(JO n° 137 du 13 juin 2024)
NOR : TREL2408193D
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat, conservatoires régionaux d'espaces naturels.
Objet : simplification et actualisation du cadre réglementaire applicable aux conservatoires régionaux d'espaces naturels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Notice : le décret étend la durée des plans d'actions des conservatoires régionaux d'espaces naturels de cinq ans à dix ans. Il détermine également que les organismes agissant dans le territoire administratif d'une même région ont un conseil scientifique et un plan stratégique communs et que leur arrêté d'agrément est commun. Un arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires modifiant l'arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels entre en vigueur concomitamment au décret.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 414-11 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 7 avril 2024,
Décrète :
Article 1er du décret du 11 juin 2024
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Article 2 du décret du 11 juin 2024
L'article D. 414-30 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Le neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions d'octroi et de retrait d'agrément sont notifiées à l'organisme et publiées aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et de la région » ;
3° Au dixième alinéa, les mots : « d'actions » sont remplacés par le mot : « stratégique » et le mot : « cinq » par le mot : « dix » ;
4° Le II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. Les organismes agissant dans le territoire administratif d'une même région et réunissant les conditions mentionnées au I ont un conseil scientifique et un plan stratégique communs.
« L'arrêté d'agrément pour ces organismes est commun. »
Article 3 du décret du 11 juin 2024
L'article D. 414-31 est ainsi modifié :
1° Au I et au 1 du II, les mots : « d'actions » sont remplacés par le mot : « stratégique » ;
2° Au 7 du II, les mots : « d'actions quinquennal » sont remplacés par les mots : « stratégique décennal ».
Article 4 du décret du 11 juin 2024
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux dossiers de demande d'agrément déposés à compter du 1er juillet 2024.
Article 5 du décret du 11 juin 2024
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Hervé Berville
