(JO n° 269 du 19 novembre 2021)
NOR : TRER2118592D
Publics concernés : constructeurs, importateurs, distributeurs, fabricants d'équipements d'origine (FEO), de moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers, autorité de réception et service technique compétents pour ces moteurs.
Objet : actualisation des articles R. 224-7 à R. 224-14 du code de l'environnement suite à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/1628 du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret actualise les articles R. 224-7 à R. 224-14 du code de l'environnement, transposant initialement la directive 97/68/CE, suite à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/1628 précité abrogeant cette dernière. Il indique notamment que l'autorité compétente au titre de ce règlement pour la réception par type des moteurs destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est le Centre national de réception des véhicules.
Références : le code de l'environnement, modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) n° 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-1, R. 224-7 à R. 224-12 et R. 226-7 ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 17 novembre 2021
Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Article 2 du décret du 17 novembre 2021
L'article R. 224-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « européenne, dite “réception UE” » et après les mots : « au titre des émissions polluantes » sont insérés les mots : « , conforme au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « tout équipement transportable ou véhicule avec ou sans carrosserie, équipé d'un moteur, et dont la destination n'est pas le transport routier de personnes ou de marchandises, à l'exception des tracteurs agricoles. » sont remplacés par les mots : « toute machine mobile, tout équipement transportable ou tout véhicule, pourvu ou non d'une carrosserie ou de roues, non destiné au transport routier de passagers ou de marchandises, y compris tout engin installé sur le châssis de véhicules destinés au transport routier de passagers ou de marchandises. » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les catégories et puissances des moteurs relevant de la présente sous-section ainsi que les prescriptions techniques auxquelles ils sont soumis en fonction des catégories auxquelles ils appartiennent sont celles définies par le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016. »
Article 3 du décret du 17 novembre 2021
L'article R. 224-8 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « réception », est inséré le mot : « UE » ;
2° Les mots : « de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 224-7 » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 ».
Article 4 du décret du 17 novembre 2021
L'article R. 224-9 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « réception », est inséré le mot : « UE » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « arrêté du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « l'arrêté interministériel mentionné au dernier alinéa de l'article R. 224-7. » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016. » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
Article 5 du décret du 17 novembre 2021
L'article R. 224-10 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de la présente sous-section », sont insérés les mots : « est accompagné d'une déclaration de conformité et » ;
2° Les mots : « comportant son numéro de réception par type » sont remplacés par les mots : « réglementaire, conformes aux prescriptions du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 » ;
3° La dernière phrase est supprimée.
Article 6 du décret du 17 novembre 2021
L'article R. 224-11 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « moteurs », sont insérés les mots : « accompagnés de la déclaration de conformité et », et après le mot : « marquage », est inséré le mot : « réglementaire » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
Article 7 du décret du 17 novembre 2021
L'article R. 224-12 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. R. 224-12. L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de réception UE par type pour les moteurs destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est le ministre chargé des transports. »
Article 8 du décret du 17 novembre 2021
Les articles R. 224-13 et R. 224-14 sont abrogés.
Article 9 du décret du 17 novembre 2021
L'article R. 226-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionné aux articles R. 224-9 et R. 224-11 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article R. 224-9 » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « réception », est ajouté le mot : « UE » et la référence à l'article R. 224-14 est remplacée par la référence à l'article R. 224-12.
Article 10 du décret du 17 novembre 2021
La partie de l'annexe au décret du 30 octobre 2014 susvisé intitulée : « Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants » est supprimée.
Article 11 du décret du 17 novembre 2021
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
