(JO n° 231 du 4 octobre 1992)
NOR : ENVP9200018D
Texte abrogé par l'article 4 du Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO n° 240 du 16 octobre 2007).
Texte modifié par :
Décret n° 2004-1227 du 17 novembre 2004 (JO n° 269 du 19 novembre 2004)
Décret n° 2003-879 du 8 septembre 2003 (JO n° 212 du 13 septembre 2003)
Décret n° 2002-506 du 12 avril 2002 (JO n° 87 du 13 avril 2002)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Environnement,
Vu la directive n° 89/677 (CEE) du 21 décembre 1989 du Conseil des communautés européennes portant huitième modification de la directive n° 76/769 (CEE) du 27 septembre 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ;
Vu le Code du travail, notamment les articles L. 231-6 et L. 231-7 ;
Vu le Code de la santé publique, ensemble les arrêtés fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage de substances et préparations dangereuses et vénéneuses ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ;
Vu la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques, modifiée par la loi n° 82-905 du 21 octobre 1982, ensemble le décret n° 87-681 du 14 août 1987 pris pour son application ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 86-188 du 6 février 1986 modifiant la Nomenclature des installations classées ;
Vu le décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles ;
Vu les avis en date du 22 février 1990 et du 3 mai 1990 de la Commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Titre I : Mise sur le marché et utilisation des produits antisalissures
Article 1er du décret du 2 octobre 1992
Codifié à l'article R 521-6 du code de l'environnement
(Décret n° 2003-879 du 8 septembre 2003, article 1er)
Sont considérés comme produits antisalissures, au sens du présent décret, les substances et préparations empêchant la salissure par micro-organismes, plantes ou animaux sur :
" - tous les navires ou bateaux, quelle que soit leur longueur ; "
- les cages, flotteurs, filets, ainsi que tout autre appareillage, équipement ou ouvrage, utilisés en pisciculture, aquaculture et conchyliculture ;
- tout appareillage ou équipement totalement ou partiellement immergé.
Article 2 du décret du 2 octobre 1992
Codifié à l'article R 521-5 du code de l'environnement
(Décret n° 2003-879 du 8 septembre 2003, article 2)
" Les composés organostanniques ne peuvent pas être mis sur le marché comme substances et composants de préparations destinées à être utilisées en tant que biocides dans des peintures à composants non liés chimiquement.
" Les composés organostanniques ne peuvent pas être mis sur le marché ou utilisés comme substances et composants de préparations faisant fonction de biocides dans des produits antisalissures au sens de l'article 1er. Il est seulement fait exception à cette interdiction lorsque ces composés sont destinés à être incorporés dans des produits antisalissures utilisés sur des navires de guerre ou des navires auxiliaires de la marine nationale. "
Article 3 du décret du 2 octobre 1992
Codifié à l'article R 521-7 du code de l'environnement
Les produits antisalissures contenant des composés organostanniques ne peuvent être mis sur le marché pour être cédés aux entreprises mentionnées à l'article 2 ci-dessus que dans des emballages de capacité égale ou supérieure à vingt litres.
Article 4 du décret du 2 octobre 1992
Codifié à l'article R 521-8 du code de l'environnement
Un arrêté du ministre chargé de l'Environnement détermine les mentions qui doivent être portées sur l'emballage des produits antisalissures, notamment les prescriptions concernant l'interdiction ou la limitation de leur emploi ou toute information appropriée en fonction des réglementations en vigueur.
Article 5 du décret du 2 octobre 1992
Codifié à l'article R 521-9 du code de l'environnement
Les entreprises qui fabriquent, importent, cèdent à titre onéreux ou gratuit ou utilisent des produits antisalissures contenant des composés organostanniques tiennent à la disposition de l'administration, pour être présentées sur toute réquisition de l'autorité compétente, les statistiques des quantités fabriquées, importées, commercialisées ou utilisées ; ces données sont conservées pendant cinq ans.
Article 6 du décret du 2 octobre 1992
Codifié à l'article R 521-10 du code de l'environnement
Il est interdit de mettre sur le marché, détenir en vue de la vente, céder à titre onéreux ou gratuit, acquérir ou utiliser des produits antisalissures contenant des composés du mercure, de l'arsenic, du pentachlorophénol et ses dérivés, de l'heptachlore, de l'hexachlorobenzène, du camphechlore, du DDT et de l'hexachlorocyclohexane.
