(JO n° 26 du 1er février 2024)
NOR : TREL2330691D
Publics concernés : services de l'Etat, professionnels, maîtres d'ouvrage.
Objet : clarification et adaptation de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux opérations d'entretien des cours d'eau et portant diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : ce décret a pour objet d'améliorer et de clarifier les rédactions de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la procédure d'autorisation environnementale et introduire des simplifications pour la mise en œuvre d'opérations d'entretien des cours d'eau.
Références : le code de l'environnement, modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de sa deuxième partie ;
Vu le code des transports, notamment le livre III de sa cinquième partie ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 avril 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 mai au 7 juin 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 31 janvier 2024
Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Article 2 du décret du 31 janvier 2024
Après l'article R. 181-30, il est rétabli un article R. 181-31 ainsi rédigé :
« Art. R. 181-31. Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale et envisagé sur le territoire d'un parc naturel régional, le préfet saisit pour avis le syndicat mixte d'aménagement de gestion du parc naturel régional sur l'étude d'impact en application de l'article R. 333-14. »
Article 3 du décret du 31 janvier 2024
Le cinquième alinéa de l'article R. 181-32, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces critères de distance et de hauteur sont fixés par :
« - un arrêté des ministres chargés des installations classées et de l'aviation civile, lorsque le projet porte sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à terre ;
« - un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'aviation civile, lorsque le projet porte sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer. »
Article 4 du décret du 31 janvier 2024
L'article R. 211-3 est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Le livre III de la cinquième partie du code des transports, relatif aux ports maritimes ; »
2° Au 3°, les mots : « Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques ».
Article 5 du décret du 31 janvier 2024
Au 2° de l'article R. 214-96, après le mot : « substantielle », sont insérés les mots : « , au sens de l'article R. 181-46, ».
Article 6 du décret du 31 janvier 2024
I. Au titre de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la partie réglementaire, les mots : « cours d'eau » sont remplacés par les mots : « milieux aquatiques ».
II. L'article R. 215-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le curage ponctuel mentionné au II de l'article L. 215-15 ayant pour objectif de remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à empêcher le libre écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des milieux aquatiques ou de lutter contre l'eutrophisation est une intervention ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques. »
Article 7 du décret du 31 janvier 2024
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 janvier 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
