(JO n° 142 du 11 juin 2020)
NOR : TRER1935918D
Texte modifié par :
Rectificatif du 11 juin 2020 (JO du 11 juillet 2020)
Publics concernés : les opérateurs économiques : fabricants, constructeurs, mandataires des constructeurs, mandataires, importateurs et distributeurs, prestataires de services d'exécution de commandes ou tout autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits, à leur mise à disposition sur le marché ou à leur mise en service et les prestataires de services de la société de l'information.
Objet : le décret fixe les mesures réglementaires relatives à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret s'inscrit dans le cadre de l'application de la réglementation européenne qui impose aux Etats membres de mettre en place une surveillance du marché concernant les émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers. La surveillance du marché dans ce secteur vise à garantir que les moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers mis à disposition sur le marché sont conformes aux prescriptions énoncées dans la législation d'harmonisation applicable de l'Union et ne portent pas atteinte à la protection de l'environnement ou à la santé publique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) n° 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE ;
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1er alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 février 2020 au 11 mars 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 10 juin 2020
Après la section 4 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la partie réglementaire du code de l'environnement, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
" Section 5
" Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers
" Sous-section 1
" Dispositions générales
(Rectificatif du 11 juin 2020, I)
" Art. R. 224-68. L'autorité chargée de la surveillance des émissions de pollution des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers mentionnée à l'article « L. 224-13 » est le ministre chargé de l'environnement.
" Sous-section 2
" Habilitations
(Rectificatif du 11 juin 2020, II 1° et 2°)
" Art. R. 224-69. Les conditions d'assermentation et de commissionnement, par le ministre de l'environnement, des agents mentionnés à l'article « L. 224-16 », ainsi que les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 1° de l'article « L. 224-18 » et les conditions de retrait de ces commissionnements et habilitations par le même ministre sont fixées par les articles R. 329-2 à R. 329-4 du code de la route.
" Sous-section 3
" Contrôle de la conformité des émissions
(Rectificatif du 11 juin 2020, III)
" Art. R. 224-70. Le contrôle de conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes sur les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers et sur les engins mobiles non routiers s'exerce dans les conditions prévues par les articles R. 329-5 à R. 329-16 du code de la route.
" Art. R. 224-71. Les articles R. 329-17 à R. 329-23 du code de la route sont applicables à la procédure, aux mesures et aux sanctions prévues par l'article « L. 224-24 » consécutives aux contrôles de la conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes sur les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers et installés sur les engins mobiles non routiers.
" Sous-section 4
" Transaction
(Rectificatif du 11 juin 2020, IV)
" Art. R. 224-72. L'autorité mentionnée à l'article « L. 224-26 » met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du code de la consommation.
" Sous-section 5
" Sanctions pénales
(Rectificatif du 11 juin 2020, V 1° et 2°)
" Art. R. 224-73. Sont punis de la peine prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
" 1° Le fait pour un détenteur de marchandises de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa garde en application du deuxième alinéa de l'article R. 329-10 du code de la route ou d'en avoir modifié l'état ;
" 2° Le fait, en méconnaissance des dispositions d'une décision de suspension de mise sur le marché, de retrait du produit ou d'interdiction de mise à disposition sur le marché prise en application du I de l'article « L. 224-24 » :
" a) D'importer, de mettre sur le marché ou de maintenir sur le marché des moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction de mise sur le marché ;
" b) De ne pas procéder au retrait, au rappel ou à la destruction d'un moteur à combustion interne installé ou destiné à être installé sur des engins mobiles non routiers ;
"3° Le fait de ne pas établir et maintenir à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés en application de l'article « L. 224-24 » ou de ne pas en faire la déclaration dématérialisée conformément aux dispositions de l'article L. 329-36 du code de la route.
" La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. "
Article 2 du décret du 10 juin 2020
(Rectificatif du 11 juin 2020, VI 1° et 2°)
Après la 11e ligne du II intitulé : " Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'environnement " du titre Ier de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé sont ajoutées les lignes ainsi rédigées :
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Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement des personnes à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers |
Code de l'environnement
« Art. L. 224-16 à L. 224-19 »
Art. R. 224-69 à R. 224-71 |
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Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers |
Code de l'environnement
« Art. L. 224-20 à L. 224-26 »
Art. R. 224-70 à R. 224-72 |
Article 3 du décret du 10 juin 2020
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