Titre II : Mise sur le marché et utilisation de certaines substances et préparations ainsi que des produits de protection des bois et des produits destinés à lutter contre les insectes xylophages
Article 7 du décret du 2 octobre 1992
Codifié à l'article R 521-11 du code de l'environnement
Sous réserve des dérogations prévues aux articles 8 et 9 du présent décret, il est interdit de mettre sur le marché, de détenir en vue de la vente, de céder à titre onéreux ou gratuit ou d'utiliser en l'état ou dans des préparations, du chlordane, de l'heptachlore, de l'hexachlorocyclohexane contenant moins de 99 p. 100 d'isomère gamma, du HHDN ou aldrine, de l'HEOD ou dieldrine et de l'endrine.
Article 8 du décret du 2 octobre 1992
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus et pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret, ne sont pas soumises à l'interdiction posée par cet article, l'aldrine et les préparations contenant cette substance lorsque ces produits sont destinés à être utilisés pour la protection du bois dans des installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 81 quater de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les mentions qui doivent être posées sur l'emballage des produits mentionnés à l'alinéa précédent, et notamment les prescriptions concernant l'interdiction ou la limitation de leur emploi ou toute autre information appropriée en fonction des réglementations en vigueur sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'Environnement.
Article 9 du décret du 2 octobre 1992
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus et pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de publication du présent décret, ne sont pas soumises à l'interdiction posée à cet article les spécialités commerciales à base d'aldrine ou de dieldrine lorsqu'elles sont destinées au traitement termiticide des maçonneries et des sols autour des constructions et à la condition, en outre, qu'il en soit seulement fait usage en dehors des périmètres de protection des captages d'eau minérale et des captages d'eau destinés à l'alimentation publique tels qu'ils sont définis par les actes déclarant ces captages d'intérêt public ou d'utilité publique en application, respectivement, des dispositions des articles L. 736 et L. 20 du Code de la santé publique.
L'utilisateur des spécialités mentionnées à l'alinéa ci-dessus avise, sept jours au moins avant son intervention, le préfet du département dans lequel se situent les sols et les fondations à traiter, du lieu de l'opération projetée, de la nature des spécialités à employer et d'une estimation des quantités de produit à mettre en oeuvre ; il notifie, en outre, au préfet, dans un délai de quinze jours après son intervention, la déclaration des quantités de produits effectivement utilisées.
Article 10 du décret du 2 octobre 1992
Codifié à l'article R 521-12 du code de l'environnement
En cas de démolition des constructions, les bois et matériaux atteints par les termites et autres insectes xylophages sont brûlés sur place ou traités avant tout transport, si leur destruction par incinération se révèle impossible, de manière à éviter le maintien ou l'extension des foyers de termites ou d'insectes xylophages.
La personne ou l'entreprise qui a procédé à ces opérations avise le préfet des modalités et des conditions de leur exécution.
Article 11 du décret du 2 octobre 1992
Codifié à l'article R 521-12 du code de l'environnement
A l'expiration des périodes transitoires prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus, les produits visés par ces mêmes articles et détenus en stock sont considérés comme des déchets et éliminés conformément aux dispositions de la loi du 15 juillet 1975 susvisée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
Article 12 du décret du 2 octobre 1992
Pendant une période de vingt-quatre mois courant à compter de la date de publication du présent décret, les entreprises qui importent, cèdent à titre onéreux ou gratuit de l'aldrine, de la dieldrine ou des préparations contenant ces substances déclarent à échéance semestrielle au ministre chargé de l'Environnement les quantités de ces substances cédées ou importées.
Article 13 du décret du 2 octobre 1992
Codifié à l'article R 521-13 du code de l'environnement
Il est interdit de mettre sur le marché, détenir en vue de la vente, céder à titre onéreux ou gratuit, acquérir ou utiliser des produits de protection du bois contenant des composés du mercure et des composés de l'arsenic.
(Décret n° 2004-1227 du 17 novembre 2004, article 1er)
" Il est interdit de mettre sur le marché le bois traité avec des composés de l'arsenic. "
Article 14 du décret du 2 octobre 1992
Codifié à l'article R 521-14 du code de l'environnement
(Décret n° 2004-1227 du 17 novembre 2004, article 2)
" Par dérogation aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, les substances et préparations de protection du bois constituées de solutions de composés inorganiques du type CCA (cuivre-chrome-arsenic) de type C peuvent être mises en oeuvre au moyen de procédés utilisant le vide ou la pression pour l'imprégnation du bois dans des installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2415 de la nomenclature des installations classées.
