(JO n° 281 du 28 novembre 2024)
NOR : TECL2404476D
Publics concernés : établissement public du parc national des Cévennes, habitants des communes de Vabres et de Saint-Félix-de-Pallières et habitants des communes du Parc national des Cévennes.
Objet : extension de l'aire optimale d'adhésion du parc national des Cévennes aux communes de Vabres et de Saint-Félix-de-Pallières, à la demande de celles-ci.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les communes de Vabres et de Saint-Félix-de-Pallières sont candidates, depuis respectivement 2016 et 2018, à l'adhésion au parc national des Cévennes. Etant donné que ces deux communes ne font pas partie du territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc, tel qu'il a été déterminé par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, l'extension de l'aire d'adhésion du parc à ces deux communes implique, d'une part, la modification du décret constitutif du parc et, d'autre part, l'adaptation, sans modification de son économie générale, de la charte du parc, dans les conditions prévues au second alinéa, deuxième paragraphe, de l'article L. 331-3-2 du code de l'environnement.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-3-2, R. 331-15 et R. 331-16 ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2013-995 du 8 novembre 2013 portant approbation de la charte du Parc national des Cévennes ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vabres en date du 2 décembre 2016 par laquelle la commune sollicite l'extension du territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national des Cévennes ;
Vu l'accord du conseil d'administration du parc national des Cévennes en date du 28 février 2017 ;
Vu l'approbation du ministre chargé de la protection de la nature en date du 29 novembre 2017 ;
Vu les avis de la communauté d'agglomération d'Alès, du conseil départemental du Gard et du conseil régional d'Occitanie en date respectivement des 5 avril 2018, 5 avril 2018 et 13 avril 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Félix-de-Pallières en date du 20 juin 2018 par laquelle la commune sollicite l'extension du territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national des Cévennes ;
Vu l'accord du conseil d'administration du parc national des Cévennes en date du 14 mars 2019 ;
Vu l'approbation du ministre chargé de la protection de la nature en date du 1er octobre 2019 ;
Vu les avis de la communauté de communes du Piémont Cévenol, du conseil départemental du Gard et du conseil régional d'Occitanie en date respectivement des 6 avril 2022, 24 juin 2022 et 19 octobre 2022 ;
Vu la décision n° 076-22-P-0005 de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 21 février 2022, de ne pas soumettre l'extension à évaluation environnementale ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 mai 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 22 novembre 2023 ;
Vu les avis des ministres intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 26 novembre 2024
Le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au décret du 29 décembre 2009 susvisé est remplacé par le plan annexé au présent décret.
Article 2 du décret du 26 novembre 2024
La charte du parc national des Cévennes, telle qu'approuvée par le décret du 8 novembre 2013 susvisé, est modifiée afin de l'adapter à l'extension du périmètre de l'aire d'adhésion faisant l'objet de l'article 1er du présent décret. A cette fin, elle est remplacée par le document annexé au présent décret (1).
(1) La charte peut être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à la préfecture du Gard, à la préfecture de la Lozère, à la préfecture de l'Ardèche, au siège de l'établissement public du parc et sur son site internet ainsi que dans les mairies des communes suivantes :
1° Communes dont le territoire est inclus pour tout ou partie dans le cœur du parc national : Alzon, Arphy, Arrigas, Aumessas, Bréau-Mars, Concoules, Dourbies, Génolhac, Lanuéjols, Ponteils-et-Brésis, Saint-Sauveur-Camprieu, Val d'Aigoual (Gard), Altier, Barre-des-Cévennes, Bassurels, Mont-Lozère-et-Goulet, Les Bondons, Cassagnas, Chadenet, Bédouès-Cocurès, Cubières, Cubiérettes, Florac-Trois-Rivières, Fraissinet-de-Fourques, Gatuzières, Hures-la-Parade, Ispagnac, Lanuéjols, Meyrueis, Molezon, Le Pompidou, Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère, Pourcharesses, Rousses, Saint-André-Capcèze, Saint-André-de-Lancize, Sainte-Croix-Vallée-Française, Gorges-du-Tarn-Causses, Saint-Étienne-du-Valdonnez, Ventalon-en-Cévennes, Saint-Germain-de-Calberte, Cans-et-Cévennes, Saint-Martin-de-Lansuscle, Saint-Pierre-des-Tripiers, Saint-Privat-de-Vallongue, Vebron, Vialas (Lozère) ;
2° Autres communes : Banne, Berrias-et-Casteljau, Malarce-sur-la-Thines, Malbosc, Montselgues, Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle, Sainte-Marguerite-Lafigère, Saint-Paul-le-Jeune, Saint-Pierre-Saint-Jean, Les Vans (Ardèche) ; Anduze, Arre, Aujac, Aulas, Avèze, Bessèges, Bez-et-Esparon, Bonnevaux, Bordezac, Branoux-les-Taillades, Causse-Bégon, Cendras, Chambon, Chamborigaud, Colognac, Corbès, Courry, Cros, L'Estréchure, Gagnières, Générargues, Lamelouze, Lasalle, Les Mages, Malons-et-Elze, Mandagout, Le Martinet, Meyrannes, Mialet, Molières-Cavaillac, Molières-sur-Cèze, Monoblet, Peyremale, Peyrolles, Les Plantiers, Portes, Robiac-Rochessadoule, Roquedur, Saint-Ambroix, Saint-André-de-Majencoules, Saint-André-de-Valborgne, Saint-Bonnet-de-Salendrinque, Sainte-Cécile-d'Andorge, Sainte-Croix-de-Caderle, Saint-Félix-de-Pallières, Saint-Florent-sur-Auzonnet, Saint-Jean-de-Valériscle, Saint-Jean-du-Gard, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Martial, Saint-Paul-la-Coste, Saint-Roman-de-Codières, Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille, Saumane, Sénéchas, Soudorgues, Soustelle, Sumène, Thoiras, Trèves, Vabres, La Vernarède, Le Vigan (Gard), Pied-de-Borne, Balsièges, Brenoux, Le Collet-de-Dèze, Gabriac, Laval-du-Tarn, La Malène, Massegros-Causses-Gorges, Moissac-Vallée-Française, Prévenchères, Le Rozier, Saint-Bauzile, Mas-Saint-Chély, Saint-Étienne-Vallée-Française, Sainte-Hélène, Saint-Hilaire-de-Lavit, Saint-Julien-des-Points, Saint-Martin-de-Boubaux, Saint-Michel-de-Dèze, Villefort (Lozère).
Article 3 du décret du 26 novembre 2024
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Agnès Pannier-Runacher
