(JO n° 235 du 9 octobre 2022)
NOR : TREL2217983D
Publics concernés : membres des conseils d'administration des établissements publics des parcs nationaux de Port-Cros, du Mercantour, de la Guadeloupe, des Cévennes et des Calanques.
Objet : modification de la composition de conseils d'administration des parcs nationaux de Port-Cros, du Mercantour, de la Guadeloupe, des Cévennes et des Calanques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret apporte des modifications de plusieurs ordres. Il modifie les collèges des représentants de l'Etat de plusieurs conseils, pour tirer les conséquences de la disparition des services déconcentrés régionaux en charge du tourisme, ainsi qu'un collège d'élus locaux pour prendre en compte la fusion d'une commune dont le maire est désormais membre de droit (parc national des Cévennes). Il modifie également les critères de choix pour les représentants des résidents du parc national de Port-Cros. Enfin, il revient à une rédaction antérieure s'agissant de la désignation des personnalités qualifiées à compétence nationale amenées à siéger dans les conseils d'administration, pour offrir une plus grande diversité de profils et de compétences possible.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-8 et R. 331-26 ;
Vu le décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 modifié créant le Parc national des Calanques ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 juin 2022 au 19 juillet 2022 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 7 octobre 2022
L'article 24 du décret du 22 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le h du 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« h) Un représentant de l'administration départementale de l'Etat chargée du patrimoine ; »
2° Au b du 3° du même I :
a) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - un propriétaire ou résident permanent dans l'île de Port-Cros ; »
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - un propriétaire ou résident permanent dans l'île de Porquerolles ; »
3° Les deux premiers alinéas du c du 3° du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Six personnalités à compétence nationale ou représentant un établissement public national :
« - quatre personnalités, dont au moins deux appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; »
4° Au II :
a) Au premier alinéa, après les mots : « représentants de l'Etat » sont insérés les mots : « mentionnés au 1° du I ou de ses établissements publics mentionnés au c du 3° du même I » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « Les », il est inséré le mot : « autres » et après les mots : « au 3° » sont insérés les mots : « du I ».
Article 2 du décret du 7 octobre 2022
L'article 23 du décret du 29 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas du c du 3° du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Cinq personnalités à compétence nationale ou représentant un établissement public national :
« - quatre personnalités, dont au moins deux appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; »
2° Au II :
a) Après les mots : « représentants de l'Etat » sont insérés les mots : « mentionnés au 1° du I » et après les mots : « établissements publics » sont insérés les mots : « mentionnés au c du 3° du même I » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les autres membres mentionnés au 3° du I peuvent donner mandat à un autre membre du conseil d'administration. »
Article 3 du décret du 7 octobre 2022
Le f du 1° du I de l'article 21 du décret du 3 juin 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Le recteur de la région académique ; ».
Article 4 du décret du 7 octobre 2022
L'article 23 du décret du 29 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « cinquante-deux » sont remplacés par les mots : « cinquante-trois » ;
2° Au 1° du même I :
a) Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;
b) Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Le recteur de la région académique Occitanie ; »
c) Il est ajouté un h ainsi rédigé :
« h) Le commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du Massif central ; »
3° Le a du 2° du même I est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Le maire de la commune de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère et cinq autres maires représentant une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le cœur du parc, élus dans chaque département par les maires des communes de ce département comprises en tout ou partie dans le cœur du parc, à raison de trois pour le département de la Lozère et deux pour le département du Gard ; »
4° Les deux premiers alinéas du d du 3° du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Cinq personnalités à compétence nationale ou représentant un établissement public national :
« - quatre personnalités, dont au moins deux appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; »
5° Au II :
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « représentants de l'Etat » sont insérés les mots : « mentionnés au 1° du I » et après les mots : « établissements publics » sont insérés les mots : « mentionnés au d du 3° du même I » ;
b) Au début de la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « Les présidents » sont remplacés par les mots : « Le maire de la commune de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère, les présidents » ;
c) Au second alinéa, après le mot : « Les », il est inséré le mot : « autres » et après les mots : « au 3° » sont insérés les mots : « du I ».
Article 5 du décret du 7 octobre 2022
L'article 24 du décret du 18 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Le i du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« i) Le recteur de la région académique ; »
b) Les deux premiers alinéas du c du 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Neuf personnalités à compétence nationale ou représentant un établissement public national :
« - cinq personnalités, dont au moins deux appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; »
2° Au II :
a) Au premier alinéa, après les mots : « représentants de l'Etat », sont insérés les mots : « mentionnés au 1° du I » et après les mots : « établissements publics » sont insérés les mots : « mentionnés au c du 3° du même I » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « Les », il est inséré le mot : « autres ».
Article 6 du décret du 7 octobre 2022
L'article 23 du décret du 29 décembre 2009 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du présent décret, entre en vigueur en vue du prochain renouvellement du conseil d'administration du parc concerné.
Article 7 du décret du 7 octobre 2022
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard
