(JO n° 259 du 7 novembre 2019)
NOR : AGRT1919454D
Publics concernés : propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de la forêt de protection du massif de Saint-Germain-en-Laye.
Objet : classement en forêt de protection.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret classe en tant que forêt de protection du massif de Saint-Germain-en-Laye certaines parties du territoire des communes de Saint-Germain-en-Laye et du Mesnil-le-Roi, dans le département des Yvelines, afin de conserver une forêt située près de l'agglomération de Paris, qui joue un rôle majeur vis-à-vis du bien-être de la population locale. Sauf dispositions mises en œuvre dans le cadre du régime spécial prévu au L. 141-4 du code forestier, le classement a pour conséquence d'y interdire les coupes et travaux à l'exception des coupes d'arbres suivies de régénération naturelle ou replantation dans le cadre d'une gestion durable de la forêt, selon les prescriptions d'un règlement de gestion, ou à défaut sur autorisation préfectorale.
Le décret précise le périmètre du massif classé en forêt de protection figuré sur des plans cadastraux annexés, ainsi que les parcelles ou parties de parcelles concernées dans un tableau parcellaire annexé.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 141-1 du code forestier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-7 et R. 141-1 à R. 141-42 ;
Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du jeudi 3 mai au samedi 2 juin 2018, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 26 juin 2018 ;
Vu la lettre du préfet des Yvelines en date du 25 août 2018 transmettant le rapport de la commission d'enquête aux maires des communes de Saint-Germain-en-Laye et du Mesnil-le-Roi en sollicitant l'avis du conseil municipal de ces communes, en application de l'article R. 141-7 du code forestier ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye en date du 26 septembre 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal du Mesnil-le-Roi en date du 28 septembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Yvelines en date du 13 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Considérant que le classement partiel en forêt de protection du massif de Saint-Germain-en-Laye, situé dans la périphérie de l'agglomération de Paris sur une partie des communes de Saint-Germain-en-Laye et du Mesnil-le-Roi, et dont le maintien s'impose pour le bien-être de la population, relève d'une cause d'utilité publique au sens des 2° et 3° de l'article L. 141-1 du code forestier,
Décrète :
Article 1er du décret du 5 novembre 2019
Sont classées en tant que forêt de protection du massif de Saint-Germain-en-Laye, conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code forestier, les parties de territoire des communes de Saint-Germain-en-Laye et du Mesnil-le-Roi, dans le département des Yvelines, apparaissant sur le plan de délimitation au 1/25 000 et comprenant les parcelles figurant aux plans cadastraux et à l'état parcellaire annexés au présent décret (1), soit une superficie totale d'environ 3 494 hectares.
(1) Les plans cadastraux et l'état parcellaire peuvent être consultés sur place, aux adresses suivantes :
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, service développement des filières et de l'emploi, sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 ;
Direction départementale des territoires des Yvelines, service environnement, unité forêt, chasse et milieux naturels, 35, rue de Noailles, BP 1115, 78011 Versailles Cedex.
Article 2 du décret du 5 novembre 2019
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er.
Le plan de délimitation de la forêt de protection y est déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés sur les plans locaux d'urbanisme des communes susmentionnées ou les documents d'urbanisme en tenant lieu.
Article 3 du décret du 5 novembre 2019
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
