(JO n° 83 du 9 avril 2024)
NOR : TREL2408360D
Publics concernés : tout propriétaire de terrains clôturés, ayant droits, chasseurs, agriculteurs, sylviculteurs et usagers de la nature.
Objet : le décret crée un article D. 425-1-A au sein de la partie réglementaire du code de l'environnement afin de préciser les conditions de recours, de manière dérogatoire, aux pratiques d'agrainage et d'affouragement au sein des espaces clos empêchant complètement le passage d'animaux non domestiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de l'environnement. Il est pris en application du II de l'article tel que modifié par l'article 10 de la loi n° 2023-54 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée. Il fixe les exceptions au principe d'interdiction d'agrainage et d'affouragement et précise que ces exceptions sont inscrites dans les schémas départementaux de gestion cynégétique.
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 425-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 311-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 28 novembre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 5 février 2024 au 26 février 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Article 1er du décret du 8 avril 2024
Après l'article R. 425-1 du code de l'environnement, il est inséré un article D. 425-1-A ainsi rédigé :
« Art. D. 425-1-A. En application du II de l'article L. 425-5, le schéma départemental de gestion cynégétique peut permettre le recours à l'agrainage et à l'affouragement dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, dans les seuls cas suivants :
« a) En cas d'exercice au sein de l'espace clos d'une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« b) Dans le cadre d'un protocole scientifique validé par un organisme technique, scientifique ou de recherche ;
« c) Dans le cadre de la pratique du tir sur place d'appâtage, conformément à la réglementation applicable ;
« d) En cas de situation climatique ou sanitaire nécessitant un affouragement exceptionnel visant le bien-être des animaux présents dans l'enclos.
« Le plan de gestion annuel de l'espace clos prévu à l'article L. 424-3 du code de l'environnement décrit les mises en pratique de l'agrainage ou de l'affouragement en mentionnant le ou les motifs dérogatoires associés dans le respect du schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur. »
Article 2 du décret du 8 avril 2024
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Hervé Berville
