(JO n° 259 du 7 novembre 2019)
NOR : TREL1918199D
Texte modifié par :
Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 (JO n° 151 du 20 juin 2020)
Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 (JO n° 1 du 1er janvier 2020)
Publics concernés : particuliers, associations, collectivités et professionnels de la zone couverte par le futur parc national situé dans les départements de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne.
Objet : création d'un Parc national de forêts, de l'établissement public ayant vocation à assurer la gestion de ce parc, définition de la réglementation applicable dans ce parc et approbation de la charte.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : annoncée à l'occasion du Grenelle de l'environnement en 2009, la création d'un parc national dédié à la protection des forêts feuillues de plaine aboutit après dix années de travail et de concertation. Le classement de ce territoire habité et exploité a pour objectif, outre la protection d'un patrimoine naturel exceptionnel (le cœur, principalement forestier est composé de près de 90 % de forêts anciennes), la protection d'un patrimoine culturel riche et ancien, et l'accompagnement à l'innovation en matière de développement durable de ce territoire rural. La réglementation du parc fait coexister ces objectifs et la gouvernance de l'établissement public reflète l'importance de l'implication des acteurs locaux dans la mise en œuvre de ce projet.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-29, L. 411-4 à L. 411-9, L. 425-4, R. 331-1 à R. 331-85, R. 424-7 et R. 424-8 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 421-11 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 14 ter ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 109 et 111 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2016 portant prise en considération du projet de création du Parc national de forêt feuillue de plaine ;
Vu les avis des communes dont le territoire est inclus dans le cœur du parc et des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent, des départements de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne, des régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est, des chambres consulaires et des centres régionaux de la propriété forestière intéressés, ensemble les pièces dont il résulte, lorsque ces collectivités et organismes ne se sont pas exprimés, que ces avis ont été sollicités ;
Vu la décision du 31 juillet 2018 par laquelle le président du groupement d'intérêt public ayant pour objet de préfigurer le parc national a arrêté la liste des autres personnes et organismes à consulter établie après avis du préfet, ensemble les pièces dont il résulte que le dossier a été transmis aux personnes et organismes figurant sur cette liste et les avis rendus dans le cadre de cette consultation ;
Vu l'avis de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 26 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 19 octobre 2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête adressés au préfet de la Haute-Marne le 28 janvier 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 25 avril 2019 ;
Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 27 mai 2019 ;
Vu l'avis des préfets des régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est et des préfets des départements de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne en date du 27 mai 2019 ;
Vu les observations et propositions faites par le groupement d'intérêt public ayant pour objet de préfigurer le parc national dans ses délibérations du 20 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Titre Ier : Délimitation
Article 1er du décret du 6 novembre 2019
I. Le Parc national de forêts est délimité et réglementé par le présent décret en application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement et dans les conditions prévues par celles-ci.
II. Le cœur du parc, constitué d'espaces appartenant au territoire des communes figurant sur la liste des parcelles cadastrales annexée au présent décret, est délimité sur le plan au 1/110 000 et les plans cadastraux annexés au présent décret (1).
III. Les communes qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc sont désignées sur le plan au 1/110 000 annexé au présent décret (1). La partie du territoire de la commune de Salives qui a vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc est délimitée sur le plan au 1/ 90 000 annexé au présent décret (1).
Titre II : Règles générales de protection dans le coeur du parc
Article 2 du décret du 6 novembre 2019
Les dispositions du présent titre définissent, en application du 1° de l'article L. 331-2 du code de l'environnement et conformément aux articles L. 331-4 à L. 331-5 et R. 331-18 à R. 331-21 du même code, les règles générales de protection applicables dans le cœur du parc national de forêts.
Les modalités d'application de ces règles sont précisées par la charte du parc.
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Règles relatives à la protection du milieu naturel
Article 3 du décret du 6 novembre 2019
I. Il est interdit :
1° D'introduire à l'intérieur du cœur du parc national des animaux non domestiques ou des végétaux et champignons, quel que soit leur stade de développement ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux non domestiques, aux végétaux et champignons non cultivés, quel que soit leur stade de développement, aux minéraux, aux fossiles, aux éléments de construction ou objets appartenant ou susceptibles d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique, du cœur du parc national ;
3° De détenir ou transporter des animaux non domestiques, des végétaux et champignons non cultivés, ou des parties de ceux-ci, quel que soit leur stade de développement, des minéraux, des fossiles, des éléments de construction ou des objets appartenant ou susceptibles d'appartenir aux patrimoines historique, architectural ou archéologique, en provenance du cœur du parc national ;
4° D'emporter en dehors du cœur du parc national, de mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux et champignons non cultivés ou des parties de ceux-ci, quel que soit leur stade de développement, des minéraux, des fossiles, des éléments de construction ou des objets appartenant ou susceptibles d'appartenir aux patrimoines historique, architectural ou archéologique, en provenance du cœur du parc national ;
5° D'utiliser tout moyen ou chose qui, notamment par son bruit, est de nature à déranger les espèces animales ou à troubler le calme ou la tranquillité des lieux ;
6° De faire, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, signes ou dessins sur les pierres, les arbres ou tout bien meuble ou immeuble ;
7° De porter ou d'allumer du feu en dehors des immeubles à usage d'habitation et lieux aménagés à cet effet ;
8° Déposer, abandonner ou jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit, même si ce dépôt, cet abandon ou ce jet a été réalisé par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;
9° D'utiliser tout éclairage artificiel, quels qu'en soient son support, sa localisation et sa durée, à l'exclusion de l'éclairage des bâtiments à usage d'habitation ou professionnel et de l'éclairage public urbain sous réserve que ces éclairages ne soient pas de nature à déranger les animaux et ne portent pas atteinte au caractère du parc.
II. N'est pas soumise aux dispositions du 1° du I, l'introduction à l'intérieur du cœur de parc :
1° D'animaux non domestiques des résidents du cœur et de leurs visiteurs à l'intérieur de leur habitation ainsi que dans l'enceinte close de leur propriété sauf s'ils appartiennent à des espèces envahissantes ;
2° Des végétaux destinés à constituer des plantes potagères à usage domestique, des arbres ou plantes d'ornement à proximité des habitations, sur les sépultures ou les lieux de mémoire, sauf s'ils appartiennent à des espèces envahissantes.
III. L'interdiction du 1° du I peut être remplacée, pour les animaux non domestiques, végétaux, champignons, par une réglementation édictée par la charte, afin de permettre l'introduction à des fins agricoles, forestières, pour les besoins d'une activité autorisée ou des actions conduites dans l'intérêt du parc.
IV. Les interdictions édictées par les 2°, 3° et 4° du I peuvent être remplacées, pour les animaux non domestiques, végétaux, champignons, qui n'appartiennent pas aux espèces protégées par la loi et dont la liste est arrêtée par la charte, pour les minéraux, fossiles, éléments de construction ou objets appartenant ou susceptibles d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique, ainsi que pour les menus produits forestiers et les mues de cervidés, par une réglementation édictée par la charte qui peut renvoyer à une autorisation du conseil d'administration ou du directeur de l'établissement public du parc, afin de permettre le prélèvement pour la consommation, l'usage domestique, les besoins d'une activité professionnelle autorisée ou des actions conduites dans l'intérêt du parc.
V. Les interdictions édictées par les 5° et 9 ° du I ne sont pas applicables à l'utilisation d'objets sonores et d'éclairages artificiels pour les besoins des activités agricoles et ceux de la gestion des voies publiques ou privées, ainsi que, dans les conditions prévues par la charte, pour les besoins des activités forestières.
VI. Il peut être dérogé à l'interdiction édictée par le 6° du I pour les besoins des activités cynégétiques et d'accueil du public, de la signalisation des itinéraires de randonnée, des travaux et des manifestations publiques avec l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
VII. L'interdiction édictée par le 7° du I n'est pas applicable au transport et à l'utilisation de réchauds portatifs autonomes.
VIII. Il peut, en outre, être dérogé aux interdictions édictées par le I sur autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
Article 4 du décret du 6 novembre 2019
Les mesures destinées à assurer la protection d'espèces animales ou végétales, d'habitats naturels, de minéraux, de fossiles, du patrimoine archéologique, architectural ou historique dont la conservation s'avère nécessaire sont prises par le directeur, après avis, sauf urgence, du conseil scientifique.
