(JO n° 65 du 17 mars 2024)
NOR : TREP2404083D
Publics concernés : tout public, entreprises recherchant et exploitant des activités de géothermie de minime importance, services déconcentrés de l'Etat.
Objet : précision du contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale de certains travaux de recherche et d'exploitation de gîtes géothermiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise le cadre réglementaire applicable lorsque les modifications envisagées par l'exploitant sont de nature à faire relever l'installation de géothermie de minime importance, du régime de l'autorisation. Il adapte en conséquence les dispositions de l'article D. 181-15-3 bis du code de l'environnement sur le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale des travaux miniers.
Références : le texte modifié par ce décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 avril 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 mai au 19 juin 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Article 1er du décret du 15 mars 2024
Le 15° de l'article D. 181-15-3 bis du code de l'environnement est ainsi modifié :
« 15° Pour les travaux mentionnés au 3° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 :
« a) Le mémoire relatif aux méthodes de recherches ou d'exploitation envisagées, tel que prévu à l'article L. 164-1-2 du code minier, précisant les mesures mises en œuvre et celles envisagées pour connaître la géologie du sous-sol impacté par les travaux et comprendre les phénomènes naturels, notamment sismiques, susceptibles d'être activés par les travaux ;
« b) Le cas échéant, la liste et la localisation des forages exploités sous le régime de la géothermie de minime importance destinés à un nouvel usage au titre desdits travaux ; ».
Article 2 du décret du 15 mars 2024
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 3 du décret du 15 mars 2024
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
