(JO n° 199 du 30 août 2018)
NOR : TREL1802356D
Publics concernés : établissement public du parc national du Mercantour, habitants de la commune de Barcelonnette et habitants des communes du Parc national du Mercantour.
Objet : le décret a pour objet d'étendre l'aire d'adhésion du parc national du Mercantour à la commune de Barcelonnette, à la demande de celle-ci.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la commune de Barcelonnette est candidate depuis 2010 à l'adhésion au parc national du Mercantour. L'extension de l'aire d'adhésion du parc à la commune de Barcelonnette implique, d'une part, la modification du décret constitutif du parc et, d'autre part, l'adaptation, sans modification de son économie générale, de la charte du parc, dans les conditions prévues au second alinéa, deuxième paragraphe, de l'article L. 331-3-2 du code de l'environnement.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-3-2, R. 331-15 et R. 333-16 ;
Vu le décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2012-1541 du 28 décembre 2012 portant approbation de la charte du Parc national du Mercantour ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Barcelonnette en date du 14 novembre 2013 par laquelle la commune sollicite l'extension du territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national du Mercantour ;
Vu l'avis favorable du conseil d'administration du parc national du Mercantour à cette demande d'extension de l'aire d'adhésion en date du 29 novembre 2013 ;
Vu les avis favorables de la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye, du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence et du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date respectivement des 26 octobre 2016, 28 octobre 2016 et 17 mars 2017 ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du rapporteur en date du 6 mai 2017 ;
Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 30 juin 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 20 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 29 août 2018
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 29 avril 2009 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les parties du territoire de ces communes ainsi que des communes qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc sont délimitées sur le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au présent décret. »
Article 2 du décret du 29 août 2018
Le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au décret du 29 avril 2009 susvisé est remplacé par le plan annexé au présent décret.
Article 3 du décret du 29 août 2018
La charte du parc national du Mercantour, telle qu'approuvée par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, est modifiée afin de l'adapter à l'extension du périmètre de l'aire d'adhésion faisant l'objet de l'article 1er du présent décret. A cette fin, elle est remplacée par le document annexé au présent décret (1)
Article 4 du décret du 29 août 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
(1) La charte peut être consultée au ministère de la transition écologique et solidaire, à la préfecture des Alpes-Maritimes, à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, au siège de l'établissement public du parc ainsi que dans les mairies des communes suivantes : 1° Communes dont le territoire est inclus pour tout ou partie dans le cœur du parc national : Allos, Colmars-les-Alpes, Jausiers, Uvernet-Fours, Val d'Oronaye, Belvédère, Beuil, Bollène-Vésubie, Breil-sur-Roya, Châteauneuf-d'Entraunes, Entraunes, Fontan, Guillaumes, Isola, Moulinet, Péone, Rimplas, Roubion, Roure, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Etienne-de-Tinée, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-de-Tinée, Saorge, Sospel, Tende, Valdeblore ; 2° Autres communes : Barcelonnette.