Lorsque la conservation d'un objet ou d'une construction constituant ou susceptible de constituer un élément du patrimoine archéologique, architectural ou historique est compromise, le directeur de l'établissement public peut, si le propriétaire en est connu, mettre en demeure celui-ci d'y remédier dans un délai déterminé et, si cette mise en demeure est restée sans effet, prendre d'office les mesures conservatoires nécessaires, après avis, sauf urgence, du directeur du service déconcentré chargé de la culture. Le directeur de l'établissement public en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
Le directeur peut réglementer les opérations nécessaires à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel et culturel, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
Article 5 du décret du 6 novembre 2019
Les mesures destinées à renforcer les populations d'espèces animales ou végétales ou à réintroduire des espèces disparues sont prises par le directeur, après avis du conseil scientifique.
Le directeur sollicite les autorisations administratives requises en application des articles L. 411-4 à L. 411-9 du code de l'environnement.
Article 6 du décret du 6 novembre 2019
L'utilisation des produits et moyens destinés à détruire ou à réguler des espèces animales ou végétales en dehors des enceintes closes et des bâtiments à usage d'habitation ou technique et leurs annexes, est soumise à autorisation du directeur de l'établissement public.
Les mesures destinées à limiter ou réguler les populations d'espèces animales ou végétales surabondantes ou vecteurs de maladie pouvant être à l'origine de risques sanitaires, ou à éliminer des individus d'espèces animales ou végétales envahissantes sont prises par le directeur de l'établissement public, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
Les espèces animales dont la destruction ou la régulation sont interdites dans le cœur du parc figurent sur une liste établie par la charte. Après avis du conseil scientifique, le conseil d'administration de l'établissement public peut interdire la destruction ou la régulation d'autres espèces que celles figurant sur cette liste, pour une période déterminée et, le cas échéant, dans des secteurs identifiés.
Section 2 : Règles relatives aux travaux
Article 7 du décret du 6 novembre 2019
I. Les espaces du cœur de parc ne comprennent pas d'espaces urbanisés, au sens de l'article L. 331-4 du code de l'environnement.
II. Peuvent être autorisés, en application et selon les modalités du 1° du I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement, par le directeur de l'établissement public du parc, les travaux, constructions et installations :
1° Nécessaires à la réalisation par l'établissement public du parc de ses missions ;
2° Nécessaires à la sécurité civile ;
3° Nécessaires à la défense nationale, qui ne sont pas couverts par le secret de la défense nationale, sur les terrains relevant du ministère de la défense ;
4° Relatifs aux captages destinés à l'alimentation en eau potable ;
5° Nécessaires aux activités forestière, agricole, cynégétique et touristique. Les travaux courants qui n'ont pas été identifiés par la charte comme susceptibles de porter atteinte au caractère du parc ne sont pas soumis à autorisation ;
6° Nécessaires à une activité autorisée ;
7° Nécessaires à la réalisation de missions scientifiques ;
8° Nécessaires aux actions pédagogiques et artistiques destinées au public, ainsi qu'à son accueil, sans qu'aucun établissement d'hébergement ou de restauration nouveau n'en résulte ;
9° Ayant pour objet l'extension limitée d'équipements d'intérêt général ou leur mise aux normes, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère du parc ;
10° Ayant pour objet l'aménagement et l'entretien des espaces, sites et itinéraires destinés à la pratique des sports et loisirs de nature non motorisés ;
11° Ayant pour objet, ou pour effet, de réduire les impacts paysagers ou écologiques ou d'accroître l'autonomie énergétique d'un équipement d'intérêt général, d'une construction ou d'une installation en cœur ;
12° Nécessaires à la reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ;
13° Nécessaires à des opérations de restauration, de conservation, d'entretien, de mise en valeur d'éléments du patrimoine architectural et historique constitutif du caractère du parc ;
14° Nécessaires à la création, la rénovation ou l'extension d'un bâtiment à usage d'habitation, sous réserve que ces travaux ne portent pas atteinte au caractère du parc ;
15° Destinés à constituer, ou portant sur, les annexes d'un bâtiment à usage d'habitation ou à édifier des murs, à condition que ces constructions répondent aux conditions prévues par l'article R. 421-11 du code de l'urbanisme ;
16° Ayant pour objet la construction, la rénovation ou l'extension de bâtiment et d'équipement technique à usage agricole, forestier, cynégétique ou touristique, sous réserve que ces travaux ne portent pas atteinte au caractère du parc ;
17° Ayant pour objet la mise aux normes des équipements d'assainissement non collectif, sous réserve que ces travaux ne portent pas atteinte au caractère du parc ;
18° Ayant pour objet l'aménagement d'une nouvelle voie d'accès.
III. Des travaux, constructions ou installations qui ne figurent pas sur la liste du II peuvent être autorisés par le conseil d'administration de l'établissement public, dans les conditions prévues par l'article R. 331-18 du code de l'environnement.
IV. Sont autorisés les travaux et édifices traditionnels réalisés pour l'inhumation des personnes dans les cimetières et propriétés privées.
Section 3 : Règles relatives aux activités
Article 8 du décret du 6 novembre 2019
La recherche et l'exploitation de matériaux non concessibles sont réglementées par le conseil d'administration et, le cas échéant, soumis à autorisation du directeur de l'établissement public.
Leur prélèvement est règlementé par la charte.
Article 9 du décret du 6 novembre 2019
I. La réglementation particulière du parc national de forêts autorise la chasse dans le cœur du parc dans les conditions définies par le présent article. La réglementation particulière de la chasse vise à assurer, dans le cœur du parc, un équilibre agro-sylvo-cynégétique, au sens de l'article L. 425-4 du code de l'environnement. Les objectifs qui traduisent cet équilibre agro-sylvo-cynégétique sont déterminés par la charte du parc, laquelle définit également les mesures générales permettant de les atteindre.
II. La création d'enclos de chasse est interdite. Les lâchers de tir sont interdits.
III. Les espèces dont la chasse, autorisée par la réglementation nationale, est permise dans le cœur du parc figurent sur une liste établie par la charte. Après avis du conseil scientifique, le conseil d'administration de l'établissement public peut interdire, pour une période déterminée et le cas échéant des secteurs identifiés, la chasse des espèces figurant sur cette liste.
IV. Les espèces qui ne peuvent être chassées mais qui sont susceptibles d'être affectées par l'exercice de la chasse sur leur site de reproduction et qu'il importe de conserver, peuvent être identifiées par le conseil d'administration après avis du conseil scientifique.
V. Les modes de chasse, autorisés par la réglementation nationale, qui sont permis dans le cœur sont définis par la charte. Après avis du conseil scientifique, le conseil d'administration de l'établissement public peut réglementer les modifications substantielles des pratiques des modes de chasse figurant sur cette liste.
VI. La chasse peut être interdite dans certaines zones. Des opérations de régulation des grands ongulés peuvent y être prévues par le conseil d'administration et autorisées par le directeur de l'établissement public après avis du conseil scientifique et de la fédération départementale des chasseurs concernée.
VII. La période de chasse est identique à celle fixée par la réglementation nationale déterminant les dates légales d'ouverture et de fermeture mentionnées aux articles R. 424-7 et R. 424-8 du code de l'environnement, à l'exception de certains modes de chasse ou certaines espèces pour lesquelles les périodes de chasse spécifiques figurent dans la charte. Après avis du conseil scientifique, le conseil d'administration peut, pour répondre à des enjeux de conservation, décider pour une année de moduler les dates d'ouverture et de fermeture selon les espèces ou les modes de chasse.
VIII. Dans le cadre de l'activité de chasse, les mesures destinées à favoriser une gestion inspirée de la prédation naturelle sont prises par le conseil d'administration.
IX. Sont admis à chasser sur le territoire du cœur du parc tous les titulaires de permis de chasser dûment autorisés par le détenteur du droit de chasse.
Article 10 du décret du 6 novembre 2019
Le port, la détention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont interdits dans les espaces naturels.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes admises à chasser en application du IX de l'article 9.
Article 11 du décret du 6 novembre 2019
La pêche est réglementée afin de prévenir les atteintes qui peuvent en résulter pour les espèces animales ou végétales ou leurs habitats, par le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique et des fédérations pour la pêche et la protection des milieux aquatiques intéressées.
