(JO n°133 du 10 juin 2021)
NOR : TREL2022686D
Publics concernés : tous publics, dont chasseurs, sylviculteurs et usagers de la nature de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Objet : modification des dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux dates et conditions spécifiques de chasse à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie diverses dispositions réglementaires du code de l'environnement pour permettre de modifier certaines dates de chasse sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le décret prévoit l'extension des dates de chasse pour trois espèces (Cerf de Virginie, Lièvre variable et Lièvre arctique) afin de garantir l'équilibre sylvo-cynégétique de l'archipel. Le décret prévoit également la réduction des dates de chasse pour le Faisan de Colchide.
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2 et R. 424-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6413-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil exécutif du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 1er février 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 31 juillet 2020 au 21 août 2020, en application de l' article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 8 juin 2021
L'article R. 424-13 du code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Article 2 du décret du 8 juin 2021
La ligne du tableau relative au cerf de Virginie est ainsi modifiée :
1° A la deuxième colonne, les mots : « 6 octobre » sont remplacés par les mots : « 31 août » ;
2° A la troisième colonne, les mots : « 30 octobre » sont remplacés par les mots : « 2e dimanche de décembre ».
Article 3 du décret du 8 juin 2021
La ligne du tableau relative au lièvre variable est ainsi modifiée :
1° A la deuxième colonne, les mots : « 27 octobre » sont remplacés par les mots : « 31 août » ;
2° A la troisième colonne, les mots : « 31 janvier » sont remplacés par les mots : « Dernier dimanche de février ».
Article 4 du décret du 8 juin 2021
Après la ligne du tableau relative au lièvre variable, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
|
Lièvre arctique |
31 août |
Dernier dimanche de février |
|
».
Article 5 du décret du 8 juin 2021
Après la ligne du tableau relative à la gélinotte et au lagopède, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
|
Faisan de Colchide |
Dernier samedi de septembre |
Dernier dimanche de février |
|
».
Article 6 du décret du 8 juin 2021
La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba
