaux avant le « 31 décembre 2019 ».
Article 4 du décret du 23 février 2017
A l'article R. 413-1 du code de l'environnement, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les établissements détenant exclusivement des espèces d'invertébrés, sauf lorsque ces établissements procèdent à la présentation au public de leurs spécimens ou détiennent des espèces figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. »
Article 5 du décret du 23 février 2017
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Barbara Pompili