La pêche et le transport de certaines espèces peuvent être interdits.
Article 12 du décret du 6 novembre 2019
Les activités agricoles et pastorales existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées.
Les activités nouvelles, les modifications substantielles d'activité et de pratiques, les changements de lieux d'exercice et les extensions significatives des surfaces sur lesquelles sont exercées ces activités sont réglementés par le conseil d'administration après avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture et du conseil scientifique, dans les conditions définies par la charte, dans les zones, le cas échéant, identifiées par elle et compte tenu de la nécessité de préserver ou de rétablir la diversité biologique.
Ils peuvent être soumis à autorisation du directeur de l'établissement public dans les conditions définies par la charte.
Les activités agricoles ayant un impact notable sur le débit ou la qualité des eaux, sur la conservation des sols, sur la conservation de la diversité biologique, notamment des habitats naturels, des espèces végétales non cultivées ou des espèces animales non domestiques, sur les vestiges archéologiques et sur le patrimoine vernaculaire sont réglementées par le conseil d'administration après avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture et du conseil scientifique.
Article 13 du décret du 6 novembre 2019
Les activités artisanales et commerciales existantes à la date de publication du décret et régulièrement exercées sont autorisées.
Les changements de localisation de ces activités et l'exercice d'une activité différente dans les locaux où elles s'exerçaient sont réglementés par le conseil d'administration après avis du conseil scientifique et du conseil économique, social et culturel. Ils sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public dans les conditions définies par la charte.
Des activités artisanales et commerciales nouvelles ou de nouveaux établissements sont réglementés par le conseil d'administration après avis du conseil scientifique et du conseil économique, social et culturel. Ils sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public dans les conditions définies par la charte.
Article 14 du décret du 6 novembre 2019
Les activités hydroélectriques et les modifications de capacité ou de modalités d'usage des eaux des installations sont réglementées par le conseil d'administration et, le cas échéant, soumises à autorisation du directeur de l'établissement public dans les conditions définies par la charte.
Article 15 du décret du 6 novembre 2019
I. L'accès, la circulation et le stationnement des véhicules, en dehors des voies départementales et communales, sont réglementés par le conseil d'administration et, le cas échéant, soumis à autorisation du directeur de l'établissement public, dans les conditions définies par la charte, en tenant compte des nécessités de l'exercice des activités légalement exercées et de la desserte des propriétés.
II. L'accès, la circulation et le stationnement des personnes et des animaux domestiques autres que des chiens sont réglementés par le conseil d'administration et, le cas échéant, soumis à autorisation du directeur de l'établissement public, dans les conditions définies par la charte, en tenant compte des nécessités de l'exercice des activités légalement exercées et de la desserte des propriétés.
III. Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol (3 300 pieds) des aéronefs est interdit, sauf autorisation du directeur de l'établissement public.
IV. Sont réglementés par la charte qui peut, le cas échéant, les soumettre à autorisation du directeur de l'établissement public, le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri et le bivouac.
V. L'organisation et le déroulement de manifestations publiques, notamment de compétitions sportives, sont réglementés par la charte et, le cas échéant, autorisés par le directeur de l'établissement public.
VI. La pratique de certaines activités sportives et de loisirs en milieu naturel, qu'elles soient pratiquées à titre individuel ou dans un groupe encadré par des professionnels, est réglementée par la charte.
VII. La délivrance des autorisations en application des IV et V peut être subordonnée au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
Article 16 du décret du 6 novembre 2019
Les prises de vue ou de son réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle ou à but commercial sont interdites, sauf autorisation du directeur de l'établissement public, le cas échéant subordonnée au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
Section 4 : Règles relatives à certains travaux et activités en forêt
Article 17 du décret du 6 novembre 2019
I. Les activités forestières existantes à la date de création du parc et régulièrement exercées sont autorisées dans les conditions prévues par la charte.
II. Le défrichement ou le changement de la vocation forestière du sol est interdit.
III. Sont soumises à autorisation du directeur de l'établissement public, dans les conditions définies par la charte, le cas échéant dans le cadre d'un document de gestion agréé, approuvé ou arrêté en application du code forestier :
1° Les coupes de bois ayant un impact visuel notable ;
2° Les coupes de bois susceptibles d'être préjudiciables à la conservation des habitats naturels ;
3° Les coupes de bois susceptibles d'être préjudiciables à la conservation d'une espèce animale, végétale ou fongique figurant sur des listes établies par la charte ou par le conseil d'administration.
Après avis du conseil scientifique, le conseil d'administration de l'établissement public peut interdire pour une période déterminée et le cas échéant des secteurs identifiés, les opérations de gestion sylvicole, d'exploitation et de vidange des bois pour assurer la conservation d'une espèce animale, végétale ou fongique figurant sur ces listes ;
4° Les coupes de bois susceptibles d'être préjudiciables au régime des eaux ;
5° Les coupes de bois susceptibles d'être préjudiciables aux vestiges archéologiques.
IV. L'autorisation peut être accordée dans le cadre d'un programme annuel ou pluriannuel précisant ses modalités de mise en œuvre.
L'autorisation peut comporter des prescriptions tenant compte de la nécessité éventuelle de préserver et, le cas échéant, de rétablir la diversité biologique.
Chapitre II : Dispositions particulières
Section 1 : Dérogations permanentes consenties pour certaines activités d'intérêt général
Article 18 du décret du 6 novembre 2019
I. Les missions opérationnelles de secours, de sécurité civile, de police, de douanes et de la défense nationale ne sont pas soumises aux interdictions ou réglementations prévues par les dispositions du 5° et du 9° du I de l'article 3 et des I, II et III de l'article 15.
Les missions d'entraînement de la défense nationale ne sont pas soumises aux interdictions prévues par les dispositions du 5° et du 9° du I de l'article 3. Les modalités d'application des I, II et IV de l'article 15 sont déterminées par la charte.
II. Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs militaires motorisés dans le cadre de missions d'entraînement est autorisé dans les conditions prévues par la charte.
III. Les dispositions de l'article 10 ne s'appliquent pas aux personnes autorisées à effectuer les destructions prévues à l'article 6, ni aux personnes auxquelles les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale reconnaissent la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, ni aux fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police.
Les dispositions de l'article 10 ne s'appliquent pas aux personnels de la défense nationale dans le cadre de leurs missions opérationnelles ou d'entraînement.
IV. Les missions opérationnelles et d'entraînement de la défense nationale ne sont pas soumises aux interdictions prévues par les dispositions de l'article 16.
Section 2 : Dispositions particulières à certains secteurs géographiques
Article 19 du décret du 6 novembre 2019
Dans les espaces correspondant à la réserve naturelle de Chalmessin créée par le décret du 2 septembre 1993 :
1° Sont interdits :
- les activités mentionnées aux 5°, 7° et 8° du I de l'article 3 ;
- les travaux, à l'exception de ceux mentionnés aux 1°, 5°, 6°, 7°, 8° et 10° du II de l'article 7 ;
- la recherche et l'exploitation de matériaux non concessibles ;
- la chasse et la pêche ;
- les manifestations publiques et les compétitions sportives autres que celles existant à la date du présent décret ;
- le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri et le bivouac ;
- l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et biocides destinés à détruire ou réguler des espèces animales ou végétales ;
2° Les dérogations adoptées sur le fondement des III et IV de l'article 3 ne peuvent l'être qu'à des fins forestière, scientifique ou de gestion de la réserve ;
3° L'autorisation de procéder à des inscriptions, signes ou dessins mentionnée au VI de l'article 3 ne peut être délivrée que pour l'information du public ou la gestion forestière dans la forêt communale ;
4° Seules sont autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve ;
5° La circulation de tout véhicule est interdite, à l'exception de ceux utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ou par les services publics dans l'exercice de leurs fonctions des opérations de secours ou de sauvetage ;
6° L'introduction de chiens même tenus en laisse est interdite, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage, des activités pastorales ou qui guident des aveugles.
Section 3 : Dispositions particulières à certaines catégories de personnes
Article 20 du décret du 6 novembre 2019
Les résidents permanents du cœur du parc peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que celles édictées par le présent décret ou qui en résultent en matière :
1° De prélèvement d'espèces animales et végétales, de champignons non protégées, pour la consommation domestique ;
2° De prélèvement de minéraux à des fins d'usage direct et personnel ;
3° D'émissions sonores et lumineuses ;
4° D'inscriptions, signes ou dessins ;
5° De circulation pour la desserte des habitations et des propriétés, et à l'intérieur de celles-ci ;
6° De campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri et le bivouac.
