(JO n° 91 du 17 avril 2021)
NOR : ECOE2109611D
Publics concernés : redevables des composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Objet : obligations déclaratives et modalités de paiement de la TGAP prévue à l'article 266 sexies du code des douanes.
Entrée en vigueur : s'agissant de l'obligation de dépôt des déclarations et de paiement par voie électronique, le décret s'applique aux déclarations et paiements souscrits à compter du 1er avril 2021 pour les composantes émissions, lessives et matériaux d'extraction et à compter du 1er avril 2022 pour la composante déchets. Par ailleurs, le régime de régularisation du solde de TGAP sur les déchets au titre de 2020 est applicable en 2021.
Notice : dans le cadre de la mise en œuvre du transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion et du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes résultant de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 189 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le décret prévoit que les déclarations et les paiements seront souscrits par voie électronique. Il précise également les modalités applicables au règlement du solde de la composante de TGAP sur les déchets exigible en 2020. En particulier, si l'acompte excède le montant dû au titre de 2020, l'excédent est imputé par la DGFiP sur l'acompte de la taxe devenue exigible en 2021 ou, en cas d'absence ou d'insuffisance des acomptes, remboursé sur demande. Dans le cas inverse, le solde est réglé auprès de l'administration des douanes et droits indirects. A cette fin, il complète le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes. Par ailleurs, ce décret prévoit que la TGAP n'est plus déclarée sur une annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée mais sur un formulaire dédié. Il procède également à des modifications de ce décret en cohérence avec la suppression anticipée au 1er janvier 2020 de la composante huile de la taxe prévue par l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 1649 quater B quater et 1681 septies du code général des impôts. Le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes, dans sa rédaction résultant du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies à 266 duodecies dans leur rédaction résultant de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287, 1649 quater B quater et 1681 septies ;
Vu le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes,
Décrète :
Article 1er du décret du 15 avril 2021
Le décret du 16 avril 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article 1er est abrogé ;
2° Après les mots : « à l'article 1er », la fin du I de l'article 6 est supprimée ;
3° A l'article 7 :
a) Après les mots : « lors du dépôt », la fin du 1° est ainsi rédigée : « d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration avant la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts au cours du mois d'octobre. » ;
b) Au 3°, les mots : « de l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 » sont remplacés par les mots : « d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration » ;
4° Après l'article 8, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Modalités de déclaration et de paiement
« Art. 8-1. Les déclarations et les formulaires des acomptes relatifs aux composantes portant sur les émissions, les lessives et les matériaux d'extraction sont souscrits par voie électronique.
« Art. 8-2. Les paiements relatifs aux composantes portant sur les émissions, les lessives et les matériaux d'extraction sont souscrits par voie électronique. » ;
5° Aux articles 8-1 et 8-2, les mots : « relatifs aux composantes portant sur les émissions, les lessives et les matériaux d'extraction » sont remplacés par les mots : « de la taxe » ;
6° L'article 11 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. La régularisation des acomptes de la composante portant sur les déchets, au sens de l'article 1er du présent décret, devenue exigible en 2020 est réalisée dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret. »
Article 2 du décret du 15 avril 2021
Le 4° de l'article 1er entre en vigueur le 1er avril 2021 et s'applique aux déclarations et paiements souscrit à compter de cette même date.
Le 5° de l'article 1er entre en vigueur le 1er avril 2022 et s'applique aux déclarations et paiements souscrit à compter de cette même date.
Article 3 du décret du 15 avril 2021
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