Les entreprises qui utilisent aux fins ci-dessus décrites des composés de l'arsenic tiennent à la disposition de l'administration, pour être présentés sur toute réquisition de l'autorité compétente, les renseignements relatifs aux quantités de produits utilisés et aux zones d'utilisation. "
(Décret n° 2004-1227 du 17 novembre 2004, article 3)
" Article 14 bis du décret du 2 octobre 1992
Codifié à l'article R 521-15 du code de l'environnement
" 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, le bois traité aux solutions CCA dans les conditions décrites à l'article 14 peut être mis sur le marché pour un usage professionnel et industriel lorsque le traitement est mis en oeuvre pour préserver l'intégrité structurelle du bois à des fins de sécurité.
2. Le bois ainsi traité est destiné aux usages suivants :
- charpente de bâtiments publics, agricoles, administratifs et industriels ;
- ponts et ouvrages d'art ;
- bois d'œuvre dans les eaux douces et saumâtres ;
- écrans acoustiques ;
- paravalanches ;
- glissières et barrières de sécurité du réseau autoroutier ;
- pieux de clôture servant au parcage des animaux ;
- ouvrages de retenue des terres ;
- poteaux de transmission électrique et de télécommunications ;
- traverses de chemin de fer souterrain.
3. En aucun cas le bois ainsi traité ne peut être utilisé :
- dans les constructions à usage d'habitation ;
- dans toute application comportant un risque de contact répété avec la peau ;
- dans les eaux marines ;
- à des fins agricoles autres que celles liées aux pieux de clôture pour animaux et aux usages de charpente ou autres structures visés au 1 du présent article ;
- dans toute application dans laquelle le bois traité risque d'entrer en contact avec des produits intermédiaires ou finis destinés à l'alimentation humaine ou animale.
4. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les mentions qui doivent être portées sur le bois traité mis sur le marché. "
Titre III : Emploi des produits de traitement des eaux industrielles
Article 15 du décret du 2 octobre 1992
Codifié à l'article R 521-16 du code de l'environnement
Il est interdit d'utiliser des composés organostanniques, des composés du mercure et des composés de l'arsenic pour le traitement des eaux industrielles, indépendamment de leur usage.
Titre IV : Emploi du mercure pour l'imprégnation des textiles lourds industriels et des fils destinés à leur fabrication
Article 16 du décret du 2 octobre 1992
Codifié à l'article R 521-17 du code de l'environnement
Il est interdit d'utiliser des composés du mercure pour l'imprégnation des textiles lourds industriels et des fils destinés à leur fabrication.
Titre V : Mise sur le marché et emploi du di-u-oxo-di-n-butylstanniohydroxyborane (DBB)
Article 17 du décret du 2 octobre 1992
Codifié à l'article R 521-18 du code de l'environnement
Il est interdit de mettre sur le marché et d'utiliser des préparations contenant du di-u-oxo-di-n-butylstanniohydroxyborane (DBB) (CAS n° 75113-37-0) à une concentration égale ou supérieure à 0,1 p. 100.
Par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas à l'usage du DBB comme intermédiaire de fabrication, lorsque la concentration du DBB dans les produits finis est inférieure ou égale à 0,1 p. 100.
Titre VI : Mise sur le marché et emploi des polychlorobiphényles ou des polychloroterphényles (PCB)
Article 18 du décret du 2 octobre 1992
Dans l'article 1er du décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, la valeur de 0,01 p. 100 en masse est remplacée par la valeur de 0,005 p. 100 en masse.
(Décret n° 2003-879 du 8 septembre 2003, article 3)
" Titre VI bis : Mise sur le marché des paraffines chlorées à chaîne courte
" Article 18 bis du décret du 2 octobre 1992
Codifié à l'article R 521-19 du code de l'environnement
I. Les paraffines chlorées à chaîne courte (alcanes contenant 10 à 13 atomes de carbone) ne peuvent être mises sur le marché en tant que substances ou constituants d'autres substances ou préparations à des concentrations supérieures à 1 % pour l'usinage des métaux ou le graissage du cuir.
II. Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 2004. "
Titre VII : Dispositions finales
Article 19 du décret du 2 octobre 1992
Les décrets n° 85-233 du 12 février 1985 et n° 87-181 du 10 mars 1987 relatifs à l'utilisation des peintures marines antisalissures sont abrogés.
Article 20 du décret du 2 octobre 1992
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'environnement,
SEGOLENE ROYAL
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
JEAN-MARIE RAUSCH
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VERONIQUE NEIERTZ
Le secrétaire d'Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