Ces dispositions sont édictées par la charte du parc.
Article 21 du décret du 6 novembre 2019
Les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière ou de gestion du domaine routier, de façon permanente ou saisonnière, dans le cœur du parc peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que celles édictées par le présent décret ou qui en résultent en matière :
1° D'inscriptions, signes ou dessins ;
2° D'usage du feu ;
3° D'accès, de circulation et de stationnement des véhicules ;
4° De campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri et de bivouac.
Ces dispositions sont édictées par la charte du parc.
Titre III : Établissement public du Parc national de fôrets
Article 22 du décret du 6 novembre 2019
Un établissement public national à caractère administratif est créé pour assurer la gestion et l'aménagement du Parc national de forêts.
Le siège de l'établissement public est à Arc-en-Barrois (Haute-Marne).
Article 23 du décret du 6 novembre 2019
(Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 8 XXVII et Décret n°2020-752 du 19 juin 2020, article 20 1° et 2°)
I. Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de cinquante-quatre membres, ainsi répartis :
1° Huit représentants de l'Etat :
« a) Le préfet de la Côte-d'Or » ;
b) Un représentant du ministre de la défense ;
c) Le directeur d'un service déconcentré régional chargé de la protection de la nature ;
d) Le directeur d'un service déconcentré régional chargé de la forêt et de l'agriculture ;
e) Le directeur d'un service déconcentré régional chargé de la culture ;
f) Le directeur d'un service déconcentré régional chargé de l'éducation nationale ;
g) Deux représentants de l'administration départementale de l'Etat en charge des territoires, l'un pour la Côte-d'Or et l'autre pour la Haute-Marne.
2° Vingt représentants des collectivités territoriales :
a) Le maire de la commune d'Auberive (Haute-Marne) et le maire de la commune de Villiers-le-Duc (Côte-d'Or) ;
b) Six autres maires élus par et parmi les maires des communes qui ont adhéré à la charte, trois en Côte-d'Or et trois en Haute-Marne ;
c) Un maire de chaque département élu parmi les maires des communes qui n'adhèrent pas à la charte du parc et dont le territoire est compris en tout ou partie dans le cœur du parc. En cas d'adhésion de la commune représentée, une nouvelle élection est organisée par le préfet compétent. En cas d'adhésion totale des communes d'un département, le siège est attribué à ce département au titre du groupe désigné au b ;
d) Quatre représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes comprises en tout ou partie dans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc, deux en Côte-d'Or et deux en Haute-Marne, élus dans chaque département par les présidents de groupements concernés ;
e) Le président du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ;
f) Le président du conseil régional de Grand-Est ;
g) Le président du conseil départemental de la Côte-d'Or ;
h) Le président du conseil départemental de la Haute-Marne ;
i) Un représentant de l'association des communes forestières de la Côte-d'Or et un représentant de l'association des communes forestières de la Haute-Marne, désignés par leur président respectif ;
3° Vingt-cinq personnalités :
a) Le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc national ;
b) Seize personnalités à compétence locale :
- deux personnalités compétentes en matière d'agriculture ;
- une personnalité compétente en matière d'activités forestières ;
- une personnalité compétente en matière d'activités commerciales ;
- une personnalité compétente en matière d'activités touristiques ;
- une personnalité compétente en matière d'activités culturelles ;
- une personnalité compétente en matière d'éducation à l'environnement ;
- deux représentants d'associations de protection de l'environnement, un pour la Côte-d'Or, un pour la Haute-Marne ;
- un représentant d'un conservatoire des espaces naturels intervenant sur le territoire du parc national ;
- un représentant des propriétaires fonciers dans le cœur du parc national ;
- deux représentants des chasseurs, un en Côte-d'Or et un en Haute-Marne ;
- deux représentants des propriétaires forestiers privés, un en Côte-d'Or et un en Haute-Marne ;
- un habitant du parc ;
c) Huit personnalités à compétence nationale ou représentant des organismes à compétence nationale :
« - deux personnalités appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique ;
« - deux personnalités désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature choisies parmi ses membres titulaires ou suppléants ; »
- un représentant de l'Office national des forêts ;
- un représentant de l' Office français de la biodiversité ;
- un représentant du Centre national de la propriété forestière ;
- un représentant de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
4° Un représentant du personnel élu avec son suppléant par le personnel permanent de l'établissement public du parc.
II. Les représentants de l'Etat ou de ses établissements publics peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Les maires des communes d'Auberive et Villiers-le-Duc, les présidents des conseils régionaux et les présidents des conseils départementaux peuvent se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante.
Les autres représentants des collectivités territoriales et ceux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés avec un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Les membres mentionnés au 3° du I peuvent donner mandat à un autre membre du conseil d'administration.
III. Le président du conseil économique, social et culturel assiste aux séances avec voix consultative.
Article 24 du décret du 6 novembre 2019
Le directeur de l'établissement public du parc rend compte à chaque réunion du conseil d'administration des autorisations qu'il a accordées depuis la réunion précédente.
Titre IV : Approbation de la charte du Parc national de fôrets
Article 25 du décret du 6 novembre 2019
La charte du Parc national de forêts, composée de trois livrets et annexée au présent décret (1), est approuvée.
Titre V : Dispositions transitoires et finales
Article 26 du décret du 6 novembre 2019
Le conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne assure les responsabilités de gestion de la réserve naturelle de Chalmessin qui lui ont été confiées par l'Etat, par convention du 4 juillet 1994, jusqu'au 31 décembre 2020.
A cette date, les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne et affectés à la gestion de la réserve naturelle de Chalmessin sont transférés à l'établissement public du Parc national de forêts à titre gratuit ou mis à sa disposition dans les mêmes conditions. Un arrêté des ministres chargés de de la protection de la nature et du budget fixe la liste des biens transférés.
Article 27 du décret du 6 novembre 2019
L'établissement public du Parc national de forêts propose à tous les personnels exerçant leurs fonctions au sein du groupement d'intérêt public de préfiguration du Parc national des forêts de Champagne et Bourgogne à la date de publication du présent décret d'être repris.
Au 1er janvier 2020, l'établissement public du Parc national de forêts est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public de préfiguration du Parc national des forêts de Champagne et Bourgogne.
Article 28 du décret du 6 novembre 2019
L'élection du représentant du personnel permanent de l'établissement public du parc mentionné au 4° de l'article 23 intervient, au plus tôt, le 1er février 2020 et, au plus tard, deux ans après la date de publication du présent décret. Jusqu'à cette élection, le conseil d'administration siège valablement sans représentant du personnel élu.
Le mandat du représentant du personnel prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Article 29 du décret du 6 novembre 2019
A compter du 1er janvier 2020 et jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'établissement public du Parc national de forêts, le directeur de l'établissement prend toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'établissement public du Parc national de forêts, le directeur de l'établissement est habilité à prendre les mesures d'application de la réglementation prévues aux articles 3, 12, 13, 15 et 17.
Par dérogation à l'article R. 331-23 du code de l'environnement, le budget initial de l'exercice 2020 de l'établissement public du Parc national de forêts est arrêté par décision du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé du budget.
Article 30 du décret du 6 novembre 2019
Le décret n° 93-1051 du 2 septembre 1993 portant création de la réserve naturelle de Chalmessin est abrogé au 31 décembre 2020.
Article 31 du décret du 6 novembre 2019
L'article R. 331-85 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts. »
Article 32 du décret du 6 novembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
(1) Liste des documents annexés au décret :
Document n° 1 : carte de délimitation du cœur et des communes ayant vocation à constituer l'aire d'adhésion du Parc national de forêts.
Document n° 2 : liste des parcelles cadastrales constitutives du cœur du parc national.
Document n° 3 : plans cadastraux des espaces des communes constituant le cœur du parc national.
Document n° 4 : charte du Parc national de forêts.
Ces documents peuvent être consultés au ministère de la transition écologique et solidaire, au siège de l'établissement public du Parc national de forêts et sur son site internet, à la préfecture de la Côte-d'Or et à la préfecture de la Haute-Marne.
