(JO n° 289 du 13 décembre 2019)
NOR : TRER1932723D

Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises de production d'énergie électrique, fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid), gestionnaire de réseaux d'électricité, gestionnaires d'infrastructures de gaz.

Objet : programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie le relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse. La programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage et des réseaux.

Références : le décret est pris en application de l'article L. 141-6 du code de l'énergie. Le décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;

Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;

Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 141-5, L. 141-6 et D. 141-1 ;

Vu le décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 12 novembre 2019 ;

Vu la délibération de l'Assemblée de Corse du 24 octobre 2019,

Décrète :

Article 1er du décret du 11 décembre 2019

A l'article 6 du décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 susvisé, les mots : « d'un cycle combiné » sont remplacés par les mots : « de moyens de production ».

Article 2 du décret du 11 décembre 2019

L'article 9 du décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Le projet de centrale thermique dans la région d'Ajaccio. »

Article 3 du décret du 11 décembre 2019

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

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Type
Décret
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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