(JO n° 34 du 10 février 2022)


NOR : TREL2114869D

Publics concernés : membres des conseils d'administration des agences de l'eau.

Objet : fonctionnement des conseils d'administration des agences de l'eau.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie l'article R. 213-38 du code de l'environnement. Il supprime l'obligation d'un nombre minimal de membres physiquement présents à la séance en cas de séance dématérialisée. Il supprime par ailleurs la mention, dans le code, du recours à cette modalité de délibération dans le règlement intérieur du conseil d'administration.

Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-38 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1er du décret du 8 février 2022

Les deux derniers alinéas de l'article R. 213-38 du code de l'environnement sont supprimés.

Article 2 du décret du 8 février 2022

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba

A propos du document

Type
Décret
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication